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Article mis en ligne le 7 avril 2023
Modalités de constitution des listes de candidats
I.1 : Je souhaite déposer une liste de candidats. Quelles sont les formalités à accomplir ?
I.2 : Qu’est-ce qu’un délégué titulaire ?
I.3 : Qu’est-ce qu’un délégué suppléant ?
I.4 : Un délégué (titulaire ou suppléant) doit-il nécessairement être électeur ?
I.7 : La liste de candidats doit-elle comporter des binômes titulaire/suppléant ?
Inéligibilités et règles de cumul
I.8 : Quels sont les motifs d’inéligibilité ?
I.10 : La règle de limitation des mandats s’applique-t-elle aux mandats incomplets ?
I.11 : Qu’entend-on par mandats consécutifs ?
I.13 : La règle de limitation des mandats s’applique-t-elle quel que soit le collège concerné ?
RÉponses Ā vos questions
Modalités de constitution des listes de candidats
I.1 : Je souhaite déposer une liste de candidats. Quelles sont les formalités à accomplir ?
Les listes de candidats, les déclarations de candidature et les notices biographiques doivent être enregistrées du au plus tard le 13 juillet 2023 via l’application HELIOS accessible depuis l’adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr .
A chaque liste doit être jointe une note (sur papier libre) désignant le délégué titulaire et le délégué suppléant habilités à représenter la liste considérée auprès du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les adresses personnelles des délégués, leurs numéros de téléphone et leurs adresses électroniques doivent être également mentionnés.
Les listes de candidats accompagnées des déclarations de candidature et des notices biographiques, issues de l’application Hélios, ainsi que de la note désignant les délégués de liste habilités à représenter les candidatures de la liste considérée auprès du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, doivent être adressées au plus tard le 13 juillet 2023, soit par lettre recommandée avec avis de réception portant la mention « Elections CNU », ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, département DGRH A2-2, 72, rue Regnault 75243 Paris Cedex13 soit par courrier électronique donnant lieu à un accusé de réception, à l’adresse suivante : election.cnu@education.gouv.fr. Ces documents peuvent aussi être directement déposés, au plus tard le 13 juillet 2023 du présent arrêté, auprès de la DGRH A2-2, 72 rue Regnault 75243 Paris Cedex 13, contre remise d’un récépissé.
I.2 : Qu’est-ce qu’un délégué titulaire ?
Le délégué titulaire est le représentant d’une ou plusieurs listes auprès de la DGRH A. Il n’est pas nécessairement candidat. Il peut :
- créer une ou plusieurs listes dans l’application HELIOS pour toutes les sections des deux collèges
- désigner un délégué suppléant
- gérer cette ou ces listes (saisir les candidats dans la liste via HELIOS, déclarer la liste…)
Dans l’application HELIOS, afin que le délégué de liste puisse élaborer la liste des candidats, les électeurs concernés doivent d’abord s’inscrire en tant que candidats. Ils disposent alors d’un numéro de candidat, nécessaire pour que le délégué les inscrive sur sa liste.
I.3 : Qu’est-ce qu’un délégué suppléant ?
Le délégué suppléant est désigné par le délégué titulaire. Il peut ne pas être candidat. Il dispose des prérogatives qui lui sont accordées par le délégué titulaire. En accord avec ce dernier, il peut participer à la constitution de liste et la déclarer.
I.4 : Un délégué (titulaire ou suppléant) doit-il nécessairement être électeur ?
NON. La qualité d’électeur n’est pas nécessaire pour être délégué (titulaire ou suppléant).
I.5 : Je suis délégué titulaire. Mon établissement sert-il d'intermédiaire dans la transmission des listes, déclarations et notices biographiques à l'administration centrale ?
NON. Tout ce qui concerne les candidats (les listes de candidature, les déclarations individuelles de candidature et les notices biographiques) relève de la seule administration centrale.
I.6 : Je suis délégué titulaire. Lors du dépôt des listes de candidats, dois-je transmettre obligatoirement une profession de foi ?
Non. La profession de foi n'est pas obligatoire. Néanmoins, si un délégué en produit une, elle doit impérativement être déposé dans l’application HELIOS avant le 13 juillet 2023.
I.7 : La liste de candidats doit-elle comporter des binômes titulaire/suppléant ?
NON. En application de l’article 4 du décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, la liste déposée ne fait plus mention de la qualité de titulaire ou de suppléant des candidats. Elle doit toutefois comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt.
La détermination de la qualité de titulaire et de suppléant dépend du résultat des élections et du nombre de sièges obtenus par la liste. Par exemple, pour une liste ayant obtenu 2 sièges :
1/ candidat A => élu membre titulaire
2/ candidat B => élu membre titulaire
3/ candidat C => élu membre suppléant
4/ candidat D => élu membre suppléant
5/ candidat E => candidat non élu
6/ candidat F => candidat non élu
Inéligibilités et règles de cumul
I.8 : Quels sont les motifs d’inéligibilité introduits à compter des élections 2019 ?
