Références réglementaires

- Circulaire du 24 décembre 2010, relative aux procédures de recrutement des enseignants-chercheurs

- L’article L.952-6-1 du code de l’éducation, introduit par l’article 25 de la loi n° 2007-1199 du
10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.

- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs, notamment les
articles 9, 9-1 et 9-2, introduits par le décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection des enseignants-chercheurs.

- Arrêté du 17 novembre 2008, fixant les modalités de recours aux moyens de télécommunication pour le fonctionnement des comités de sélection et pris pour l’application de l’article 9-2 du décret
n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants- chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.

Ainsi que la circulaire du 23 avril 2008, relative aux comités de sélection pour le recrutement des enseignants-chercheurs.

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Réponses à vos questions relatives aux comités de sélection

 1 - La création du comité de sélection et la constitution du comité de sélection
 2 - La notion de représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés
 3 - La notion de membre extérieur
 4 - La notion de parité
 5 - La règle du double quorum
 6 - L’impossibilité de mettre en place des comités de sélection pérennes pour examiner des candidatures sur des emplois de même nature
 7 - La participation des personnels hospitalo-universitaires aux travaux d’un comité de sélection
 8 - La participation d’un professeur agrégé, élu dans les instances de l’université, à un comité de sélection
 9 - L’appartenance simultanée à plusieurs comités de sélection en activité dans plus de trois établissements
10 - La position statutaire des membres d’un comité de sélection
11 - La nomination d’un maître de conférences stagiaire au sein d’un comité de sélection
12 - La date limite de constitution d’un comité de sélection
13 - La date de fin d’activité d’un comité de sélection
14 - La démission d‘un membre du comité de sélection quelques jours avant la réunion du comité de sélection
15 - La présidence du comité de sélection chargé de recruter un professeur des universités
16 - L’audition d’un candidat à la mutation ou au détachement
17 - L’articulation entre les mutations, les détachements et les recrutements
18 - La désignation de rapporteurs pour les candidats se présentant dans le cadre de la mutation et du détachement
19 - La détermination du rang au moins égal à celui de l’emploi postulé dans le cas de la participation d’un universitaire appartenant à une institution étrangère
20 - L’organisation de la visioconférence par les établissements
21 - L’audition des candidats par visioconférence
22 - Les modalités de vote classiques
23 - Les modalités de vote liées à l’utilisation de la visioconférence
24 - Transmission des documents au conseil d’administration restreint

25 - La langue de l’audition des candidats
26 - La qualité d’électeur
27 - La constitution d’un bureau par le comité de sélection
28 - La définition de la notion de première réunion
29 - La notion d’assimilation
30 - La notion de spécialistes de la discipline
31 - La possibilité pour un enseignant-chercheur, affecté au sein d’une autre université mais assurant sa recherche dans un laboratoire de votre université, de siéger, en qualité de membre interne, au sein d’un comité de sélection d’une université
32 - La participation d’enseignants des écoles des mines régis par le décret n°2007- 468 du
28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l’industrie aux travaux d’un comité de sélection

33 - Participation de chercheurs des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), aux travaux d’un comité de sélection
34 - Participation d’un enseignant-chercheur à la retraite aux travaux d’un comité de sélection
35 - Participation d’un directeur de laboratoire où d’unité de formation et de recherche, avec voix consultative, aux réunions d’un comité de sélection prévue par le règlement intérieur de l’établissement
36 - Transmission des travaux et thèses des candidats sur support numérique
37 - Démission d’un membre d’un comité de sélection après la première réunion
38 - Modification dans la composition d’un comité de sélection, liée à la défection de l’un ou plusieurs de ses membres
39 - Réunion en sous commissions d’un comité de sélection, lors de l’audition des candidats
40 - Caractère obligatoire ou non de l’audition des candidats par le comité de sélection
41 - Avis portés sur chacun des candidats par le comité de sélection. Signature par tous les membres dudit comité, ou seulement par son président
42 - Les modalités de décompte des voix
43 - L’organisation des réunions par le biais de la visioconférence


1 - La création du comité de sélection et la constitution du comité de sélection

En application des dispositions de l’article 9 du décret du 6 juin 1984 (statut des enseignants-chercheurs), la décision de créer le comité de sélection est prise au cours de la première délibération du conseil d’administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés. Cette première délibération précise le nombre de membres du comité, compris entre huit et seize, et le nombre de ceux choisis hors de l'établissement et le nombre de ceux choisis parmi les membres de la discipline en cause.

Toujours en application de l’article 9 du décret du 6 juin 1984, c’est au cours de la deuxième délibération du conseil d’administration, réuni en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et assimilés, que celui-ci statue par un vote sur la liste des noms qui lui sont proposés par le président ou le directeur de l’établissement après avis du conseil scientifique.

De ces dispositions, il ressort que la création puis la composition d’un comité de sélection nécessitent deux délibérations distinctes du conseil d’administration. Dans ces conditions, une seule délibération au cours de laquelle seraient décidées la création et la composition d’un comité de sélection serait de nature à entacher de nullité la création de ce dernier. Les deux délibérations peuvent toutefois être organisées au cours de la même journée.

