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Article modifié le 28 novembre 2016

I.A. Ordres de mission

I.A.1: Quelles sont les réunions qui donnent lieu à l’établissement d’un ordre de mission du ministère ?

I.A.2 : Le bureau d’une section du CNU est invité à une réunion conjointe avec une instance nationale. Qui assurera le remboursement des frais de déplacement et de mission ?

I.A.3 : Je n’ai pas reçu mon ordre de mission que puis je faire ?

I.B. Frais de déplacement et de mission

I.B.1: Puis-je utiliser un taxi pour me déplacer à l’intérieur de la commune où a lieu la réunion de l’instance du CNU ?

I.B.2 : Lorsque j’utilise mon véhicule personnel pour me déplacer, comment suis-je remboursé ?

I.B.3 : Quel service est chargé d’assurer le versement de mes frais de déplacement et de mission ? 

I.B.4 : Je suis en détachement auprès d’une université à l’étranger. Comment sera calculé le remboursement de mes frais de déplacement ?

I.C. Indemnités de fonction et indemnités liées à l’activité

I.C.1 : Je suis suppléant et je participe aux travaux de qualification et d’avancement en remplacement de mon titulaire. Ai-je droit à une compensation financière ?

I.C.2 : Quel service est chargé d’assurer le versement de mes indemnités de fonction et/ou de mes indemnités liées à l’activité ? 

I.C.3 : L’examen des dossiers d’avancement de grade donne-t-il droit à une indemnité liée à l’activité comme pour les opérations de qualification ?

I.C.4 : A quel moment intervient le paiement des indemnités ?

I.D. Membres du CNU

I.D.1 : Je viens d’être nommé au CNU et je souhaiterais me connecter à GALAXIE afin de rectifier mes données administratives et participer au travail de la section. Comment puis-je me procurer le mot de passe permettant d’accéder à cette application ?

I.D.2 : Ma situation administrative et/ou mes coordonnées ont changé. Que dois-je faire ?

I.D.3 : Je suis membre titulaire et je ne pourrai pas me rendre à la réunion plénière de ma section, qui dois-je prévenir ?

I.D.4 : Je suis membre du CNU et j'ai été nommé membre du jury du 1er concours d'agrégation des professeurs des universités. Que dois-je faire ?

I.D.5 : Je suis membre du bureau de ma section. Je ne peux assister à une réunion de bureau. Puis-je me faire remplacer par mon suppléant ?

I.D.6 : Je souhaite démissionner de mes fonctions de membre du CNU, qui dois-je prévenir ?

I.D.7 : En ma qualité de membre suppléant au CNU, à quel moment suis-je susceptible d'être convoqué ?

I.E. Décharges de service

I.E.1 : Un président de section peut-il bénéficier d’une décharge de service ? A qui doit-il s’adresser pour en bénéficier ?

I.E.2 : Puis-je convertir mes indemnités de membre du CNU en décharge de service d’enseignement ? Dans quelles conditions ? Qui décide ?

I.E.3 : Un membre du CNU peut-il solliciter une conversion totale ou partielle de son indemnité de fonction en décharge ?

I.E.4 : La conversion peut-elle porter sur une partie des indemnités ?

I.F. Délibérations et votes

I.F.1 : Dans le cadre des délibérations de la section et à l’issue d’un débat organisé par le président, un vote est organisé. Comment sont comptabilisés les votes blancs ou nuls ?

I.F.2 : Quelles sont les règles de vote concernant les mesures individuelles relatives à la qualification, au recrutement, à l'avancement de grade, au CRCT, au suivi de carrière et à la prime d'encadrement doctoral et de recherche des personnels ?

I.F.3 : A quelles conditions un rapporteur peut-il participer aux délibérations et votes de la section ?

I.F.4 : Les résultats des délibérations des sections peuvent-ils être communiqués aux candidats avant leur publication sur Galaxie ?

I.F.5 : Les rapports doivent-ils être communiqués aux candidats ?

RÉponses Ă vos questions

I.A. Ordres de mission

I.A.1: Quelles sont les réunions qui donnent lieu à l’établissement d’un ordre de mission du ministère ?

