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LIENS UTILES
questions/reponses sur la qualification

Article modifié le 06 février 2018

I.A. Experts

I.A.1: Lorsque l'avis d'un expert est requis, hors opération de qualification, ce dernier peut-il présenter son rapport lors de la réunion plénière de la section ?

I.B. L'audition des candidats dans le cadre de l’appel au groupe

I.B.1 : Dans le cadre de la procédure d’appel au groupe, qu’entend-on par la notion de "deux refus consécutifs à la qualification" ?

I.C. La motivation des décisions

I.C.1 : Comment compléter la fiche individuelle de décision de la section en cas d’absence de qualification ?

I.D. Rapports de soutenance

I.D.1 : Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement apparaitre dans un rapport de soutenance ?

I.D.2 : Un candidat a envoyé un rapport de pré-soutenance à la place du rapport de soutenance. Le dossier est il recevable ?

I.D.3 : Le rapport de soutenance d'une HDR est-il suffisant pour justifier la possession de ce diplôme ?




RÉponses Ă vos questions

I.A. Experts

I.A.1: Lorsque l'avis d'un expert est requis, hors opération de qualification, ce dernier peut-il présenter son rapport lors de la réunion plénière de la section ?

OUI. Il peut assister à la partie des débats relative à la question pour laquelle sa présence a été demandée (article 7 de l'arrêté du 19/03/2010). En revanche, il ne peut pas participer au vote. 

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I.B. L’audition des candidats dans le cadre de l’appel au groupe

I.B.1 : Dans le cadre de la procédure d’appel au groupe, qu’entend-on par la notion de "deux refus consécutifs à la qualification" ?

Le sens du mot "consécutif" doit être entendu comme "qui suit immédiatement, sans interruption dans le temps". Par exemple, un candidat qui aura eu deux refus consécutifs à sa demande d'inscription sur la liste de qualification par la même section et dans le même corps pourra faire un recours devant le groupe si ces refus sont intervenus en 2014 et 2015 ou bien en 2013 et 2014...
A noter : depuis la modification, en 2014, des articles 24 et 45 du décret n°84-431 du 6 juin 1984, il n'est plus exigé que ces refus soient intervenus au cours des deux années précédentes.

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I.C. La motivation des décisions

I.C.1 : Comment le président doit-il compléter la fiche individuelle de décision de la section en cas de refus de qualification ?

Il convient de compléter tout d’abord le motif de l’absence de qualification puis d’expliquer, d’une façon complète et précise, les raisons de ce refus. En effet, il est nécessaire de préciser la nature des insuffisances relevées pour permettre aux candidats d'améliorer leurs dossiers. Une simple mention lapidaire (du type "qualification refusée", "dossier scientifique insuffisant") est à proscrire absolument. En revanche, une motivation telle que "participation insuffisante aux centres de recherche existants" a été considérée comme une motivation suffisante par le Conseil d'Etat (CE 23 novembre 2016 n°377512). Seuls les présidents (ou son remplaçant s’il était dans l’impossibilité de siéger) remplissent les fiches. Ils doivent s’assurer que figure sur la fiche, outre leur signature, leur nom et prénom.

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I.D. Rapports de soutenance

I.D.1 : Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement apparaitre dans un rapport de soutenance ?

Le rapport de soutenance doit obligatoirement faire apparaitre :

Nota : la signature des membres du jury n’est pas exigée (cf. art.4- 5° de l’arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la procédure d’inscription sur les listes de qualification).

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I.D.2 : Un candidat a envoyé un rapport de pré-soutenance à la place du rapport de soutenance. Le dossier est-il recevable ?

Non. Le rapport de pré-soutenance ne peut se substituer au rapport de soutenance.

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I.D.3 : Le rapport de soutenance d'une HDR est-il suffisant pour justifier la possession de ce diplôme ?

OUI. Le rapport de soutenance d'une HDR mentionnant l'attribution de ce diplôme à l'unanimité des membres du jury constitue un justificatif du diplôme ( Conseil d'Etat 16/01/2008 n°294622). En conséquence, il n'est pas nécessaire de produire ce diplôme.

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