Attention : Le point de départ de la constitution d’un comité de sélection est la décision de créer ou déclarer vacant un emploi d’enseignant-chercheur. Toutefois, si des postes n’ont pu être pourvus au cours d’une première publication et si la deuxième publication reprend toutes les caractéristiques du ou des postes initialement prévus, il convient de reprendre en totalité le processus de création du comité de sélection (1ère délibération du conseil d’administration pour la création et 2ème délibération pour la composition proprement dite). Dans le cas d’une seconde publication d’un poste présentant les mêmes caractéristiques, aucune disposition n’interdit de soumettre au vote la même liste de noms que celle proposée pour la première publication.

2 - La notion de représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés

Elle découle du principe de l'indépendance des enseignants-chercheurs.
La garantie de ce principe d’indépendance suppose que les enseignants-chercheurs aient une représentation propre et authentique dans les différents conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Les dispositions de l’article L. 713-3 du code de l’éducation qui définit la composition du conseil d’administration de l’établissement résultent de la mise en œuvre de ce principe.

Ce principe a pour conséquence de soumettre la décision de création et de composition d’un comité de sélection à la délibération et au vote des seuls représentants élus des enseignants-chercheurs et assimilés. Ainsi, seuls les représentants élus des professeurs des universités et assimilés peuvent se prononcer sur la constitution d’un comité de sélection chargé du recrutement d’un professeur des universités. Les professeurs des universités et les maîtres de conférences et personnels assimilés peuvent se prononcer sur la constitution d’un comité de sélection chargé du recrutement d’un maître de conférences.


3 - La notion de membre extérieur

La notion de membre extérieur est définie par rapport à la qualité d’électeur au conseil d’administration de l’établissement.

Pour être considéré comme membre extérieur, il convient que l’intéressé ne soit pas électeur dans les différentes instances de l’établissement dans lequel un comité de sélection est créé.


4 - La notion de parité

L’article 9 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 portant statut des enseignants-chercheurs, précise qu’un comité de sélection est constitué pour pourvoir chaque emploi d’enseignant-chercheur créé ou déclaré vacant dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et dans les autres établissements publics relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur dans lesquels sont affectés des enseignants-chercheurs. Le comité de sélection doit être composé à parité de maîtres de conférences ou assimilés et de professeurs des universités ou assimilés lorsqu’il s’agit du recrutement d’un maître de conférences. Pour le recrutement d’un professeur des universités, seuls les professeurs des universités ou assimilés doivent composer le comité de sélection, en application du principe selon lequel seuls les enseignants-chercheurs d’un rang au moins égal à l’emploi à pourvoir peuvent siéger.

Cette règle doit toutefois être combinée avec l’obligation de faire figurer dans les comités de sélection, la moitié au moins de membres extérieurs à l’établissement.

Par ailleurs, les dispositions de l’article 9-2 du même décret précisent que le comité de sélection siège valablement si la moitié de ses membres sont présents à la séance parmi lesquels la moitié au moins de membres extérieurs à l’établissement (règle du double quorum).

Aucune disposition réglementaire n’impose donc le respect de l’exigence de la parité au moment des réunions du comité de sélection.


5 - La règle du double quorum

Les dispositions de l’article 9-1 du décret du 6 juin 1984 (statut des enseignants-chercheurs), précisent que le comité de sélection siège valablement si la moitié de ses membres sont présents à la séance, parmi lesquels une moitié au moins de membres extérieurs à l’établissement.

La participation des membres extérieurs, inscrite dans les dispositions de l’article 25 de la loi du 10 août 2007, relative aux libertés et responsabilités, a pour objectif de permettre un recrutement plus diversifié et d’éviter ainsi les inconvénients liés au localisme.

Le respect de cette règle n’autorise pas un établissement à faire quitter la salle à un membre appartenant à l’établissement pour respecter cette règle du double quorum.

En effet, la composition du comité de sélection résulte d’un vote par le conseil d’administration, réuni en formation restreinte aux professeurs des universités pour le recrutement d’un professeur et assimilés et aux professeurs des universités et maîtres de conférences et assimilés pour le recrutement d’un maître de conférences, à partir d’une liste de noms proposés par le président ou le directeur de l’établissement. Dans ces conditions, il n’est juridiquement pas envisageable de demander à un membre de quitter la séance pour permettre le respect de la règle du double quorum instituée par les textes.

Afin d’éviter ces inconvénients, il convient de ne pas retenir une composition de comité de sélection trop réduite qui risque de fragiliser la tenue des réunions du comité de sélection et de s’assurer, préalablement à leur nomination, de la disponibilité des membres proposés pendant la période considérée.

En l’absence du double quorum, une nouvelle réunion doit être organisée.