Seules les réunions prévues dans le programme de travail des sections du CNU (qualification, avancements, CRCT, 46.3, PEDR, suivi de carrière), de la CP-CNU et des groupes de travail donnent lieu à l’établissement d’ordres de mission par le ministère et donc à des remboursements de frais sous condition de résidence.

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I.A.2 : Le bureau d’une section du CNU est invité à une réunion conjointe avec une instance nationale. Qui assurera le remboursement des frais de déplacement et de mission ?

Le ministère ne prend en charge que les frais de déplacement et de mission générés par un ordre de mission dont il est à l’origine. Dans le cas d’espèce, s’il s’agit d’une simple « invitation » de l’instance, aucun frais ne sera pris en charge. Si l’instance a établi un ordre de mission nominatif pour les membres du CNU, c’est elle qui prendra en charge les frais.

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I.A.3 : Je n’ai pas reçu mon ordre de mission que puis je faire ?

Vous pouvez télécharger votre ordre de mission dans votre dossier GALAXIE (rubrique "Convocations" / "Mes ordres de mission"). En cas de difficultés, contactez votre gestionnaire de la DGRH A2-2 et de la DGHRH A2-3 (pour les sections de la santé) qui pourra vous envoyer par voie postale ou par mèl ce document.

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I.B. Frais de déplacement et de mission

I.B.1: Puis-je utiliser un taxi pour me déplacer à l’intérieur de la commune où a lieu la réunion de l’instance du CNU ?

Vous pouvez utiliser les modes de transport que vous souhaitez mais vous serez indemnisé sur la base du tarif le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.  

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I.B.2 : Lorsque j’utilise mon véhicule personnel pour me déplacer, comment suis-je remboursé ?

Vous êtes remboursé sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux (c'est-à-dire un tarif SNCF 2nde classe).

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I.B.3 : Quel service est chargé d’assurer le versement de mes frais de déplacement et de mission ?

Votre établissement principal d’affectation est chargé du paiement de ces indemnités. Aucune demande de remboursement ne doit être adressée au ministère.
Le taux de remboursement des frais de mission est fixé à :

NB : pour les réunions en Ile-de-France, seuls les membres ayant leur résidence administrative hors de Paris et de la région parisienne pourront obtenir le remboursement de frais de mission et de transport.

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I.B.4 : Je suis en détachement auprès d’une université à l’étranger. Comment sera calculé le remboursement de mes frais de déplacement ?

Le remboursement ne prendra pas en compte votre affectation à l’étranger mais votre établissement principal d’affectation en France qui constitue votre résidence administrative au sens du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

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I.C. Indemnités de fonction et indemnités liées à l’activité

I.C.1 : Je suis suppléant et je participe aux travaux de qualification et d’avancement en remplacement de mon titulaire. Ai-je droit à une compensation financière ?

OUI, en application de l'article 2 du décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002. Votre titulaire devra adresser au gestionnaire du ministère une attestation précisant le nombre de réunions auxquelles il n'a pas pu participer. Vous percevrez alors, une partie ou la totalité de l'indemnité de fonction du membre titulaire, au prorata du nombre de séances concernées.

I.C.2 : Quel service est chargé d’assurer le versement de mes indemnités de fonction et/ou de mes indemnités liées à l’activité ?

Votre établissement principal d’affectation est chargé du paiement de ces indemnités. Vous devez contacter le service concerné de votre établissement (service des personnels enseignants ou agence comptable). Aucune demande d'indemnité ne doit être adressée au ministère.

NB : les chercheurs doivent se rattacher à un établissement d'enseignement supérieur qui assurera ce versement.

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I.C.3 : L'examen des dossiers d’avancement de grade donne-t-il droit à une indemnité liée à l’activité comme pour les opérations de qualification ?

Non. Le décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002 et l’arrêté du 13 juillet 2010 ne le prévoient pas.

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I.C.4 : A quel moment intervient le paiement des indemnités ?

A compter de 2016, les indemnités des membres du CNU sont désormais versées en deux temps :

• Le 1er versement couvrant la période du 1er janvier au 31 août comprend les deux tiers de l'indemnité de fonction et l'intégralité de l'indemnité à l'acte relative à la qualification (27 € par dossier),
  
  
• Le deuxième versement couvrant la période du 1er septembre au 31 décembre comprend le solde de l'indemnité de fonction ainsi que l'intégralité des indemnités à l'acte relatives à la PEDR (27 € par dossier), à l'appel au groupe (27€ par dossier) et au suivi de carrière (27€ par dossier).

