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LIENS UTILES

questions/reponses la PRIME d'encadrement doctoral et de recherche - pedr

Article modifié le 20 février 2017

I - Application

I.1  - Je n’arrive pas à me connecter à l’application ELARA. Que dois-je faire ?

I.2 - Je ne retrouve plus mon NUMEN, que dois-je faire ?

I.3 - Si un établissement a recours aux experts extérieurs, est-il possible d’accéder à l’application ELARA pour l’année  2014 ?

I.4 - J'ai transmis mon dossier à l'établissement. Néanmoins, mon dossier comporte toujours la mention "version provisoire" en en-tête. Est-ce normal ?

II - Instances

II.1 - Je suis un enseignant-chercheur. Quelle instance sera chargée d’expertiser ma demande de PEDR ?

II.2 - Je suis chercheur. Quelle instance sera chargée d’expertiser ma demande de PEDR ?

II.3 - Lors de la réunion de la commission de la recherche statuant sur les attributions individuelles de PEDR, doit-on garder anonymes les attributions individuelles ou bien les noms des enseignants-chercheurs concernés peuvent ils être donnés lors de la séance ?

II.4 - Lors de la réunion de la commission de la recherche statuant sur les attributions individuelles de PEDR, un membre directement concerné peut-il prendre part au vote ?

II.5 - Le conseil d'administration de mon université a fait voter en 2013 des mesures relatives à la gestion de la Prime d’excellence scientifique, telle la règle de conversion de la prime en décharge d’enseignement. Du fait de la parution du décret n°2014-557 du 28 mai 2014, faut-il faire revalider ces décisions ou pouvons-nous considérer qu’elles demeurent applicables à la PEDR ?

III - Critères de choix

III.1 - Le conseil d'administration arrête après avis de la commission recherche du conseil académique les critères de choix des bénéficiaires de la PEDR. Pourriez-vous me donner des précisions sur les critères ?

III.2 - Quels seront les critères d’évaluation utilisés par l’instance nationale ?

IV - Versement

IV.1 - Un établissement peut-il publier la liste des bénéficiaires de la PEDR ?

IV.2 - La mise en place de la PEDR  met-elle fin au versement de la PES ?

IV.3 - Au cours de la période d'attribution de la PEDR, son bénéficiaire n'accomplit plus les obligations de service exigées pour le versement de cette prime (42 h de cours, 64 h de TD ou toute combinaison équivalente). Perd-il définitivement le bénéfice de la PEDR ?

IV.4 - Je suis maître de conférences, bénéficiaire de la PEDR et je vais devenir professeur des universités à la rentrée. Quel taux doit on appliquer ?

IV.5 - Un établissement peut-il ne pas mettre en œuvre la PEDR ?

IV.6 - La possibilité de réviser le montant de la PES au cours de chaque période d'attribution en fonction des résultats de l'évaluation est elle maintenue dans le nouveau dispositif de la PEDR ?

IV.7 - Quelle est la différence entre le montant de la prime qui sera attribué et le barème arrêté ?

IV.8 - Doit-on percevoir le versement d'une PEDR pendant un congé de maternité ?

IV.9 - La PEDR est-elle compatible avec la Prime de Responsabilité Pédagogique ?

IV.10 - Un enseignant-chercheur en congé de maladie, longue maladie ou longue durée n'exerçant plus d'activité d'enseignement, peut-il percevoir une PEDR ?

IV.11 - Un enseignant-chercheur placé en congé de longue maladie (CLM) ou longue durée (CLD) à la suite d'un congé de maladie ordinaire, peut-il percevoir une PEDR ?

IV.12- Le versement de la PEDR 2014 doit-il être effectué par année civile (donc en 2014) ou par année universitaire (du 1er septembre 2014 au 31 août 2015) ? Dans le 1er cas, cela implique un versement au plus tard le 31 décembre 2014 et dans le second cas, un versement qui peut intervenir au plus tard le 31 août 2015

IV.13 - La PES redevenant PEDR, les limitations des heures complémentaires qui concernaient l'ancienne PEDR s'appliquent-elles de nouveau ?

IV.14 - Le décret modifié permet-il de convertir la PEDR en décharge de service ?

IV.15 - Je bénéficierai, l'an prochain, d'un congé de recherches et de conversions thématiques (CRCT). Ce congé est il compatible avec le versement d'une PEDR ?