Cas pratique du respect de la règle du double quorum :
Un comité de sélection est composé de 12 membres.
7 membres sont présents : 4 membres appartenant à l’établissement et 3 membres extérieurs à l’établissement.
Dans ce cas et dans la mesure où le comité de sélection siège valablement si la moitié de ses membres sont présents à la séance, parmi lesquels une moitié au moins de membres extérieurs à l’établissement, l’exigence de quorum n’est pas respectée. Pour qu’elle le soit, la proportion entre membres appartenant à l’établissement et membres extérieurs aurait dû être inversée (3 membres appartenant à l’établissement et 4 membres extérieurs).

Dans ce cas de figure, une nouvelle réunion doit donc être organisée.


6 - L’impossibilité de mettre en place des comités de sélection pérennes pour examiner des candidatures sur des emplois de même nature

Le nouvel article L. 952-6-1 du code de l’éducation prévoit que, lorsqu’un emploi d’enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par le Conseil national des universités, sont soumises à l’examen d’un comité de sélection créé par délibération du conseil d’administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés.
Ce principe suppose la mise en place d’un comité de sélection pour chaque emploi créé ou déclaré vacant et n’autorise donc pas la mise en place de comités de sélection pérennes, ayant la responsabilité de l’ensemble des recrutements dans une discipline.

Toutefois, dans un souci de faciliter la mise en place des procédures permettant le recrutement d’enseignants-chercheurs sur des emplois de même nature, et relevant du même champ disciplinaire, la circulaire du 23 avril 2008 précitée rappelle que rien ne fait obstacle à ce qu’un établissement retienne une composition identique pour plusieurs comités de sélection, responsables chacun, d’un recrutement sur un emploi.

La définition de la notion de discipline :
La discipline doit s’entendre par rapport au champ disciplinaire correspondant à un groupe de sections du CNU et non pas seulement à une section du CNU.
La notion d’emploi de même nature s’apprécie par rapport à la notion de champ disciplinaire. Elle doit également prendre en compte les dates de publication et de prises de fonctions qui doivent être identiques.


7 - La participation des personnels hospitalo-universitaires aux travaux d’un comité de sélection

Il s’agit de corps visés par l’article L. 952-3 du code de l’éducation.
Il convient de les prendre en compte au même titre que les autres personnels titulaires de l’enseignement supérieur figurant en annexe de la circulaire du 23 avril 2008 relative aux comités de sélection pour le recrutement des enseignants-chercheurs.

Un additif à cette circulaire vous sera prochainement adressé.


8 - La participation d’un professeur agrégé, élu dans les instances de l’université, à un comité de sélection

Le principe de l'indépendance des enseignants-chercheurs suppose que ces derniers aient une représentation propre et authentique dans les différents conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

La décision de création et de composition d’un comité de sélection est soumise au vote des seuls représentants élus des enseignants-chercheurs et assimilés d’un rang au moins égal à celui de l’emploi mis au recrutement.

La notion de rang est le niveau détenu par un fonctionnaire dans la hiérarchie des emplois. L’appréciation de ce niveau est fondée sur une similitude des fonctions, des missions, des évolutions de carrière et des conditions de rémunérations entre des corps.
Dans la mesure où les professeurs agrégés ne peuvent se prévaloir d’aucune similitude ou assimilation avec les enseignants-chercheurs, ils ne peuvent participer aux travaux d’un comité de sélection.

9 - L’appartenance simultanée à plusieurs comités de sélection en activité dans plus de trois établissements

L’article 9 du décret du 6 juin 1984 (statut des enseignants-chercheurs), précise que nul ne peut appartenir simultanément à des comités de sélection en activité dans plus de trois établissements.

Cette disposition permet effectivement a contrario à un enseignant-chercheur d’appartenir à plus de trois comités de sélection au sein de son université.

De la même manière, un membre extérieur peut effectivement appartenir à plus de trois comités de sélection sous réserve que ces comités relèvent au maximum de trois établissements.

Dans la mesure où aucun dispositif national ne permet de s’assurer du respect de la non appartenance des membres extérieurs à plus de trois comités de sélection, il vous appartient de procéder à cette vérification en demandant à chacune des personnes que vous sollicitez si elles ont été nommées membres de comités relevant d’autres établissements ainsi que la date prévue pour la fin de leur participation à chacun de ces comités.

Vous pouvez éventuellement demander une déclaration signée sur l’honneur attestant la véracité de leurs déclarations et contacter les autres établissements afin de procéder au recoupement des informations.


10 - La position statutaire des membres d’un comité de sélection

Les enseignants-chercheurs en surnombre, CRCT, en délégation ou mis à disposition, peuvent ils faire partie d’un comité de sélection puisque ils sont en position d’activité, contrairement aux enseignants-chercheurs en disponibilité, congé parental, congé de fin d’activité etc…

Peuvent participer aux travaux d’un comité de sélection, les enseignants-chercheurs :

- En position d’activité, y compris mis à disposition, sous réserve que les congés auxquels ils ont droit (congés annuels, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, d’adoption, de paternité, congés pour formation syndicale, congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie) ne les empêchent pas d’assister aux travaux du comité ;
- En congé pour recherches ou conversions thématiques ;
- En détachement ;
- En délégation.
Par ailleurs, les professeurs des universités en surnombre peuvent également participer aux travaux d’un comité de sélection.
Ne peuvent participer aux travaux d’un comité de sélection :
- Les personnels en disponibilité ;
- En position hors cadre ;
- En congé parental.

