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Article modifié le 2 février 2022
I.1 - Je n’arrive pas à me connecter à l’application ELARA. Que dois-je faire ?
I.2 - Je ne retrouve plus mon NUMEN, que dois-je faire ?
III.2 - Quels seront les critères d’évaluation utilisés par le CNU pour les disciplines de santé ?
III.3 - Comment sont évaluées les demandes de PEDR auprès du CNU pour les disciplines de santé ?
IV.1 - Un établissement peut-il publier la liste des bénéficiaires de la PEDR ?
IV.3 - Un établissement peut-il ne pas mettre en œuvre la PEDR ?
IV.4 - Doit-on percevoir le versement d'une PEDR pendant un congé de maternité ?
IV.5 - La PEDR est-elle compatible avec la Prime de Responsabilité Pédagogique ?
IV.7 - Un enseignant hospitalo-universitaire ou de médecine général en congé de longue maladie ou longue durée n'exerçant plus d'activité d'enseignement, peut-il percevoir une PEDR ?
IV.8 - Un enseignant hospitalo-universitaire ou de médecine général placé en congé de longue maladie (CLM) ou longue durée (CLD) à la suite d'un congé de maladie ordinaire, peut-il percevoir une PEDR ?
IV.9 - Le versement de la PEDR doit-il être effectué par année civile ou par année universitaire ?
IV.11 - Je suis membre honoraire de l'IUF. Puis-je bénéficier de droit à la PEDR ?
V.3 - Je suis détaché(e) dans le corps des PU-PH ou des MCU-PH. Puis-je bénéficier d'une PEDR ?
V.5 - Je constate que les données administratives qui figurent dans mon dossier ELARA sont inexactes. Que dois-je faire ?
VI.1 - De quel recours puis-je disposer si je n'obtiens pas la PEDR ?
VII.1 - A qui dois-je m'adresser pour poser des questions à propos de la PEDR ?
RÉponses Ā vos questions
I.1 - Je n’arrive pas à me connecter à l’application ELARA. Que dois-je faire ?
Vous devez contacter votre établissement et vous assurer de l’exactitude de votre NUMEN qui vous permet de vous connecter à l’application ELARA.
I.2 - Je ne retrouve plus mon NUMEN, que dois-je faire ?
Nous vous conseillons de prendre l'attache du service des personnels de votre établissement qui vous le donnera.
I.3 - J'ai perdu mon mot de passe et n'ai pas renseigné d'adresse électronique dans l'application ou mon l'adresse renseignée est invalide. Que dois-faire ?
Vous devez vous rapprocher du service des personnels enseignants de votre établissement qui procédera à l'enregistrement de votre adresse électronique. Cette opération vous permettra par la suite de générer un nouveau de passe en suivant la procédure suivante:
- utilisez le lien en bas de la page de l'écran de connexion, (« Si vous avez perdu votre mot de passe, veuillez cliquer ici »). Puis dans la nouvelle page qui s'affiche, renseignez votre NUMEN et votre nom d'usage (en majuscules). Vous recevrez un courriel avec un lien qui vous permettra de saisir un nouveau mot de passe. (Le message est adressé à l'adresse de messagerie renseignée dans votre dossier).
Si cette procédure est infructueuse, vous devez adresser au service des ressources humaines de votre établissement, un message indiquant :
- le problème que vous rencontrez,
- votre identité précise,
- l'adresse de messagerie que vous souhaitez utiliser dans votre dossier,
- votre NUMEN
- la section dans laquelle vous êtes candidat à la PEDR
II.1 - Je suis un enseignant hospitalo-universitaire ou de médecine générale. Quelle instance sera chargée d’expertiser ma demande de PEDR ?
Votre établissement peut décider de soumettre les demandes de PEDR de ses enseignants-chercheurs soit :
- à une instance nationale le CNU Santé
- à des experts extérieurs désignés par l’établissement.
II.2 - Lors de la réunion de la commission de la recherche statuant sur les attributions individuelles de PEDR, doit-on garder anonymes les demandes et les propositions d'attributions individuelles ?
Non. Le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d’encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche ne prévoit pas l’anonymat lors de la séance.
II.3 - Lors de la réunion de la commission de la recherche statuant sur les attributions individuelles de PEDR, un membre directement concerné peut il prendre part au vote ?
Non. Un membre de la commission de la recherche, candidat à la PEDR, ne peut pas participer aux délibérations de la commission de la recherche.
III.1 - Le conseil d'administration arrête après avis de la commission recherche du conseil académique les critères de choix des bénéficiaires de la PEDR. Pourriez-vous me donner des précisions sur les critères?
La définition des critères et la détermination des montants des PEDR sont décidées librement par les établissements. Vous disposez d'une liberté d'appréciation sur ce point. Les montants doivent toutefois respecter les plafonds et planchers prévus dans l'arrêté du 30 novembre 2009.