IV.16 - Je suis membre de l'IUF, nommé pour 5 ans. Le bénéfice de la PEDR est-il acquis également pour 5 ans ? Ou faut-il qu'au bout de 4 ans (comme pour les autres enseignants-chercheurs) je sois obligé de faire une nouvelle demande ?

IV.17 - Je suis membre honoraire de l'IUF. Puis-je bénéficier de droit  de la PEDR ?

IV.18 - Puis-je bénéficier du versement d'une PEDR et d'une rémunération de vacataire (au titre d'une formation d'enseignants de 3h50) ?

IV.19 - J'ai été recruté, l'an dernier, en qualité de professeur des universités par une université. Dans la précédente université où j'exerçais les fonctions de maître de conférences, je bénéficiais d'une prime d'excellence du niveau de maître de conférences. Le conseil d'administration de mon nouvel établissement a décidé de m'octroyer une prime d'excellence scientifique du niveau des professeurs des universités pour un durée d'un an uniquement. Il m'a été demandé de candidater à la campagne PEDR en cours. Est-ce réglementaire ?

IV.20 - Une université peut elle décider de ne pas attribuer un montant de PEDR fixe par bénéficiaire ? En effet, mon établissement se propose d'effectuer un calcul qui ferait varier, chaque année, le montant de la PEDR versée aux bénéficiaires en fonction du nombre d'agents classés en A et B par le CNU. Est-ce réglementaire ?

V - Candidatures

V.1 - Un enseignant-chercheur bénéficiaire d'une PEDR et devenu président ou vice-président d'université peut-il conserver le bénéfice de cette prime ?

V.2 - Je suis lauréat d'une distinction scientifique de niveau international ou national. Dois-je déposer une candidature via ELARA ?

V.3 - L’attribution d’une distinction scientifique figurant sur la liste de l'arrêté du 20 janvier 2010 ouvre-t-elle droit à une PEDR sans limitation de durée ? L' attribution de la distinction doit-elle avoir eu lieu pendant les quatre années précédentes? 

V.4 - Je suis détaché(e) dans le corps des MCF et des PR. Puis-je bénéficier d'une PEDR ?

V.5 - Je suis affecté(e) dans un établissement qui n'est pas passé aux RCE. Puis-je demander une PEDR ?

V.6 - Je suis affecté(e) dans un établissement sous statut d'EPA, non rattachés à une université. Puis-je demander une PEDR ?

V.7 - J’ai un double profil (musicologie et philosophie) et je suis est rattaché(e) à la section 18. Puis-je néanmoins soumettre ma demande de PEDR dans une autre section ?

V-8 - Quelles sont les conditions exigées pour demander une PEDR ?

V.9 - J’exerce mes fonctions à temps partiel. Puis-je demander une PEDR ?

V.10 - Je constate que les données administratives qui figurent dans mon dossier ELARA sont inexactes. Que dois-je faire ?

V.11 - Je suis professeur des universités en surnombre. Puis-je bénéficier de la PEDR ?

V.12 - Ā quelle date mon ancienneté de corps / grade figurant dans mon dossier ELARA a-t-elle été calculée ?

V.13 - Les textes précisent qu'un candidat à la PEDR (à l'exception des lauréats d'une distinction scientifique et des enseignants-chercheurs placés en délégation auprès de l'IUF) doit accomplir un minimum de 42h de cours, 64 h de TD "ou toute combinaison équivalente".Qu'entendez vous exactement par "toute combinaison équivalente" ? Si j'accomplis moins d'heures de cours et plus d'heures de TD, puis-je déposer un dossier PEDR ?

V.14 - J'ai obtenu l'an dernier une PES pour 4 ans. Puis-je candidater à la nouvelle campagne de la PEDR dans l'espoir que mon dossier soit évalué plus favorablement par l'instance nationale ?

VI - Recours

VI.1 - De quel recours puis-je disposer si je n'obtiens pas obtenu la PEDR ?

VII - Contacts

VII.1 - A qui dois-je m'adresser pour poser des questions à propos de la PEDR ?



RÉponses Ā vos questions

I - Application

I.1  - Je n’arrive pas à me connecter à l’application ELARA. Que dois-je faire ?

Dans un premier temps, vous devez contacter votre établissement et vous assurer de l’exactitude de votre NUMEN qui vous permet de vous connecter à l’application ELARA. Si votre NUMEN est exact, le mot de passe que vous avez saisi est erroné.