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I.D. Membres du CNU

I.D.1 : Je viens d’être nommé au CNU et je souhaiterais me connecter à GALAXIE afin de rectifier mes données administratives et participer au travail de la section. Comment puis-je me procurer le mot de passe permettant d’accéder à cette application ?

Dès votre nomination, vous avez été destinataire d’un mèl de la DGRH mentionnant votre mot de passe. Si vous ne retrouvez pas ce mèl et le mot de passe, vous devez contacter votre gestionnaire de la DGRH A2-2 ou de la DGRH A2-3.
Pour toute question complémentaire, vous pouvez contacter le département de conseil et d’appui aux instances nationales à cette adresse :
> dgrh-a2.cnu@education.gouv.fr

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I.D.2 : Ma situation administrative et/ou mes coordonnées ont changé. Que dois-je faire ?

• Si vous avez changé d’établissement, d’adresse, de téléphone, de courriel… vous devez mettre à jour au plus vite ces informations dans l’application GALAXIE. En effet, ces données sont utilisées pour vous permettre de recevoir des dossiers (si vous êtes désigné comme rapporteur) et pour assurer le paiement de vos indemnités et frais ;


• Si vous avez changé de corps (ex : de maître de conférences à professeur des universités), vous ne pouvez plus siéger au sein du CNU où vous déteniez un siège en qualité de membre du collège B. Vous devez avertir sans délai votre président de section ainsi que le ministère (DGRH A2-2 et A2-3) afin qu’il soit procédé à votre remplacement ;


• Hormis les sections 85, 86 et 87 : si vous vous trouvez dans l’une des situations d’incompatibilité détaillées à l’article 3 du décret n°92-70 du 16 janvier 1992 (par exemple après une élection au conseil d’administration de votre établissement), vous devez avertir sans délai votre président de section ainsi que le ministère (DGRHA2-2) et vous ne pourrez plus siéger au CNU. L’administration procèdera alors à votre remplacement.

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I.D.3 : Je suis membre titulaire et je ne pourrai pas me rendre à la réunion plénière de ma section, qui dois-je prévenir ?

En qualité de membre titulaire, vous êtes systématiquement convoqué à toutes les réunions plénières, que vous soyez rapporteur ou pas d’un dossier. En cas d’empêchement, vous devez prévenir le président de la section, par message électronique (notamment en cas de déport), votre suppléant et le gestionnaire du ministère qui convoquera votre suppléant. Celui-ci vous remplacera lors de cette réunion.

NB: Pour le cas de la participation à un jury d'agrégation, voir I.D.4  

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I.D.4 : Je suis membre du CNU et j'ai été nommé membre du jury du 1er concours d'agrégation des professeurs des universités. Que dois-je faire ?

Lorsqu'un  membre du CNU (titulaire ou suppléant) est  nommé membre du jury du 1er concours d'agrégation des professeurs des universités, il ne peut siéger au sein du CNU pendant la durée du concours. Il demeure néanmoins membre du CNU et n'est pas tenu de démissionner du Conseil  (cf. art. 20 de l'arrêté du 13 février 1986).

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I.D.5 : Je suis membre du bureau de ma section. Je ne peux assister à une réunion de bureau. Puis-je me faire remplacer par mon suppléant ?

NON. Les membres suppléants de la section ont vocation à remplacer exclusivement les titulaires lors des sessions d'examen des dossiers de qualification, avancement de grade, CRCT, suivi de carrière et PEDR.

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I.D.6 : Je souhaite démissionner de mes fonctions de membre du CNU, qui dois-je prévenir ?

Vous devez en informer, par message électronique de préférence, le président de votre section ainsi que votre gestionnaire de la DGRH qui se chargera de votre remplacement.

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I.D.7 : En ma qualité de membre suppléant au CNU, à quel moment suis-je susceptible d'être convoqué ?

Vous serez convoqué aux réunions de votre section si vous êtes désigné en qualité de rapporteur et/ou en cas d'absence déclarée de votre titulaire. Même si vous n'êtes pas convoqué, vous serez informé de la tenue et de l'ordre du jour des réunions de la section par un message électronique de votre gestionnaire.