De plus, les professeurs émérites, qui sont en retraite, ne peuvent participer à un comité de sélection, pas plus que tous les autres enseignants-chercheurs ou assimilés en position de retraite.


11 - La nomination d’un maître de conférences stagiaire au sein d’un comité de sélection

Les dispositions de l’article 9 du décret du 6 juin 1984 modifié relatif au statut des enseignants-chercheurs précisent que les comités de sélection créés en vue de pourvoir un emploi de maître de conférences, sont composés à parité de maîtres de conférences et assimilés et de professeurs des universités et assimilés.

Aucune disposition ne précise que la qualité de membre titulaire est requise pour participer aux travaux d’un comité de sélection.

Néanmoins, l’article L. 952-6 du code de l’éducation prévoit que l’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs, relève dans chacun des organes compétents, des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d’un rang au moins égal à celui de l’emploi postulé par l’intéressé s’il s’agit de son recrutement et d’un rang au moins égal à celui détenu par l’intéressé s’il s’agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière. Cette disposition fait obstacle à ce qu’un maître de conférences stagiaire puisse siéger pour examiner des candidatures de maître de conférences titulaires à la mutation. En revanche, aucune disposition ne pourrait interdire qu’un stagiaire puisse examiner des candidatures au recrutement ou au détachement.


12 - La date limite de constitution d’un comité de sélection

Les dispositions de l’article 9 du décret du juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs précisent que la composition du comité de sélection est rendue publique avant le début de ses travaux. On considère que la date de début des travaux d’un comité de sélection est la date de sa 1ère réunion. Dans ces conditions, à cette date, le comité de sélection doit être complet.

Par ailleurs, l’article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat dispose, dans son 6ème alinéa, que lorsqu’il s’agit d’un concours comprenant un examen des titres du candidat, la vérification de ces derniers doit être effectuée lors de la première réunion du jury chargé de la sélection des dossiers. Dans la mesure où l’examen des candidatures des enseignants-chercheurs est effectué par le comité de sélection, tous ses membres doivent avoir été régulièrement nommés au plus tard la veille de la réunion prévue pour l’examen des dossiers des candidats.


13 - La date de fin d’activité d’un comité de sélection

Elle est fixée à la date à laquelle le comité de sélection a transmis ses avis au conseil d’administration de l’établissement.

Concernant les comités de sélection mis en place pour recruter des enseignants-chercheurs sur des emplois de même nature, leur date de fin de travaux correspond à la date à laquelle ceux-ci transmettent leurs avis au conseil d’administration.


14 - La démission d‘un membre du comité de sélection quelques jours avant la réunion du comité de sélection

La réglementation actuelle étant muette à ce sujet, il convient de considérer que, dans l’intérêt du service, un président peut refuser la démission d’un membre proposé qui a été nommé à un comité de sélection.

Les délais impartis pour procéder à un recrutement sont en effet souvent très contraints et une démission à quelques jours de la réunion d’un comité de sélection, risque de mettre à mal l’ensemble de la procédure. Dans ces conditions, un refus dans l’intérêt du service est pleinement justifié.

En toute hypothèse, seul le conseil d’administration est compétent pour effectuer le remplacement d’un membre dont la démission aurait été acceptée. Il est rappelé également que les dispositions réglementaires régissant les comités de sélection ne prévoient pas la possibilité de nommer les suppléants.


15 - La présidence du comité de sélection chargé de recruter un professeur des universités

Le respect de la règle du rang égal impose que seuls les représentants élus des professeurs des universités et assimilés peuvent se prononcer sur la constitution d’un comité de sélection chargé du recrutement d’un professeur des universités. En revanche, les professeurs des universités et les maîtres de conférences et personnels assimilés peuvent se prononcer sur la constitution d’un comité de sélection chargé du recrutement d’un maître de conférences.

Aucune disposition règlementaire n’interdit à un maître de conférences d’assurer la présidence d’un comité de sélection constitué pour recruter un maître de conférences.

Le remplacement du président d’un comité de sélection relève de la responsabilité du conseil d’administration.


16 - L’audition d’un candidat à la mutation ou au détachement

Les dispositions de l’article 9-2 du décret du 6 juin 1984 précité, prévoient que les dossiers des candidats à la mutation et au détachement sont préalablement soumis à l’examen du conseil scientifique qui transmet son avis au comité de sélection. Celui-ci examine donc l’ensemble des dossiers des candidats et établit un rapport sur chacun d’entre eux. Au vu de ces rapports, le comité de sélection arrête la liste des candidats qu’il souhaite auditionner. Cette liste peut donc inclure des candidats à la mutation ou au détachement.