En cas de perte de votre mot de passe, utilisez le lien en bas de la page de l'écran de connexion, (« Si vous avez perdu votre mot de passe, veuillez cliquer ici »). Puis dans la nouvelle page qui s'affiche, renseignez votre NUMEN et votre nom d'usage (en majuscules). Vous recevrez un courriel avec un lien qui vous permettra d'initialiser un nouveau mot de passe. (Le message est adressé à l'adresse de messagerie que vous avez saisie dans votre dossier).

Si cette procédure est infructueuse, ou si votre adresse électronique est manquante, vous devez adresser à la DGRH A, un message indiquant :


Vous devez joindre la copie d'une pièce d'identité et envoyer le tout à l'adresse fonctionnelle du département de la DGRH A compétent  :

pedr-cnu@education.gouv.fr pour les enseignants relevant des sections du CNU hors disciplinesmédicales et de santé

pedr-sante@education.gouv.fr pour les enseignants des disciplines médicales et de santé

pedr-cnap@education.gouv.fr pour les astronomes et astronomes-physiciens

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I.2 - Je ne retrouve plus mon NUMEN, que dois-je faire ?

Nous vous conseillons de prendre l'attache du service des personnels de votre établissement qui vous le donnera.

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I.3 - Si un établissement a recours aux experts extérieurs, est-il possible d’accéder à l’application ELARA pour l’année  2014 ?

Vous pouvez avoir recours à l'application nationale ELARA si votre établissement en a fait la demande. Vous devez vous renseigner auprès de votre service gestionnaire.

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I.4 - J'ai transmis mon dossier à l'établissement. Néanmoins, mon dossier comporte toujours la mention "version provisoire" en en-tête. Est-ce normal ?

Oui. La mention "version provisoire" disparaîtra lorsque votre dossier aura été validé par l'établissement.

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II - Instances

II.1 - Je suis un enseignant-chercheur. Quelle instance sera chargée d’expertiser ma demande de PEDR ?

Votre établissement peut décider de soumettre les demandes de PEDR de ses enseignants-chercheurs soit à une instance nationale soit à des experts extérieurs à l’établissement. A compter de cette année, l’instance nationale sera :

  • pour les enseignants-chercheurs (hors santé) : le Conseil national des universités (CNU) ;
  • pour les enseignants-chercheurs des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques : le Conseil national des universités Santé (CNU Santé) ;
  • pour les astronomes et physiciens : le Conseil national des astronomes et physiciens (CNAP).

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II.2 - Je suis chercheur. Quelle instance sera chargée d’expertiser ma demande de PEDR ?

Les instances nationales citées ci-dessus ne sont pas chargées d’expertiser les demandes de prime des chercheurs. Vous devez vous adresser à votre organisme de recherche.

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II.3 - Lors de la réunion de la commission de la recherche statuant sur les attributions individuelles de PEDR, doit-on garder anonymes les attributions individuelles ou bien les noms des enseignants-chercheurs concernés peuvent ils être donnés lors de la séance ?

Le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d’encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche ne prévoit pas l’anonymat lors de la séance où la commission de la recherche donne son avis sur les attributions individuelles de cette prime. Dès lors, l’anonymat n’est pas requis au cours de cette procédure.

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II.4 - Lors de la réunion de la commission de la recherche statuant sur les attributions individuelles de PEDR, un membre directement concerné peut il prendre part au vote ?

Il semble préférable qu’un membre de la commission de la recherche restreinte candidat à la PEDR ne participe pas aux délibérations conduisant à la définition de l’attribution individuelle le concernant.

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II.5 - Le conseil d'administration de mon université a fait voter en 2013 des mesures relatives à la gestion de la Prime d’excellence scientifique, telle la règle de conversion de la prime en décharge d’enseignement. Du fait de la parution du décret n°2014-557 du 28 mai 2014, faut-il faire revalider ces décisions ou pouvons-nous considérer qu’elles demeurent applicables à la PEDR ?

Pour les dispositions n’ayant pas été impactées par les modifications du décret mentionné (règle de conversion de la prime en décharge d’enseignement notamment), il n’y a pas lieu de faire procéder à une nouvelle délibération des instances concernées.

