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LIENS UTILES

questions/reponses la PRIME d'encadrement doctoral et de recherche - pedr

Article modifié le 31 juillet 2018

I - Application

I.1  - Je n’arrive pas à me connecter à l’application ELARA. Que dois-je faire ?

I.2 - Je ne retrouve plus mon NUMEN, que dois-je faire ?

I.3 - J'ai perdu mon mot de passe et n'ai pas renseigné d'adresse électronique dans l'application ou mon l'adresse renseignée est invalide. Que dois-faire?

II - Instances

II.1 - Je suis un enseignant-chercheur. Quelle instance sera chargée d’expertiser ma demande de PEDR ?

II.2 - Je suis chercheur. Quelle instance sera chargée d’expertiser ma demande de PEDR ?

II.3 - Lors de la réunion de la commission de la recherche statuant sur les attributions individuelles de PEDR, doit-on garder anonymes les demandes et les propositions d'attributions individuelles ?

II.4 - Lors de la réunion de la commission de la recherche statuant sur les attributions individuelles de PEDR, un membre directement concerné peut-il prendre part au vote ?

III - Critères de choix

III.1 - Le conseil d'administration arrête après avis de la commission recherche du conseil académique les critères de choix des bénéficiaires de la PEDR. Pourriez-vous me donner des précisions sur les critères ?

III.2 - Quels seront les critères d’évaluation utilisés par l’instance nationale ?

III.3 - Comment sont évaluées les demandes de PEDR auprès du CNU ?

IV - Versement

IV.1 - Un établissement peut-il publier la liste des bénéficiaires de la PEDR ?

IV.2 - Je suis maître de conférences, bénéficiaire de la PEDR et je vais devenir professeur des universités à la rentrée. Quel taux doit on appliquer  ?

IV.3 - Un établissement peut-il ne pas mettre en œuvre la PEDR ?

IV.4 - Doit-on percevoir le versement d'une PEDR pendant un congé de maternité ?

IV.5 - La PEDR est-elle compatible avec la Prime de Responsabilité Pédagogique ?

IV.6 - Un enseignant-chercheur en congé de maladie n'exerçant plus d'activité d'enseignement peut-il percevoir une PEDR ?

IV.7 - Un enseignant-chercheur en congé de longue maladie ou longue durée n'exerçant plus d'activité d'enseignement, peut-il percevoir une PEDR ?

IV.8 - Un enseignant-chercheur placé en congé de longue maladie (CLM) ou longue durée (CLD) à la suite d'un congé de maladie ordinaire, peut-il percevoir une PEDR ?

IV.9 - Le versement de la PEDR doit-il être effectué par année civile ou par année universitaire ?

IV.10 - Le décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 permet-il de convertir la PEDR en décharge de service ?

IV.11 - Je bénéficierai l'année prochaine, d'un congé pour recherches ou conversions thématiques (CRCT). Ce congé est-il compatible avec le versement d'une PEDR ?

IV.12- Je suis membre de l'IUF. Le bénéfice de la PEDR est-il acquis pour 4 ans (comme pour les autres enseignants-chercheurs) ou pour toute la durée de ma délégation IUF ?

IV.13 - Je suis membre honoraire de l'IUF. Puis-je bénéficier de droit de la PEDR ?

IV.14 - Puis-je bénéficier du versement d'une PEDR et d'une rémunération de vacataire (au titre d'une formation d'enseignants de 3h50) ?

IV.15 - Mon établissement m'a attribué une PEDR cette année mais je vais changer d'établissement l'an prochain. Pourrais-je conserver le bénéfice de la PEDR et selon quel montant ?

IV.16 - Peut-on faire varier le montant de la PEDR attribué pendant la période de quatre ans au cours de laquelle elle est versée ?

V - Candidatures

V.1 - Quelles sont les conditions exigées pour demander une PEDR ?

V.2 - Un enseignant-chercheur bénéficiaire d'une PEDR, devenu président ou vice-président d'établissement, peut-il conserver le bénéfice de cette prime ?

V.3 - Je suis lauréat d'une distinction scientifique de niveau international ou national. Dois-je déposer une candidature via ELARA ?

V.4 - L'octroi de la PEDR au titre d'une distinction scientifique doit-il être demandé l'année d'attribution de cette distinction ?

V.5 - Je suis détaché(e) dans le corps des MCF et des PR. Puis-je bénéficier d'une PEDR ?