Les critères et barèmes sont consultables à l'adresse suivante:
https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/cnu_PEDR.htm
III.2 - Quels seront les critères d’évaluation utilisés par l’instance nationale ?
Les éléments scientifiques d'évaluation mentionnés à l'article 1 du décret n°2009-851 sont les suivants: les publications et productions scientifiques (P), l'encadrement doctoral et scientifique (E), la diffusion des travaux (D) et les responsabilités scientifiques (R). Il est, par ailleurs, tenu compte des conditions d'exercice pour l'appréciation de la candidature. Sur cette base, la section émettra un avis global et placera le demandeur dans une des trois catégories (20%, 30% ou 50%).
III.3 - Comment sont évaluées les demandes de PEDR auprès du CNU pour les disciplines de santé ?
Les avis relatifs aux professeurs d'une part et aux maîtres de conférences d'autre part seront chacun répartis en 3 groupes à hauteur de 20, 30 et 50% des demandes respectives.
IV.1 - Un établissement peut-il publier la liste des bénéficiaires de la PEDR ?
Dans un arrêt du 8 juin 2016 (CE n°389756), le Conseil d'Etat distingue deux types de bénéficiaires de la PEDR :
-
- Pour les lauréats d'une distinction scientifique de niveau national ou international, la liste est communicable. En effet, la PEDR étant octroyée de droit pour ces lauréats, son attribution exclut toute appréciation des mérites scientifiques des intéressés.
-
- Pour les autres bénéficiaires de la PEDR, la liste n'est pas communicable. En effet, cette attribution révèle nécessairement une appréciation ou un jugement de valeur sur l'activité scientifique de ses bénéficiaires.
IV.2 - Je suis MCU-PH, bénéficiaire de la PEDR, et je vais devenir PU-PH à la rentrée, quel taux doit-on appliquer ?
Lorsqu'un attributaire change de corps, le principe de l'attribution de la PEDR demeure acquis. Les établissements peuvent, si le montant accordé aux PU-PH est plus favorable, décider de revaloriser le montant de la prime.
IV.3 - Un établissement peut-il ne pas mettre en œuvre la PEDR ?
NON, un établissement ne peut en aucun cas refuser par principe d'appliquer le dispositif prévu par le décret n°2009-851 du 8 juillet 2009.
IV.4 - Doit-on percevoir le versement d'une PEDR pendant un congé de maternité ?
L'article 4 du décret n°2009-851 prévoit que l'obligation de service d'enseignement est réduite des heures de cours ou TD qui n'ont pas été effectuées pour cause de congé maternité.
IV.5 - La PEDR est-elle compatible avec la Prime de Responsabilité Pédagogique ?
OUI. Le décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 ne prévoit aucune incompatibilité avec le versement d'autres primes. En conséquence, le versement de la PEDR est compatible avec celle de la Prime de Responsabilité Pédagogique.
IV.6 - Un enseignant hospitalo-universitaire ou de médecine général en congé de maladie n'exerçant plus d'activité d'enseignement peut-il percevoir une PEDR ?
OUI. Un enseignant qui ne pourrait plus effectuer son service d'enseignement minimum pour cause de congé de maladie peut continuer à percevoir une PEDR (cf. article 4 du décret n°2009-851 du 8 juillet 2009). Il en va de même pour un congé consécutif à un accident du travail.
IV.7 - Un enseignant hospitalo-universitaire ou de médecine général en congé de longue maladie ou longue durée n'exerçant plus d'activité d'enseignement, peut-il percevoir une PEDR ?
NON. Le maintien du versement n'est pas prévu par le décret n°2009-851 du 8 juillet 2009.
IV.8 - Un enseignant hospitalo-universitaire ou de médecine général placé en congé de longue maladie (CLM) ou longue durée (CLD) à la suite d'un congé de maladie ordinaire, peut-il percevoir une PEDR ?
L'article 2 du décret n°2010-997 du 26 août 2010 prévoit que lorsqu'un fonctionnaire est placé en CLM ou CLD à la suite d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Ainsi, il convient de considérer que la PEDR demeure acquise à son bénéficiaire au titre du temps passé en congé de maladie ordinaire, quand bien même cette période est ensuite requalifiée en CLM ou CLD.
IV.9 - Le versement de la PEDR doit-il être effectué par année civile ou par année universitaire ?
Le versement de la PEDR doit s'effectuer par année universitaire. Par ailleurs, les modalités de versement de cette prime sont fixées librement par le conseil d'administration. Il appartient à chaque établissement de fixer librement le rythme de versement de la PEDR (annuel, trimestriel ou mensuel).
IV.10 - Je suis membre de l'IUF. Le bénéfice de la PEDR est-il acquis pour 4 ans (comme pour les autres enseignants) ou pour toute la durée de ma délégation IUF ?