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III - Critères de choix

III.1 - Le conseil d'administration arrête après avis de la commission recherche du conseil académique les critères de choix des bénéficiaires de la PEDR. Pourriez-vous me donner des précisions sur les critères ?

La définition des critères et la détermination des montants des PEDR sont décidées librement par les établissements. Vous disposez d'une liberté d'appréciation sur ce point. Les montants doivent toutefois respecter les plafonds et planchers prévus dans l'arrêté du 30 novembre 2009 et rappelés dans la circulaire du 18 février 2014.

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III.2 - Quels seront les critères d’évaluation utilisés par l’instance nationale ?

Les éléments scientifiques d'évaluation précisés par l'article 1 du décret seront notamment les suivants: les publications et productions scientifiques (P), l'encadrement doctoral et scientifique (E), la diffusion des travaux (D) et les responsabilités scientifiques (S). Ces éléments seront appréciés selon 4 items d'appréciation (de "De la plus grande qualité" à "insuffisamment renseigné"). Il est, par ailleurs, tenu compte des conditions d'exercice pour l'appréciation de la candidature. Sur cette base, la section émettra un avis global de la section et placera le demandeur dans une des trois catégories (A, B ou C).

Vous pouvez consulter, sur le site CP-CNU, des conseils et recommandations mis en ligne par chacune des sections du CNU. 

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IV - Versement

IV.1 - Un établissement peut-il publier la liste des bénéficiaires de la PEDR ?

Dans un arrêt du 8 juin 2016 (CE n°389756), le Conseil d'Etat distingue deux types de bénéficiaires de la PEDR :

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IV.2 - La mise en place de la PEDR  met-elle fin au versement de la PES ?

Les PES ont été attribuées sur la base du décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 qui n'a pas été abrogé. En conséquence, les PES déjà attribuées sont maintenues avec tous les effets juridiques et financiers qui en découlent jusqu'au terme prévu de leur attribution. Vous n'avez pas à demander la PEDR avant la fin des versements de la PES.

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IV.3 - Au cours de la période d'attribution de la PEDR, son bénéficiaire n'accomplit plus les obligations de service exigées pour le versement de cette prime (42 h de cours, 64 h de TD ou toute combinaison équivalente). Perd-il définitivement le bénéfice de la PEDR ?

NON. L’accomplissement des heures d’enseignement est apprécié au moment de la candidature mais également chaque année pendant la période d’attribution des quatre ans. Par conséquent, l’établissement peut suspendre le versement de la PEDR pour une ou plusieurs années lorsque les conditions d’attribution ne sont plus respectées (cf. Arrêt du Conseil d'Etat n°223041 du 6 novembre 2002 ). Néanmoins, dès lors que les conditions de service d’enseignement sont de nouveau remplies, l’établissement pourra de nouveau procéder au versement de la PEDR. Par ailleurs, aucun report n’est possible au-delà de la période des quatre ans lorsque le versement a été suspendu.

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IV.4 -Je suis maitre de conférences, bénéficiaire de la PEDR et je vais devenir professeur des universités à la rentrée, quel taux doit-on appliquer ?

Lorsqu'un MCF devient PR, le principe de l'attribution de la PEDR demeure acquis. Les établissements peuvent, si le montant accordé aux PR est plus favorable, décider de revaloriser le montant de la prime.

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IV.5 - Un établissement peut-il ne pas mettre en œuvre la PEDR ?

La PEDR peut ne pas être attribuée au regard du dossier présenté mais en aucun cas un établissement peut refuser, par principe, de ne pas appliquer le dispositif prévu par le décret n°2009-851 du 8 juillet 2009.

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IV.6 - La possibilité de réviser le montant de la PES au cours de chaque période d'attribution en fonction des résultats de l'évaluation est elle maintenue dans le nouveau dispositif de la PEDR ?

Non. Cette disposition ne figure plus dans le décret modifié.

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IV.7 - Quelle est la différence entre le montant de la prime qui sera attribué et le barème arrêté ?

Le montant est attribué à titre individuel alors que le barème fixe au niveau d'un établissement le montant plancher et le montant plafond de PEDR versées.

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IV.8 - Doit-on percevoir le versement d'une PEDR pendant un congé de maternité ?

Oui. La suspension de la prime pourrait être considérée comme une pratique discriminatoire

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IV.9 - La PEDR est-elle compatible avec la Prime de Responsabilité Pédagogique ?