V.6 - Je suis affecté(e) dans un établissement sous statut d'EPA, non rattachés à une université. Puis-je demander une PEDR ?

V.7 - Je suis rattaché à une section du CNU. Puis-je néanmoins soumettre une deuxième demande de PEDR à une autre section ?

V.8 - J’exerce mes fonctions à temps partiel. Puis-je demander une PEDR ?

V.9 - Je constate que les données administratives qui figurent dans mon dossier ELARA sont inexactes. Que dois-je faire ?

V.10 - Je suis professeur des universités en surnombre. Puis-je bénéficier de la PEDR 

V.11 - Ā quelle date mon ancienneté de corps / grade figurant dans mon dossier ELARA a-t-elle été calculée ?

VI - Recours

VI.1 - De quel recours puis-je disposer si je n'obtiens pas obtenu la PEDR ?

VII - Contacts

VII.1 - A qui dois-je m'adresser pour poser des questions à propos de la PEDR ?



RÉponses Ā vos questions

I - Application

I.1  - Je n’arrive pas à me connecter à l’application ELARA. Que dois-je faire ?

Vous devez contacter votre établissement et vous assurer de l’exactitude de votre NUMEN qui vous permet de vous connecter à l’application ELARA. 

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I.2 - Je ne retrouve plus mon NUMEN, que dois-je faire ?

Nous vous conseillons de prendre l'attache du service des personnels de votre établissement qui vous le donnera.

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I.3 - J'ai perdu mon mot de passe et n'ai pas renseigné d'adresse électronique dans l'application ou mon l'adresse renseignée est invalide. Que dois-faire ?

Vous devez vous rapprocher du service des personnels enseignants de  votre établissement qui procédera à l'enregistrement de votre adresse électronique. Cette opération vous permettra par la suite de générer un nouveau de passe en suivant la procédure suivante:

-  utilisez le lien en bas de la page de l'écran de connexion, (« Si vous avez perdu votre mot de passe, veuillez cliquer ici »). Puis dans la nouvelle page qui s'affiche, renseignez votre NUMEN et votre nom d'usage (en majuscules). Vous recevrez un courriel avec un lien qui vous permettra de saisir un nouveau mot de passe. (Le message est adressé à l'adresse de messagerie renseignée dans votre dossier).

Si cette procédure est infructueuse,  vous devez adresser à la DGRH A, un message indiquant :


Vous devez joindre aux éléments demandés la copie de votre pièce d'identité et envoyer l'ensemble par courriel à l'adresse fonctionnelle du département de la DGRH A compétent :

double flèche indiquant une navigation externe au portail galaxie, lien vers une messagreie fonctionnelle pedr-cnu@education.gouv.fr pour des questions liées à la PEDR hors sections "pharmacie" ;

double flèche indiquant une navigation externe au portail galaxie, lien vers une messagreie fonctionnelle pedr-sante@education.gouv.fr pour des questions liées à la PEDR des sections "pharmacie".

NB: Aucune donnée ne peut être communiquée par voie téléphonique, l'identification du candidat étant nécessaire pour lui transmettre ces informations confidentielles.

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II - Instances

II.1 - Je suis un enseignant-chercheur. Quelle instance sera chargée d’expertiser ma demande de PEDR ?

Votre établissement peut décider de soumettre les demandes de PEDR de ses enseignants-chercheurs soit :

  • à une instance nationale (le CNU pour les enseignants-chercheurs hors santé, le CNU Santé pour les enseignants-chercheurs des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ou le CNAP pour les astronomes et physiciens)
  • à des experts extérieurs désignés par l’établissement.

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II.2 - Je suis chercheur. Quelle instance sera chargée d’expertiser ma demande de PEDR ?

Les instances nationales citées en II.1 ne sont pas chargées d’expertiser les demandes de prime des chercheurs. Vous devez vous adresser à votre organisme de recherche.

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II.3 - Lors de la réunion de la commission de la recherche statuant sur les attributions individuelles de PEDR, doit-on garder anonymes les demandes et les propositions d'attributions individuelles ?

Non. Le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d’encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche ne prévoit pas l’anonymat lors de la séance.

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II.4 - Lors de la réunion de la commission de la recherche statuant sur les attributions individuelles de PEDR, un membre directement concerné peut il prendre part au vote ?