Toutefois, un candidat convoqué pour une audition qui ne se présenterait pas le jour fixé, même pour un motif légitime, serait considéré comme ayant renoncé à poursuivre le concours et ne pourrait figurer sur la liste de propositions transmise au conseil d’administration.


17 - L’articulation entre les mutations, les détachements et les recrutements

Les articles 35 et 51 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs, stipulant que les emplois ouverts au titre du 1°) de l’article 26, du 1°) de l’article 46 et du 1°) de l’article 49-2, sont préalablement offerts à la mutation ayant été abrogés, la priorité à la mutation n’existe donc plus.

Les comités de sélections ne sont donc pas contraints de soumettre au conseil d’administration une liste intercalant les candidats à la mutation, au détachement ou au recrutement. En revanche, aucune disposition n’interdit d’établir trois listes distinctes.

18 - La désignation de rapporteurs pour les candidats se présentant dans le cadre de la mutation et du détachement

Les dispositions contenues dans la circulaire du 23 avril 2008 (1er du V) qui reprennent la rédaction de l’article 9-2 du décret du 6 juin 1984, précisent que les dossiers des candidats qui se présentent dans le cadre d’une mutation ou d’un détachement sont transmis au conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs qui émet un avis sur chaque candidature.

Ainsi, chaque candidature doit faire l’objet de deux rapports établis par des membres du comité de sélection désignés par le président du comité.

19 - La détermination du rang au moins égal à celui de l’emploi postulé dans le cas de la participation d’un universitaire appartenant à une institution étrangère

Les dispositions de l’article 9 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 (statut des enseignants-chercheurs) précisent que le comité de sélection est créé par délibération du conseil d’administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés. Cette délibération précise le nombre des membres du comité ainsi que le nombre de ceux choisis hors de l’établissement et de ceux choisis parmi les membres de la discipline en cause.

Les membres du comité de sélection sont ensuite proposés par le président ou le directeur de l’établissement au conseil d’administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés après avis du conseil scientifique ou de l’organe en tenant lieu.

Enfin, le conseil d’administration siégeant en formation restreinte statue par un vote sur la liste des noms qui lui sont proposés par le président ou le directeur.

Dans la mesure où le conseil d’administration siégeant en formation restreinte statue par un vote sur la liste des noms qui lui sont proposés par le président ou le directeur, après avis du conseil scientifique, il peut s’assurer à cette occasion qu’un universitaire relevant d’une institution étrangère est d’un rang au moins égal à celui de l’emploi postulé d’un universitaire appartenant à une institution étrangère.

20 - L’organisation de la visioconférence par les établissements

La mise en place de réunions utilisant les nouvelles techniques de communication est une revendication ancienne des universités.

Le cadre fixé par l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les modalités de recours aux moyens de télécommunication pour le fonctionnement des comités de sélection et pris pour l’application de l’article 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 (statut des enseignants-chercheurs) laisse une grande liberté aux universités dans le choix des technologies utilisées. Ces dernières doivent toutefois établir un cahier de charges précis prenant en compte les prescriptions édictées dans l’article 5 de cet arrêté. Ces prescriptions devront être respectées avant, pendant et après les résultats au cours de toutes les phases de la visioconférence.

En cas de recours, le juge administratif se déterminera à partir du cahier des charges établi par l’université.


21 - L’audition des candidats par visioconférence

Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 17 novembre 2008 susvisé précisent que les candidats figurant sur la liste des personnes que le comité de sélection souhaite entendre peuvent également demander à bénéficier des dispositions prévues par ce texte.

Ainsi, même si les établissements dont sont originaires les candidats ne mettent pas en place une procédure de visioconférence pour les membres de leurs comités de sélection, les candidats intéressés par ces nouveaux moyens de télécommunication peuvent, en application des dispositions de l’article 4 du même arrêté, y recourir dans un établissement relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur, ou du rectorat de l’académie la plus proche de leur domicile, dans un autre organisme de recherche ou d’enseignement supérieur à l’étranger ainsi que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires de la France à l’étranger.

Dans la mesure où l’arrêté susvisé prévoit que ces types d’audition ne peuvent être effectués que si l’établissement dispose de moyens techniques permettant de respecter les conditions prévues à l’article 5 de l’arrêté, le seul motif qu’un établissement est susceptible d’opposer à un candidat pour justifier une décision de refus serait une impossibilité au moment où est présentée la demande, de respecter les garanties techniques prévues dans cet article 5. Un refus pour tout autre motif serait irrégulier.

Ainsi, si une université n’est pas en mesure d’assurer le strict respect des dispositions prévues par l’article 5 de l’arrêté du 17 novembre 2008 précité, elle doit refuser la mise en place de la visioconférence.

22 - Les modalités de vote classiques

L’article 9-2 du décret du 6 juin 1984 précité, précise que le comité de sélection se prononce à la majorité des membres présents. De cette règle découle le principe que les abstentions, les votes blancs ou nuls sont considérés comme des votes défavorables.

Ce principe s’applique dans le cas d’un vote à bulletin secret ou d’un vote à main levée.