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I.E. Décharges de service

I.E.1 : Un président de section peut-il bénéficier d’une décharge de service ? A qui doit-il s’adresser pour en bénéficier ?

Oui. L’article 7 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 permet aux présidents de section du CNU d’obtenir une décharge de service qui ne peut dépasser le tiers des obligations de service des enseignants chercheurs. Il convient d’en faire la demande auprès de son établissement d’exercice.

A noter que si le président de section ne demande pas cette décharge, il ne peut recevoir une indemnité en compensation.

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I.E.2 : Puis je convertir mes indemnités de membre du CNU en décharge de service d’enseignement ? Dans quelles conditions ? Qui décide ?

Oui. L’article 2-2 du décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002 autorise une conversion des indemnités des membres titulaires du CNU et des membres du bureau de la CP-CNU en décharge de service. C’est le chef d'établissement, le président de l'université ou le directeur de l'établissement qui prend la décision avec deux limites :

• la décharge ne peut conduire à un service d’enseignement inférieur au tiers de l’obligation de service d’enseignement ;
  
  
• le bénéficiaire de ce type de décharge ne peut effectuer d’enseignements complémentaires.

Le président de l'étalissement peut refuser la conversion par décision dûment motivée, fondée sur le seul intérêt du service, et qui préciserait que les besoins pédagogiques dans la discipline concernée ne rendent pas possible une diminution du potentiel d’heures d’enseignement qui résulterait de cette décharge.

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I.E.3 : Un membre du CNU peut-il solliciter une conversion totale ou partielle de son indemnité de fonction en décharge ?

OUI. Un membre du CNU peut solliciter une conversion totale ou partielle de son indemnité de fonction en décharge avant le début de l'année universitaire. Cette conversion n’est pas de droit et est accordée par le président ou le directeur de l’établissement. En cas de refus, le président ou le directeur de l’établissement doit motiver sa décision.

A noter: si un membre du CNU choisit de percevoir la totalité de son indemnité CNU, il devra accomplir l'intégralité de son temps de service en plus de ses missions au CNU. Attention, il existe une spécificité pour les présidents de section (voir I.E.4)

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I.E.4 : La conversion en décharge de service ne porte-t-elle que sur les indemnités de fonction ou peut elle inclure aussi les indemnités liées à l’activité ( par exemple relatives à l’examen des dossiers de qualification) ?

La conversion porte uniquement sur l'indemnité de fonction en application de l'article 2-2 du décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités.

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I.F. Réunions

I.F.1 : Dans le cadre des délibérations de la section et à l’issue d’un débat organisé par le président, un vote est organisé. Comment sont comptabilisés les votes blancs ou nuls ?

Les votes blancs ou nuls sont considérés comme défavorables à la proposition soumise à la section et sont décomptés dans le calcul de la majorité des suffrages exprimés. En revanche, les bulletins portant la mention « refus de vote » ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité des suffrages exprimés (cf.art.8 de l’arrêté du 19 mars 2010 fixant les modalités de fonctionnement du CNU).

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I.F.2 : Quelles sont les règles de vote concernant les mesures individuelles relatives à la qualification, au recrutement, à l'avancement de grade, au CRCT, au suivi de carrière et à la prime d'encadrement doctoral et de recherche des personnels ?

Les délibérations doivent conduire non seulement à un vote spécifique sur chacun des candidats mais également à un vote global sur l'ensemble de la liste des candidats (article 1er du décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités et article 8 de l'arrêté du 19 mars 2010 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités).

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I.F.3 : A quelles conditions un rapporteur peut-il participer aux délibérations et votes de la section ?

Il peut participer aux délibérations et votes soit :

• s'il est membre titulaire ;
• s'il est membre suppléant et remplace son titulaire.

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I.F.4 : Les résultats des délibérations des sections peuvent-ils être communiqués aux candidats avant leur publication sur Galaxie ?

NON, le secret des délibérations doit être respecté car la section agit en qualité de jury.

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I.F.5 : Les rapports doivent-ils être communiqués aux candidats ?

Les rapports peuvent être communiqués aux candidats. Toutefois, les dispositions de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 ne font pas obligation à l'administration de communiquer aux candidats ces rapports (Conseil d'Etat 07/06/2004 n°240749).

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