Non. Un membre de la commission de la recherche, candidat à la PEDR, ne peut pas participer aux délibérations de la commission de la recherche.

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III - Critères de choix

III.1 - Le conseil d'administration arrête après avis de la commission recherche du conseil académique les critères de choix des bénéficiaires de la PEDR. Pourriez-vous me donner des précisions sur les critères?

La définition des critères et la détermination des montants des PEDR sont décidées librement par les établissements. Vous disposez d'une liberté d'appréciation sur ce point. Les montants doivent toutefois respecter les plafonds et planchers prévus dans l'arrêté du 30 novembre 2009.

Les critères et barèmes sont consultables à l'adresse suivante:
https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/cnu_PEDR.htm

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III.2 - Quels seront les critères d’évaluation utilisés par l’instance nationale ?

Les éléments scientifiques d'évaluation mentionnés à l'article 1 du décret n°2009-851 sont  les suivants: les publications et productions scientifiques (P), l'encadrement doctoral et scientifique (E), la diffusion des travaux (D) et les responsabilités scientifiques (R). Il est, par ailleurs, tenu compte des conditions d'exercice pour l'appréciation de la candidature. Sur cette base, la section émettra un avis global  et placera le demandeur dans une des trois catégories (20%, 30%  ou 50%).

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III.3 - Quels seront les critères d’évaluation utilisés par l’instance nationale ?

A compter de la campagne 2018 et afin d'encourager les candidatures des maître de conférences, les avis seront attribués selon des contingents séparés par corps pour chaque section justifiant d'au moins 10 demandes dans chaque corps. Les avis relatifs aux professeurs des universités d'une part et aux maîtres de conférences d'autre part seront chacun répartis en 3 groupes à hauteur de 20, 30 et 50% des demandes respectives.

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IV - Versement

IV.1 - Un établissement peut-il publier la liste des bénéficiaires de la PEDR ?

Dans un arrêt du 8 juin 2016 (CE n°389756), le Conseil d'Etat distingue deux types de bénéficiaires de la PEDR :

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IV.2 - Je suis maître de conférences, bénéficiaire de la PEDR, et je vais devenir professeur des universités à la rentrée, quel taux doit-on appliquer ?

Lorsqu'un MCF devient PR, le principe de l'attribution de la PEDR demeure acquis. Les établissements peuvent, si le montant accordé aux PR est plus favorable, décider de revaloriser le montant de la prime.

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IV.3 - Un établissement peut-il ne pas mettre en œuvre la PEDR ?

NON, un établissement ne peut en aucun cas refuser par principe d'appliquer le dispositif prévu par le décret n°2009-851 du 8 juillet 2009.

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IV.4 - Doit-on percevoir le versement d'une PEDR pendant un congé de maternité ?

L'article 4 du décret n°2009-851 prévoit que l'obligation de service d'enseignement est réduite des heures de cours ou TD qui n'ont pas été effectuées pour cause de congé maternité.

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IV.5 - La PEDR est-elle compatible avec la Prime de Responsabilité Pédagogique ?

OUI. Le décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 ne prévoit aucune incompatibilité avec le versement d'autres primes. En conséquence, le versement de la PEDR est compatible avec celle de la Prime de Responsabilité Pédagogique.

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IV.6 - Un enseignant-chercheur en congé de maladie n'exerçant plus d'activité d'enseignement peut-il percevoir une PEDR ?

OUI. Un enseignant-chercheur qui ne pourrait plus effectuer son service d'enseignement minimum pour cause de congé de maladie peut continuer à percevoir une PEDR (cf. article 4 du décret n°2009-851 du 8 juillet 2009). Il en va de même pour un congé consécutif à un accident du travail.

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IV.7 - Un enseignant-chercheur en congé de longue maladie ou longue durée n'exerçant plus d'activité d'enseignement peut-il percevoir une PEDR ?

NON. Le maintien du versement n'est pas prévu par le décret n°2009-851 du 8 juillet 2009.

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IV.8 - Un enseignant-chercheur placé en congé de longue maladie (CLM) ou longue durée (CLD) à la suite d'un congé de maladie ordinaire peut-il percevoir une PEDR ?

L'article 2 du décret n°2010-997 du 26 août 2010 prévoit que lorsqu'un fonctionnaire est placé en CLM ou CLD à la suite d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Ainsi, il convient de considérer que la PEDR demeure acquise à son bénéficiaire au titre du temps passé en congé de maladie ordinaire, quand bien même cette période est ensuite requalifiée en CLM ou CLD.