23 - Les modalités de vote liées à l’utilisation de la visioconférence

L’article 9-2 du décret du 6 juin 1984 précité et par l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les modalités de recours aux moyens de télécommunication pour le fonctionnement des comités de sélection les votes à bulletin secret ne peuvent être envisagés. Les dispositions de cet arrêté imposent en effet, le respect d’un certain nombre de mesures destinées à garantir la sécurité juridique de ces opérations.

Les opérations de vote ne peuvent donc avoir lieu qu’à main levée.

En application des dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 17 novembre 2008 précité, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres qui participent à la réunion du comité par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dont la nature et les conditions d'application sont conformes à l'article 3 du présent arrêté.

Toutefois, le comité ne peut siéger valablement si le nombre des membres physiquement présents est inférieur à quatre.

24 - Transmission des documents au conseil d’administration restreint

L’article 9-2 du décret du 6 juin 1984 précité dispose que le conseil d’administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, de rang au moins égal à celui de l’emploi postulé, propose le nom du candidat sélectionné au vu de l’avis motivé émis par le comité de sélection et le cas échéant de l’avis émis par le conseil scientifique ou l’organe en tenant lieu.
Dans ces conditions, le conseil d’administration étant le jury de recrutement, doit pouvoir disposer de l’ensemble des pièces lui permettant de prendre sa décision.

25 - La langue de l’audition des candidats

En application de l’article L.121-3 du code de l’éducation, la langue de l’enseignement, des examens et concours ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d’enseignement est le français sauf exceptions justifiées par les nécessités de l’enseignement des langues et cultures régionales.
Ainsi, même si le comité de sélection intègre des personnalités étrangères, les dossiers des candidats et leurs auditions doivent se dérouler en français.
Cette obligation impose que les pièces administratives composant le dossier soient rédigées en français ou complétées par une traduction en français. En revanche, cette obligation ne s’impose pas pour les documents scientifiques qui sont annexés au dossier.

26 - La qualité d’électeur

Les dispositions de l’article 9 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires aux enseignants-chercheurs précisent que sont considérés comme membres extérieurs à l’établissement, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui n’ont pas la qualité d’électeur pour les élections au conseil d’administration de l’établissement dans lequel l’emploi est à pourvoir. Les conditions à remplir pour être inscrit sur les listes électorales sont prévues à l’article 9 du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d’exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d’assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.

27 - La constitution d’un bureau par le comité de sélection

Même si une telle possibilité n’est pas expressément prévue par la circulaire DGRH A 1-2 n° 08-0069 du 23 avril 2008, il est néanmoins possible de laisser au comité de sélection le choix de se déterminer en la matière.

28 - La définition de la notion de première réunion

Il convient de considérer qu’il s’agit de la réunion au cours de laquelle sont distribués les dossiers des candidats aux membres du comité de sélection et désignés les rapporteurs. Il doit s’agir d’une réunion effective : dès lors, une réunion régulièrement convoquée mais qui n’aurait pu recueillir le quorum, n’a pu commencer ses travaux et ne peut être considérée comme « première réunion. »

29 - La notion d’assimilation

L’article 25 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités prévoit que, lorsqu’un emploi d’enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par le Conseil national des universités, sont soumises à l’examen d’un comité de sélection créé par délibération du conseil d’administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés.
La notion d’assimilation telle que prévue par l’article 25 de la loi précitée, doit être entendue de manière stricte aux seules personnes ayant la qualité d’enseignant-chercheur au sens des articles L.952-1 L. 952-3 et L. 952-6 du code de l’éducation et auxquels s’applique, sous réserve des statuts particuliers, le décret du 6 juin 1984 et aux personnels relevant de dispositions réglementaires ayant expressément organisé les modalités de cette assimilation, ainsi qu’aux universitaires ou chercheurs étrangers mentionnés à l’article 9 du décret du 6 juin 1984.
Les personnels hospitalo-universitaires et les professeurs de médecine générale ne sont pas des « personnels assimilés » mais des enseignants-chercheurs dotés d’un statut particulier dont le fondement découle de dispositions législatives spéciales leur imposant des fonctions particulières en plus de leurs fonctions d’enseignement et de recherche. Il peuvent participer aux travaux d’un comité de sélection et il convient donc de les prendre en compte au même titre que les personnels figurant en annexe de la circulaire du 23 avril 2008 relative aux comités de sélection pour le recrutement des enseignants-chercheurs.

30 - La notion de spécialistes de la discipline

Cette notion doit s’entendre dans un sens généralement plus large que celui de la section du CNU. Elle doit prendre en compte l’ensemble des caractéristiques et des spécificités de chaque emploi qui peuvent être en relation aves les domaines couverts par plusieurs sections.
Par ailleurs, la référence à la notion de section CNU pour définir celle de spécialiste de la discipline n’a de sens que pour les professeurs des universités et maîtres de conférences. Elle n’est pas pertinente pour les personnels assimilés (chercheurs des EPST où enseignants chercheurs des grands établissements.) En effet, pour ces derniers, les découpages disciplinaires sont très différents.