En application de l’article 4 du décret du 16 janvier 1992, ne peuvent être élus des candidats qui ont été frappés :
- d'une interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans au maximum
- ou d'une interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans leur établissement ou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privation de la moitié ou de la totalité du traitement.
Ces candidats ne redeviennent éligibles qu’à condition d’avoir été amnistiés ou qu'aucune trace de la sanction prononcée ne substiste à leur dossier.
I.9 : L’article 9 du décret du 16 janvier 1992 indique que « Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs de membre titulaire du Conseil national des universités. ». Un candidat ayant exercé deux mandats consécutifs en qualité de membre titulaire peut-il être élu en qualité de suppléant ?
OUI. Toutefois, il conservera cette qualité de suppléant tout au long de son mandat. Il pourra remplacer des membres titulaires en cas d’empêchement temporaire et non en cas d’empêchement définitif.
I.10 : La règle de limitation des mandats s’applique-t-elle aux mandats incomplets ?
OUI. L’interdiction d’exercer plus de deux mandats consécutifs de membre titulaire s’applique quelles que soient les durées effectives de mandats.
Exemple : Une personne ayant exercé un mandat de titulaire en 2015 (pour la mandature 2015-2019) puis en 2019 (pour une partie de la mandature 2019-2023) ne pourra pas exercer un nouveau mandat de titulaire en 2023.
I.11: Qu’entend-on par mandats consécutifs ?
Cette règle signifie que les mandats doivent se suivre dans le temps, sans interruption d’une durée d’un mandat ou plus entre les mandats.
Exemple 1 : Une personne ayant exercé des mandats de membre titulaire du CNU en 2015 (pour la mandature 2015-2019) puis en 2019 (pour la mandature 2019-2023) ne peut pas être élue en qualité de membre titulaire en 2023 (pour la mandature 2023-2027).
Exemple 2 : Une personne ayant exercé des mandats de membre titulaire du CNU en 2011 (pour la mandature 2011-2015) puis en 2015 (pour la mandature 2015-2019) peut être élue en qualité de titulaire en 2023 (pour la mandature 2023-2027). Il y a en effet eu une interruption pour la mandature 2019-2023 et il n’y a donc que deux mandats consécutifs.
I.12 : La règle de limitation des mandats s’applique-t-elle quel que soit le collège concerné ?
Oui. L’article 9 du décret du 16 janvier 1992 indique que nul ne peut exercer plus de deux mandats de membre titulaire, sans préciser le collège concerné. Il y a donc lieu de considérer que l’interdiction est applicable quel que soit le collège concerné.
Exemple : Une personne ayant été élue titulaire dans le collège B en 2015 (pour la mandature 2015-2019) puis titulaire dans le collège A en 2019 (pour la mandature 2019-2023) ne peut pas être élue titulaire en 2023 dans le collège A (pour la mandature 2023-2027).
I.13 : La règle de limitation des mandats s’applique-t-elle aux membres nommés comme aux membres élus ?
OUI. L’article 9 du décret du 16 janvier 1992 ne fait pas de distinction entre les membres élus et les membres nommés.
Exemple : Une personne élue membre titulaire en 2015 (pour la mandature 2015-2019), puis nommée membre titulaire en 2019 (pour la mandature 2019-2023) ne peut exercer un mandat de titulaire en 2023 (pour la mandature 2023-2027). Elle pourra toutefois exercer un mandat de suppléant pour la mandature 2023-2027.
I.14 : L’article 4 du décret du 16 janvier 1992 fixe que « les listes doivent comporter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants à pourvoir ». Comment procéder ?
L’arrêté du 18 décembre 2018 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités permet de déterminer le nombre de candidats minimum que doit comporter une liste de candidats pour une section donnée.
A titre d’exemple, pour déterminer le nombre de candidats que la liste doit comporter par collège (collège A et collège B), il faut d’abord déduire de l’ensemble des membres de la section, le nombre de ceux qui y seront nommés. Par exemple, pour une section XX comptant 36 membres dont 12 membres nommés (6 titulaires nommés + 6 suppléants nommés), le nombre de membres élus sera de 24 (12 titulaires + 12 suppléants). Afin de remplir les exigences réglementaires, cette liste devra donc comporter au minimum 12 candidats (24 membres élus /2 = 12).
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DOCUMENTATION |
Arrêté du 13 mars 2023 relatif à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités
Arrêté du 18 décembre 2018 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres dechaque section du Conseil national des universités
Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux conditions de publicité des notices biographiques visées à l'article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités
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