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IV.9 - Le versement de la PEDR doit-il être effectué par année civile ou par année universitaire ?

Le versement de la PEDR doit s'effectuer par année universitaire. Par ailleurs, les modalités de versement de cette prime sont fixées librement par le conseil d'administration. Il appartient à chaque établissement de fixer librement le rythme de versement de la PEDR (annuel, trimestriel ou mensuel).

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IV.10 - Le décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 permet-il de convertir la PEDR en décharge de service ?

OUI. L'article 6 du décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 précise que "les bénéficiaires d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur prime en décharge de service par décision du président ou du directeur de l'établissement selon les modalités définies par le conseil d'administration".

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IV.11 - Je bénéficierai l'année prochaine, d'un congé pour recherches ou conversions thématiques (CRCT). Ce congé est-il compatible avec le versement d'une PEDR ?

OUI. L'article 4 du décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la PEDR attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche prévoit que l'obligation de service d'enseignement est réduite des heures de cours ou de travaux dirigés qui n'ont pas été effectuées pour cause de congé pour recherches ou conversions thématiques. Dès lors, vous pourrez bénéficier de cette prime en étant en CRCT.

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IV.12 - Je suis membre de l'IUF. Le bénéfice de la PEDR est-il acquis pour 4 ans (comme pour les autres enseignants-chercheurs) ou pour toute la durée de ma délégation IUF ?

Les membres de l'IUF sont bénéficiaires de plein droit de la PEDR pour toute la durée de leur délégation.

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IV.13 - Je suis membre honoraire de l'IUF. Puis-je bénéficier de droit de la PEDR ?

 NON. Le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche indique que la PEDR est attribuée de plein droit aux enseignants-chercheurs placés en délégation auprès de l'Institut universitaire de France. Or, dans le règlement intérieur de l’IUF, il est indiqué qu' « à l'issue de leur délégation, les membres de l'IUF prennent la qualité de « membre honoraire » de l'IUF, sans conserver le bénéfice des droits associés à la qualité de membre actif de l'IUF tels que définis ci-dessus. » dont fait partie l’attribution de la PEDR. Par conséquent seuls les membres juniors et seniors en délégation peuvent bénéficier de droit de la PEDR.

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IV.14 - Puis-je bénéficier du versement d'une PEDR et d'une rémunération de vacataire (au titre d'une formation d'enseignants de 3h50 ?

OUI. Aucune disposition du décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la PEDR ne prévoit d'incompatibilité entre la PEDR et les autres primes existantes ou le paiement d'une rémunération complémentaire. Dès lors, rien ne s'oppose à ce que vous puissiez bénéficier du versement de la PEDR et d'une rémunération complémentaire pour des heures d'enseignement effectuées en plus de vos obligations statutaires de service.

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IV.15 - Mon établissement m'a attribué une PEDR cette année mais je vais changer d'établissement l'an prochain. Pourrais-je conserver le bénéfice de la PEDR et selon quel montant ?

Oui, si vous continuez à remplir les conditions fixées par le décret 2009-851, vous pourrez continuer de percevoir la PEDR jusqu'à l'expiration de la période de 4 ans. Le montant initialement fixé restera inchangé

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IV.16 - Peut-on faire varier le montant de la PEDR attribué pendant la période de quatre ans au cours de laquelle elle est versée ?

NON. La prime étant fixe, on ne peut en modifier le montant pendant la période d'attribution de quatre ans.

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V - Candidatures

V.1 - Quelles sont les conditions exigées pour demander une PEDR ?

Vous devez justifier d’un service d’enseignement annuel correspondant, au minimum, à 42 heures de cours ou 64 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente (cf. article 4 du décret n°2009-851 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche).

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V.2 - un enseignant-chercheur bénéficiaire d'une PEDR, devenu président ou vice-président d'université peut-il conserver le bénéfice de cette prime ?

NON. Le versement de la prime est subordonné à l'exercice effectif d'un service d'enseignement minimum de 42 heures de cours, 64 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalentes (art.4 du décret n°2009-851 du 8 juillet 2009). En conséquence, un enseignant-chercheur qui, par ses fonctions de président ou de vice-président d'université, bénéficierait d'une décharge de service ne lui permettant pas de remplir ces obligations de service ne peut percevoir la prime.