31 - la possibilité pour un enseignant-chercheur, affecté au sein d’une autre université mais assurant sa recherche dans un laboratoire de votre université, de siéger, en qualité de membre interne, au sein d’un comité de sélection d’une université

L’article 9 du décret du 6 juin 1984 dispose que sont considérés comme membres extérieurs à l’établissement les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui n’ont pas la qualité d’électeur pour les élections au conseil d’administration dans lequel l’emploi est à pourvoir.
A contrario, les membres internes sont considérés comme des personnels qui ont la qualité d’électeur pour les élections au conseil d’administration de l’établissement dans lequel le comité de sélection est créé.
Les conditions à remplir pour être inscrit sur les listes électorales sont prévues à l’article 9 du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d’exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d’assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.

32 - La participation d’enseignants des écoles des mines régis par le décret n°2007- 468 du
28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l’industrie aux travaux d’un comité de sélection

La notion d’assimilation telle que prévue par l’article 25 de la loi précitée, doit être entendue de manière stricte aux seules personnes ayant la qualité d’enseignant-chercheur au sens des articles L.952-1 L. 952-3 et L. 952-6 du code de l’éducation et auxquels s’applique, sous réserve des statuts particuliers, le décret du 6 juin 1984 et aux personnels relevant de dispositions réglementaires ayant expressément organisé les modalités de cette assimilation, ainsi qu’aux universitaires ou chercheurs étrangers mentionnés à l’article 9 du décret du 6 juin 1984.
Or, les personnels en fonction dans les écoles supérieures des mines de Saint Etienne ou d’Alès, ne répondent pas à cette définition de l’assimilation.
De la même manière les personnels en fonction au centre international d’études supérieures en sciences agronomiques de Montpellier, qui ne répondent pas non plus à cette définition de l’assimilation, ne peuvent être sollicités pour participer aux travaux d’un comité de sélection.

33 - Participation de chercheurs des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), aux travaux d’un comité de sélection

L’article 25 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités prévoit que, lorsqu’un emploi d’enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par le Conseil national des universités, sont soumises à l’examen d’un comité de sélection créé par délibération du conseil d’administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés.
La notion d’assimilation telle que prévue par l’article 25 de la loi précitée, doit être entendue de manière stricte aux seules personnes ayant la qualité d’enseignant-chercheur au sens des articles L.952-1 L. 952-3 et L. 952-6 du code de l’éducation et auxquels s’applique, sous réserve des statuts particuliers, le décret du 6 juin 1984 et aux personnels relevant de dispositions réglementaires ayant expressément organisé les modalités de cette assimilation, ainsi qu’aux universitaires ou chercheurs étrangers prévus à l’article 9 du décret du 6 juin 1984.
Or, aucun dispositif légal ou règlementaire n’a jamais prévu l’assimilation de personnels relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial qui sont, au demeurant, non pas des fonctionnaires ou des agents publics, mais des salariés de droit privé relevant du code du travail.

34 - Participation d’un enseignant-chercheur à la retraite aux travaux d’un comité de sélection

En aucun cas, un enseignant-chercheur à la retraite ne peut participer aux travaux d’un comité de sélection.
En effet, les dispositions de l’article L. 952-6 du code de l’éducation précisent que l’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière de ces personnels relève, dans chacun des organes compétents des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d’un rang au moins égal à celui postulé par l’intéressé, s’il s’agit de son recrutement et d’un rang au moins égal à celui détenu par l’intéressé s’il s’agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière
Ayant été radié de la fonction publique, l’enseignant-chercheur à la retraite n’appartient donc plus à son corps d’origine. Sa participation aux travaux d’un comité de sélection ne permet pas le respect des dispositions de l’article L. 952-6 du code de l’éducation précité et entache donc de nullité les travaux du comité de sélection.

35 - Participation d’un directeur de laboratoire où d’unité de formation et de recherche, avec voix consultative, aux réunions d’un comité de sélection prévue par le règlement intérieur de l’établissement

Aucune disposition règlementaire ne prévoit cette possibilité. Aussi, permettre à d’autres intervenants d’assister aux réunions d’un comité de sélection, même avec voix consultative, risque d’entacher d’illégalité les travaux de cette instance, la composition irrégulière dans laquelle elle aurait siégé constituant un vice de forme.
En revanche, aucune règle n’interdit que le directeur de l’UFR ou du laboratoire bénéficiaire de l’emploi mis au concours puisse être nommé membre avec voix délibérative d’un comité de sélection.
En toute hypothèse, la réglementation, concernant les comités de sélection relevant des questions statutaires relatives aux enseignants-chercheurs régis par des décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres, ne peut être complétée par le règlement intérieur de l’établissement, qui n’est pas compétent en ce domaine.