Les membres de l'IUF sont bénéficiaires de plein droit de la PEDR pour toute la durée de leur délégation.
IV.11 - Je suis membre honoraire de l'IUF. Puis-je bénéficier de droit à la PEDR ?
NON. Le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche indique que la PEDR est attribuée de plein droit aux enseignants-chercheurs placés en délégation auprès de l'Institut universitaire de France. Or, dans le règlement intérieur de l’IUF, il est indiqué qu' « à l'issue de leur délégation, les membres de l'IUF prennent la qualité de « membre honoraire » de l'IUF, sans conserver le bénéfice des droits associés à la qualité de membre actif de l'IUF tels que définis ci-dessus. » dont fait partie l’attribution de la PEDR. Par conséquent seuls les membres juniors et seniors en délégation peuvent bénéficier de droit de la PEDR.
IV.12 - Puis-je bénéficier du versement d'une PEDR et d'une rémunération de vacataire (au titre d'une formation d'enseignants de 3h50) ?
OUI. Aucune disposition du décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la PEDR ne prévoit d'incompatibilité entre la PEDR et les autres primes existantes ou le paiement d'une rémunération complémentaire. Dès lors, rien ne s'oppose à ce que vous puissiez bénéficier du versement de la PEDR et d'une rémunération complémentaire pour des heures d'enseignement effectuées en plus de vos obligations statutaires de service.
IV.13 - Mon établissement m'a attribué une PEDR cette année mais je vais changer d'établissement l'an prochain. Pourrais-je conserver le bénéfice de la PEDR et selon quel montant ?
Oui, si vous continuez à remplir les conditions fixées par le décret 2009-851, vous pourrez continuer de percevoir la PEDR jusqu'à l'expiration de la période de 4 ans. Le montant initialement fixé restera inchangé
IV.14 - Peut-on faire varier le montant de la PEDR attribué pendant la période de quatre ans au cours de laquelle elle est versée ?
NON. La prime étant fixe, on ne peut en modifier le montant pendant la période d'attribution de quatre ans.
V.1 - Je suis lauréat d'une distinction scientifique de niveau international ou national. Dois-je déposer une candidature via ELARA ?
Non. Cette distinction suffit à reconnaitre le niveau élevé de vos recherches qui n'a donc pas à faire l'objet d'une évaluation par une instance nationale ou des experts extérieurs. Vous pourrez demander l'attribution de la PEDR directement auprès de votre établissement sans recours à l'application ELARA. Il en va de même si vous êtes placé en délégation auprès de l’Institut universitaire de France (IUF).
V.2 - L'octroi de la PEDR au titre d'une distinction scientifique doit-il être demandé l'année d'attribution de cette distinction ?
NON. En l'absence de toute précision dans le décret du 8 juillet 2009, aucune durée limitative de validité de la distinction scientifique ne doit être retenue pour l'attribution de droit de la PEDR. En revanche cette attribution de droit ne peut être accordée qu'une seule fois au titre de la même distinction.
V.3 - Je suis détaché(e) dans le corps des PU-PH ou des MCU-PH. Puis-je bénéficier d'une PEDR ?
Oui. Les personnels détachés dans un corps d'hospitalo-universitaire peuvent bénéficier de la PEDR.
V.4 - Je suis rattaché à une section du CNU. Puis-je néanmoins soumettre une deuxième demande de PEDR à une autre section ?
NON. Vous ne pouvez déposer qu'une seule demande (elle doit l’être auprès de la section à laquelle vous êtes rattaché(e)).
V.5 -Je constate que les données administratives qui figurent dans mon dossier ELARA sont inexactes. Que dois-je faire ?
Vous devez contacter le service gestionnaire de votre établissement qui procédera aux modifications nécessaires.
V.6 - Ā quelle date mon ancienneté de corps / grade figurant dans mon dossier ELARA a-t-elle été calculée ?
Pour l'ensemble des candidats, cette ancienneté a été calculée au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions (décret n°2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’État).
VI.1 - De quel recours puis-je disposer si je n'obtiens pas la PEDR ?
En l'absence de recours organisé dans le décret, c'est le droit commun qui s'applique : un agent qui ne se voit pas attribuer la PEDR peut former un recours gracieux auprès de l'autorité décisionnaire. Il peut également faire le choix de se tourner directement vers le juge administratif. En tout état de cause, l'avis de l'instance retenue (CNU ou groupe d'experts) ne pourra pas être contesté directement mais seulement dans le cadre de la contestation de la décision de non attribution.
VII.1 - A qui dois-je m'adresser pour poser des questions à propos de la PEDR ?
Si elle concerne les enseignants des disciplines de santé vous pouvez adresser votre mail à : dgrh-a2.sante@education.gouv.fr
Enfin, en cas de problème technique de l'application, vous pouvez adresser un mail à : galaxie@education.gouv.fr
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