Le décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 ne prévoit aucune incompatibilité avec le versement d'autres primes. En conséquence, le versement de la PEDR est compatible avec celle de la Prime de Responsabilité Pédagogique.

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IV.10 - Un enseignant-chercheur en congé de maladie, longue maladie ou longue durée n'exerçant plus d'activité d'enseignement, peut-il percevoir une PEDR ?

Un enseignant-chercheur qui ne pourrait plus effectuer son service d'enseignement minimum pour cause de congé de maladie peut continuer à percevoir une PEDR (cf. article 4 du décret n°2009-851 du 8 juillet 2009). Il en va de même pour un congé consécutif à un accident du travail. En revanche, le maintien du versement de la PEDR n'est pas prévu par le décret en cas de longue maladie ou de longue durée.

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IV.11 - Un enseignant-chercheur placé en congé de longue maladie (CLM) ou longue durée (CLD) à la suite d'un congé de maladie ordinaire, peut-il percevoir une PEDR ?

L'article 2 du décret n°2010-997 du 26 août 2010 prévoit que lorsqu'un fonctionnaire est placé en CLM ou CLD à la suite d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.Ainsi, il convient de considérer que la PEDR demeure acquise à son bénéficiaire au titre du temps passé en congé de maladie ordinaire, quand bien même cette période est ensuite requalifiée en CLM ou CLD.

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IV.12 - Le versement de la PEDR 2014 doit-il être effectué par année civile (donc en 2014) ou par année universitaire (du 1er septembre 2014 au 31 août 2015) ? Dans le 1er cas, cela implique un versement au plus tard le 31 décembre 2014 et dans le second cas, un versement qui peut intervenir au plus tard le 31 août 2015

Avec un début d'ouverture des droits en septembre 2014, il faut considérer que le versement de la prime s'effectue par année universitaire comme c'était le cas pour la PES. Par ailleurs, les modalités de versement de cette prime sont fixées librement par le conseil d'administration. Il appartient à chaque établissement de fixer librement le rythme de versement de la PEDR (annuel, trimestriel ou mensuel).

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IV.13 - La PES redevenant PEDR, les limitations des heures complémentaires qui concernaient l'ancienne PEDR s'appliquent-elles de nouveau ?

Non, le décret modifié ne prévoit aucune limitation de ce type.

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IV.14 - Le décret modifié permet-il de convertir la PEDR en décharge de service ?

Oui. Le décret précise que "les bénéficiaires d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur prime en décharge de service

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IV.15 - Je bénéficierai, l'an prochain, d'un congé de recherches et de conversions thématiques (CRCT). Ce congé est il compatible avec le versement d'une PEDR ?

L'article 4 du décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche prévoit que l'obligation de service d'enseignement est réduite des heures de cours ou de travaux dirigés qui n'ont pas été effectuées pour cause de congé pour recherches ou conversions thématiques notamment. Dès lors, vous pourrez bénéficier de cette prime en étant en congé pour recherches ou conversions thématiques.

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IV.16 - Je suis membre de l'IUF, nommé pour 5 ans. Le bénéfice de la PEDR est-il acquis également pour 5 ans ? Ou faut-il qu'au bout de 4 ans (comme pour les autres enseignants-chercheurs) je sois obligé de faire une nouvelle demande ?

Les membres de l'IUF sont bénéficiaires de plein droit de la PEDR pour une durée de 5 ans.

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IV.17 - Je suis membre honoraire de l'IUF. Puis-je bénéficier de droit  de la PEDR ?

Non. Le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche indique que la prime d'encadrement doctoral et de recherche est attribuée de plein droit aux enseignants-chercheurs placés en délégation auprès de l'Institut universitaire de France. Or, dans le règlement intérieur de l’IUF, il est indiqué qu' « à l'issue de leur délégation, les membres de l'IUF prennent la qualité de « membre honoraire » de l'IUF, sans conserver le bénéfice des droits associés à la qualité de membre actif de l'IUF tels que définis ci-dessus. » dont fait partie l’attribution de la PEDR. Par conséquent seuls les membres juniors et seniors en délégation peuvent bénéficier de droit de la PEDR.

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IV.18 - Puis-je bénéficier du versement d'une PEDR et d'une rémunération de vacataire (au titre d'une formation d'enseignants de 3h50) ?