36 - Transmission des travaux et thèses des candidats sur support numérique

Les arrêtés du 15 septembre 2008 relatifs aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours de professeurs des universités et des maîtres de conférences, publiés au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, précisent que « l’ensemble des documents doit être adressé sur support papier dans les 30 jours à partir de la date d’ouverture des registres des candidatures précisées pour chaque emploi sur le site Internet mentionné à l’article 2, le cachet de la poste faisant foi. »
Ainsi, l’ensemble des documents doit être adressé sur support papier. Toutefois, rien n’interdit de dupliquer ces documents sur support numérique.

37 - Démission d’un membre d’un comité de sélection après la première réunion

Le remplacement d’un membre dont la démission a été acceptée par le président du comité de sélection, relève de la seule compétence du conseil d’administration. Toutefois, compte tenu des délais souvent très contraints impartis à un comité de sélection, un président peut refuser, dans l’intérêt du service, la démission d’un membre nommé à un comité de sélection.

38 - Modification dans la composition d’un comité de sélection, liée à la défection de l’un ou plusieurs de ses membres

Dans cette hypothèse, il convient d’appliquer les dispositions de l’article 9 du décret n° 84-431 du
6 juin 1984 (statut des enseignants-chercheurs) qui précisent que les membres du comité de sélection sont proposés par le président ou le directeur de l’établissement au conseil d’administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, après avis du conseil scientifique ou de l’organe en tenant lieu.
Ainsi l’avis du conseil scientifique constitue un pré-requis à la nomination de tout nouveau membre d’un comité de sélection.
Afin d’éviter toute difficulté liée aux contraintes calendaires et assurer une parfaite régularité des nominations prononcées par le conseil d’administration, il est conseillé de demander au conseil scientifique de l’établissement une liste de noms plus importante que nécessaire afin de constituer un vivier destiné à pallier les éventuelles défections.

39 - Réunion en sous commissions d’un comité de sélection, lors de l’audition des candidats

Le décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection comme la circulaire du 23 avril 2008 relative aux comités de sélection pour le recrutement des enseignants-chercheurs ne prévoient pas une telle possibilité. Il convient donc de respecter la composition retenue lors de la constitution initiale du comité de sélection tout au long des différentes étapes du recrutement à l’emploi de maître de conférences ou de professeur des universités.

40 - Caractère obligatoire ou non de l’audition des candidats par le comité de sélection

Les dispositions de l’article 9-2 du décret du 6 juin 1984 (statut des enseignants-chercheurs) précisent qu’au vu d’un rapport pour chaque candidat présenté par deux de ses membres, le comité de sélection établit la liste des candidats qu’il souhaite entendre. Les motifs pour lesquels leur candidature n’a pas été retenue sont communiqués aux candidats qui en font la demande.
Ce même article précise également qu’après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures et émet un avis motivé sur chaque candidature et, le cas échéant, sur le classement retenu.
La rédaction de cet article a pour conséquence que, dans le cas de candidatures multiples sur un emploi donné, l’audition de certains candidats, après examen des dossiers des rapporteurs, présente un caractère obligatoire.

41– Avis portés sur chacun des candidats par le comité de sélection. Signature par tous les membres dudit comité, ou seulement par son président

L’annexe figurant en page 12 de la circulaire relative aux comités de sélection pour le recrutement des enseignants-chercheurs, intitulée « avis du comité de sélection » mentionne la signature des membres du comité de sélection. Toutefois, dans le cas de concours suscitant de nombreuses candidatures, il est possible de ne faire émarger que le seul président du comité de sélection.

42 - Les modalités de décompte des voix

Doivent être considérés comme des votes favorables, ceux comprenant une majorité de « oui » ou une majorité de votes « pour » et comme défavorables, ceux comprenant une majorité de « non » ou une majorité de votes « contre ».
Signalé : un président de comité de sélection ne peut demander aux membres du comité de sélection de se prononcer sur l’avis à émettre en proposant d’emblée un vote sur un avis défavorable. Cette attitude rendrait en effet le vote incohérent puisqu’il conduirait les membres du comité de sélection à se déterminer par un vote favorable sur un avis défavorable.

43 - L’organisation des réunions par le biais de la visioconférence

Attention : les dispositions de l’article 9-2 du décret du 6 juin 1984 (statut des enseignants-chercheurs précisent que, dans le cas de l’organisation des réunions par le biais de la visioconférence, le comité de sélection ne peut siéger valablement si le nombre de membres physiquement présents est inférieur à quatre.
Le cadre fixé par l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les modalités de recours aux moyens de télécommunication pour le fonctionnement des comités de sélection et pris pour l’application de l’article 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 précité laisse une grande liberté aux universités dans le choix des technologies utilisées. Ces dernières doivent toutefois établir un cahier de charges précis prenant en compte les prescriptions édictées dans l’article 5 de cet arrêté. Ces prescriptions devront être respectées avant, pendant et après les résultats au cours de toutes les phases de la visioconférence.
En cas de recours, le juge administratif se déterminera à partir du cahier des charges établi par l’université.
Par ailleurs, aucune disposition règlementaire n’impose de recourir à la visioconférence pour l’ensemble des réunions.