NB : Cette règle peut conduire à un remboursement par le président ou le vice-président d'une partie de la PEDR au prorata du service d'enseignement non accompli.  

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V.3 - Je suis lauréat d'une distinction scientifique de niveau international ou national. Dois-je déposer une candidature via ELARA ?

Non. Cette distinction suffit à reconnaitre le niveau élevé de vos recherches qui n'a donc pas à faire l'objet d'une évaluation par une instance nationale ou des experts extérieurs. Vous pourrez demander l'attribution de la PEDR directement auprès de votre établissement sans recours à l'application ELARA. Il en va de même si vous êtes placé en délégation auprès de l’Institut universitaire de France (IUF).

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V.4 - L'octroi de la PEDR au titre d'une distinction scientifique doit-il être demandé l'année d'attribution de cette distinction ?

 NON. En l'absence de toute précision dans le décret du 8 juillet 2009, aucune durée limitative de validité de la distinction scientifique ne doit être retenue pour l'attribution de droit de la PEDR. En revanche cette attribution de droit ne peut être accordée qu'une seule fois au titre de la même distinction.

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V.5 - Je suis détaché(e) dans le corps des MCF et des PR, puis-je bénéficier d'une PEDR ?

Oui. Les personnels détachés dans un corps d'enseignant-chercheur peuvent bénéficier de la PEDR.

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V.6 - Je suis affecté(e) dans un établissement sous statut d'EPA, non rattachés à une université. Puis-je demander une PEDR ?

OUI. Le décret précise que la PEDR est attribuée par les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche. Cette catégorie inclut, outre les EPSCP, les EPA (article L 741-1 du code de l’éducation).

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V.7 - Je suis rattaché à une section du CNU. Puis-je néanmoins soumettre une deuxième demande de PEDR à une autre section ?

NON. Vous ne pouvez déposer qu'une seule demande (elle doit l’être auprès de la section à laquelle vous êtes rattaché(e)).

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V.8 - J’exerce mes fonctions à temps partiel. Puis-je demander une PEDR ?

Vous pouvez demander une PEDR dès lors que vous remplissez les conditions exigées par la réglementation, notamment les conditions d'exercice de 42 heures de cours ou de 64 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente.

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V.9 -Je constate que les données administratives qui figurent dans mon dossier ELARA sont inexactes. Que dois-je faire ?

Vous devez contacter le service gestionnaire de votre établissement qui procédera aux modifications nécessaires.

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V.10 - Je suis professeur des universités en surnombre puis-je bénéficier de la PEDR ?

Oui. Un professeur des universités placé en surnombre (art L952-10 du code de l'éducation) peut bénéficier d'une PEDR à la condition d'accomplir les obligations de service d'enseignement prévues par la réglementation pour bénéficier de la PEDR (42 heures annuelles de cours ou 64 heures annuelles de TD ou toute autre combinaison équivalente).

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V.11 - Ā quelle date mon ancienneté de corps / grade figurant dans mon dossier ELARA a-t-elle été calculée ?

Pour l'ensemble des candidats, cette ancienneté a été calculée au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions (décret n°2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’État).

Exemple : 31 décembre 2017 au titre de la campagne 2018

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VI - Recours

VI.1 - De quel recours puis-je disposer si je n'obtiens pas la PEDR ?

En l'absence de recours organisé dans le décret, c'est le droit commun qui s'applique : un agent qui ne se voit pas attribuer la PEDR peut former un recours gracieux auprès de l'autorité décisionnaire. Il peut également faire le choix de se tourner directement vers le juge administratif. En tout état de cause, l'avis de l'instance retenue (CNU ou groupe d'experts) ne pourra pas être contesté directement mais seulement dans le cadre de la contestation de la décision de non attribution.

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VII - Contacts

VII.1 - A qui dois-je m'adresser pour poser des questions à propos de la PEDR ?

Si votre question concerne les enseignants-chercheurs ou assimilés, vous pouvez adresser un mail à  : pedr-cnu@education.gouv.fr

Si elle concerne les enseignants des disciplines de santé vous pouvez adresser votre mail à : pedr-sante@education.gouv.fr

Si elle concerne les astronomes ou astronomes physiciens, veuillez l'adresser à :
pedr-cnap@education.gouv.fr

Enfin, en cas de problème technique de l'application, vous pouvez adresser un mail à : galaxie@education.gouv.fr

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