Oui. Aucune disposition du décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la PEDR ne prévoit d'incompatibilité entre la PEDR et les autres primes existantes ou le paiement d'une rémunération complémentaire. Dès lors, rien ne s'oppose à ce que vous puissiez bénéficier du versement de la prime d'encadrement doctoral et de recherche et d'une rémunération complémentaire pour des heures d'enseignement effectuées en plus de vos obligations statutaires de service.

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IV.19 - J'ai été recruté, l'an dernier, en qualité de professeur des universités par une université. Dans la précédente université où j'exerçais les fonctions de maître de conférences, je bénéficiais d'une prime d'excellence du niveau de maître de conférences. Le conseil d'administration de mon nouvel établissement a décidé de m'octroyer une prime d'excellence scientifique du niveau des professeurs des universités pour un durée d'un an uniquement. Il m'a été demandé de candidater à la campagne PEDR en cours. Est-ce réglementaire ?

Non. L'article 3 du décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la PEDR prévoit que cette prime est attribuée pour une période de 4 ans renouvelables. Malgré votre mutation et votre changement de corps, vous auriez dû continuer à percevoir votre prime jusqu'à la fin de la période d'attribution de 4 ans avec le montant initialement décidé par l'établissement d'origine. Vous ne pourrez candidater à une PEDR qu'à l'issue de cette période de 4 ans.

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IV.20 - Une université peut elle décider de ne pas attribuer un montant de PEDR fixe par bénéficiaire ? En effet, mon établissement se propose d'effectuer un calcul qui ferait varier, chaque année, le montant de la PEDR versée aux bénéficiaires en fonction du nombre d'agents classés en A et B par le CNU. Est-ce réglementaire ?

Non. Le décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 prévoit la possibilité de réviser le montant de la PEDR uniquement en fonction des résultats de l'évaluation. Cette révision est réservée aux établissements publics scientifiques et technologiques et n'est pas applicable aux établissements d'enseignement supérieur. Dès lors, la proposition d'une université qui ferait évoluer le montant de la PEDR au cours de la période d'attribution de 4 ans en fonction du contingent de primes distribué chaque année n'est pas conforme à la réglementation en vigueur.

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V - Candidatures

V.1 - un enseignant-chercheur bénéficiaire d'une PEDR et devenu président ou vice-président d'université peut-il conserver le bénéfice de cette prime ?

Le versement de la prime est subordonné à l'exercice effectif d'un service d'enseignement minimum de 42 heures de cours, 64 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalentes (art.4 du décret n°2009-851 du 8 juillet 2009). En conséquence, un enseignant-chercheur qui, par ses fonctions de président ou de vice-président d'université, bénéficierait d'une décharge de service ne lui permettant pas de remplir ces obligations de service ne peut percevoir la prime.

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V.2 - Je suis lauréat d'une distinction scientifique de niveau international ou national. doit-il déposer une candidature via ELARA ?

Non. Cette distinction suffit à reconnaitre le niveau élevé de vos recherches qui n'a donc pas à faire l'objet d'une évaluation par une instance nationale ou des experts extérieurs. Vous pourrez demander l'attribution de la PEDR directement auprès de votre établissement sans recours à l'application ELARA. Il en va de même si vous êtes placé en délégation auprès de l’Institut universitaire de France (IUF).

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V.3 - L’attribution d’une distinction scientifique figurant sur la liste de l'arrêté du 20 janvier 2010 ouvre-t-elle droit à une PEDR sans limitation de durée ? L' attribution de la distinction doit-elle avoir eu lieu pendant les quatre années précédentes ?"

En l'absence de toute précision dans le décret du 8 juillet 2009, aucune durée limitative de validité de la distinction scientifique ne doit être retenue pour l'attribution de droit de la PEDR. En revanche cette attribution de droit ne peut être accordée qu'une seule fois au titre de la même distinction

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V.4 - Je suis détaché(e) dans le corps des MCF et des PR, puis-je bénéficier d'une PEDR ?

Oui. Les personnels détachés dans un corps d'enseignant-chercheur peuvent bénéficier de la PEDR.

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V.5 : Je suis affecté(e) dans un établissement qui n'est pas passé aux RCE. Puis-je demander une PEDR ?

Un enseignant-chercheur en poste dans un établissement qui n'est pas passé aux RCE peut demander une PEDR. En effet, la PEDR est ouverte à tous les enseignants-chercheurs remplissant les conditions exigées pour candidater et en bénéficier. La PEDR sera financée sur le titre II du budget de l'établissement.

