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procedure de prime individuelle
composante 3 DU REGIME INDEMNITAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET CHERCHEURS (RIPEC)
Article créé le 6 mars 2023
I.1 - Que contient le dossier transmis au CNU ?
I.2 - Quel est le format du rapport d’activités ?
I.3 - La trame du rapport d’activités peut-elle être adaptée selon les sections ?
I.4 - Que contient le rapport d’activités ?
I.5 - Des pièces complémentaires peuvent-elles être demandées aux candidats ?
I.6 - La section du CNU peut-elle faire des recommandations aux candidats ?
II.1 - Quels sont les critères d’évaluation pour le CNU ?
II.2 - La section peut-elle donner une appréciation plus qualitative ?
II.3 - Faut-il présenter des rapports ?
III.1 - Les règles de déport s’appliquent-elles ?
RÉponses Ā vos questions
I.1 - Que contient le dossier transmis au CNU ?
Il comporte le rapport d’activités rédigé par le candidat.
I.2 - Quel est le format du rapport d’activités ?
Le rapport d’activités est rédigé par le candidat, en langue française, à partir de la trame mise à disposition des candidats sur le portail Galaxie. Le rapport d’activités n’est pas limité en nombre de pages totales, toutefois, la partie rédactionnelle hors annexes ne doit pas excéder 15 pages. Le fichier pdf ne doit pas excéder 5 Mo.
I.3 - La trame du rapport d’activités peut-elle être adaptée selon les sections ?
Non, le contenu de la trame pour le rapport d’activités (présentation, rubriques, items, etc.) n’est pas modifiable.
I.4 - Que contient le rapport d’activités ?
Il comporte une synthèse du parcours professionnel, 3 rubriques permettant de présenter l’investissement pédagogique, l’activité scientifique, les responsabilités collectives et d’intérêt général, et des annexes (tableau des enseignements, liste des publications, liste des direction et codirection de thèses), sur les 4 dernières années.
I.5 - Des pièces complémentaires peuvent-elles être demandées aux candidats ?
Non
I.6 - La section du CNU peut-elle faire des recommandations aux candidats ?
Pour renseigner l’annexe 2 du rapport d’activités consacrée à la liste des publications durant les 4 dernières années, les candidats sont invités à se reporter aux éventuelles préconisations formulées par leur section pour la présentation de cette liste.
Ces préconisations éventuelles sont à publier sur le site du CNU de la section, dans la partie relative à la prime individuelle.
II.1 - Quels sont les critères d’évaluation pour le CNU ?
La section compétente du CNU rend un avis soit « très favorable » (cotation A), soit « favorable » (cotation B), soit « réservé » (cotation C) sur l'ensemble des activités du candidat décrites dans le rapport d’activités.
Quel que soit l’avis rendu (cotation A, B ou C) sur l’ensemble du dossier du candidat, cet avis précisera au titre de quelle(s) mission(s), au sens de l’article L. 123-3 du code de l'éducation, le bénéfice de la prime est proposé, parmi les suivantes :
- la formation initiale et continue tout au long de la vie ;
- la recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société ;
- l'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ;
- la diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et de la culture scientifique, technique et industrielle ;
- la participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- la coopération internationale ;
Le bénéfice de la prime peut également être proposé au titre du concours apporté à la vie collective des établissements.
Le bénéfice de la prime peut être proposé au titre d'une de ces missions, de plusieurs ou de l'ensemble d'entre elles.
II.2 - La section peut-elle donner une appréciation plus qualitative ?
Oui, l’avis de la section compétente du CNU sera complété par une appréciation qualitative dans la zone de texte « Eléments d’appréciation » prévue à cet effet dans l’application GALAXIE/ELARA. La section est en effet invitée à préciser son avis de manière littérale, de façon synthétique, y compris lorsqu’elle est conduite à émettre un avis « réservé ».
Ces éléments sont nécessaires notamment en cas de recours contentieux des candidats à l’encontre de la décision d’attribution ou de non-attribution de la prime individuelle. Les appréciations littérales de la section seront accessibles par les instances locales chargées d’émettre un avis sur les candidatures, par les présidents ou directeurs d’établissement chargés d’arrêter les décisions individuelles d’attribution de la prime, ainsi que par les candidats au terme de la procédure d’attribution.
II.3 - Faut-il présenter des rapports ?
Le bureau de la section désigne 2 rapporteurs par candidat, de rang au moins égal à celui du candidat, qui sont entendus lors de la réunion plénière.
Il n’y a pas de rapport écrit à déposer dans l’application.
III.1 - Les règles de déport s’appliquent-elles ?
Oui, les règles de déport prévues par le décret n° 92-70 et l’arrêté du 19 mars 2010 fixant les modalités de fonctionnement du CNU sont applicables.
Ainsi, un membre du CNU candidat à la prime individuelle ne doit pas siéger lors de la session.
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