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V.6 : Je suis affecté(e) dans un établissement sous statut d'EPA, non rattachés à une université. Puis-je demander une PEDR ?

Le projet de décret précise que la PEDR est attribuée par les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche. Cette catégorie inclut, outre les EPSCP, les EPA (article L 741-1).

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V.7 : J’ai un double profil (musicologie et philosophie) et je suis est rattaché(e) à la section 18. Puis-je néanmoins soumettre ma demande de PEDR dans une autre section ?

Non. La règlementation ne prévoit pas la possibilité de présenter des doubles candidatures à cette prime.

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V.8 : Quelles sont les conditions exigées pour demander une PEDR ?

Vous devez justifier d’un service d’enseignement annuel correspondant, au minimum, à 42 heures de cours ou 64 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente.

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V.9 : J’exerce mes fonctions à temps partiel. Puis-je demander une PEDR ?

Vous pouvez demander une PEDR dès lors que vous remplissez les conditions exigées par la réglementation, notamment les conditions d'exercice de 42 heures de cours ou de 64 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente.

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V.10 : Je constate que les données administratives qui figurent dans mon dossier ELARA sont inexactes. Que dois-je faire ?

Vous devez contacter le service gestionnaire de votre établissement qui procédera aux modifications nécessaires.

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V.11 : Je suis professeur des universités en surnombre peut-il bénéficier de la PEDR ?

Oui. Un professeur des universités placé en surnombre (art L952-10 du code de l'éducation) peut bénéficier d'une PEDR à la condition d'accomplir les obligations de service d'enseignement prévues par la réglementation pour bénéficier de la PEDR (42 heures annuelles de cours ou 64 heures annuelles de TD ou toute autre combinaison équivalente).

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V.12 : Ā quelle date mon ancienneté de corps / grade figurant dans mon dossier ELARA a-t-elle été calculée ?

Pour l'ensemble des candidats, cette ancienneté a été calculée au 31 décembre 2013.

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V.13 : Les textes précisent qu'un candidat à la PEDR (à l'exception des lauréats d'une distinction scientifique et des enseignants-chercheurs placés en délégation auprès de l'IUF) doit accomplir un minimum de 42h de cours, 64 h de TD "ou toute combinaison équivalente".Qu'entendez vous exactement par "toute combinaison équivalente" ? Si j'accomplis moins d'heures de cours et plus d'heures de TD, puis-je déposer un dossier PEDR ?

Oui. Si vous avez accompli, par exemple, 21 heures de cours et 32 heures de travaux dirigés, vous pouvez demander une PEDR.

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V.14 : J'ai obtenu l'an dernier une PES pour 4 ans. Puis-je candidater à la nouvelle campagne de la PEDR dans l'espoir que mon dossier soit évalué plus favorablement par l'instance nationale?

Non. Le décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la PES prévoyait, dans son article 3, que la prime était attribuée pour une période de 4 ans renouvelables. Il n'est donc pas possible de démissionner de la prime d'excellence scientifique (PES) pour se porter candidat à la prime d'encadrement doctoral et de recherche (PEDR), ces deux régimes indemnitaires ayant, en outre, le même objet.

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VI - Recours

VI.1 : De quel recours dispose un agent qui n'a pas obtenu de PEDR ?

En l'absence de recours organisé dans le décret, c'est le droit commun qui s'applique : un agent qui ne se voit pas attribuer la PEDR peut former un recours gracieux auprès de l'autorité décisionnaire. Il peut également faire le choix de se tourner directement vers le juge administratif. En tout état de cause, l'avis de l'instance retenue (CNU ou groupe d'experts) ne pourra pas être contesté directement mais seulement dans le cadre de la contestation de la décision de non attribution.

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VII - Contacts

VII.1 - A qui dois-je m'adresser pour poser des questions à propos de la PEDR ?

Si votre question concerne les enseignants-chercheurs ou assimilés, vous pouvez adresser un mail à  : pedr-cnu@education.gouv.fr


Si elle concerne les enseignants des disciplines de santé vous pouvez adresser votre mail à : pedr-sante@education.gouv.fr


Enfin, si elle concerne les astronomes ou astronomes physiciens, veuillez l'adresser à :
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