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LIENS UTILES

Questions/rÉponses sur les Élections du CNU 2019

Article modifié le 15 avril 2019

I - Liste des électeurs

Enseignant-chercheurs assimilés

I-1 : Je suis enseignant-chercheur assimillé. Je n'ai pas répondu au questionnaire m'invitant à choisir une section du CNU avant le 11 février 2019. Puis-je figurer sur la liste électorale ?

I-2 : Je suis enseignant-chercheur assimilé et je dois identifier une section de rattachement en renvoyant l’annexe III de la circulaire avant le 11 février 2019. Comment déterminer ma section de rattachement ?

Chercheurs

I-3 : Je suis chercheur et je peux ainsi demander à être inscrit sur la liste électorale en complétant l'annexe IV de la circulaire relative au renouvellement des membres du CNU. Puis-je être électeur dans plusieurs établissements ?

I-4 : L’annexe IV à compléter par les chercheurs peut-elle être signée par le directeur de l’unité de recherche ?

I-5 : Je suis chercheur et j'enseigne au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. De quelle durée d'enseignement dois-je justifier pour figurer sur la liste électorale de mon établissement ?

I-6 : Mon laboratoire de recherche dépend de plusieurs établissements d’enseignement supérieur. Auprès de quel établissement dois-je m’inscrire pour participer aux élections du CNU ? L’établissement de tutelle ou l’établissement d’exercice ?

I-7 : Les EPST sont-ils concernés par la constitution de listes électorales ?

Constitution des listes électorales

I-8 : Je suis actuellement enseignant-chercheur. Je partirai en retraite au cours de l'année 2019. Pourrais-je figurer sur les listes électorales et participer au scrutin ?

I-9 : Je suis professeur des universités et j'ai été recruté après le 31/12/2018. Pourrais-je figurer sur la liste électorale de mon établissement et participer au scrutin ?

I-10 : Je suis en congé parental. Puis-je figurer sur la liste électorale ?

I-11 : Je suis professeur des universités placé en surnombre. Puis-je figurer sur la liste électorale ?

I-12  : Je suis professeur agrégé du second degré titulaire détaché dans le corps des maîtres de conférences. Puis-je figurer sur la liste électorale ?

I-13 : Je suis professeur agrégé du second degré (PRAG) affecté dans un établissement d'enseignement supérieur. Puis-je figurer sur la liste électorale ?

I-14 : Je suis enseignant-chercheur et j'exerce dans un établissement distinct de mon établissement d'affectation. A quelle liste électorale suis-je rattaché ?

I-15 : Je suis enseignant-chercheur détaché dans un autre corps, dans un grand établissement. A quelle liste électorale suis-je rattaché ?

I-16 : Actuellement maître de conférence, je deviendrai professeur des universités au 1er mai 2019. Dans quel collège vais-je voter ?

II - Listes de candidats

Modalités de constitution des listes de candidats

II.1 : Je souhaite déposer une liste de candidats. Quelles sont les formalités à accomplir ?

II.2 : Qu’est-ce qu’un délégué titulaire ?

II.3 : Qu’est-ce qu’un délégué suppléant ?

II.4 : Un délégué (titulaire ou suppléant) doit-il nécessairement être électeur ?

II.5 : Je suis délégué titulaire. Mon établissement sert-il d'intermédiaire dans la transmission des listes, déclarations et notices biographiques à l'administration centrale ?

II.6 : Je suis délégué titulaire. Lors du dépôt des listes de candidats, dois-je transmettre obligatoirement une profession de foi  ?

II.7 : La liste de candidats doit-elle comporter des binômes titulaire/suppléant ?

Inéligibilités et règles de cumul

II.8 : Quels sont les motifs d’inéligibilité introduits à compter des élections 2019 ?

II.9 : L’article 9 du décret du 16 janvier 1992 indique que « Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs de membre titulaire du Conseil national des universités. ». Un candidat ayant exercé deux mandats consécutifs en qualité de membre titulaire peut-il être élu en qualité de suppléant ?

II.10 : La règle de limitation des mandats s’applique-t-elle aux mandats incomplets ?

II.11 : Qu’entend-on par mandats consécutifs ?

II.12 : La règle de limitation des mandats s’applique-t-elle lorsqu’un des mandats a été accompli en qualité de membre suppléant ?

II.13 : La règle de limitation des mandats s’applique-t-elle quel que soit le collège concerné ?

II.14 : L’article 4 du décret du 16 janvier 1992 fixe que « les listes doivent comporter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants à pourvoir ». Comment procéder ?



RÉponses Ā vos questions

I - Liste des électeurs

Enseignant-chercheurs assimilés

I.1 : Je suis enseignant-chercheur assimillé. Je n'ai pas répondu au questionnaire m'invitant à choisir une section du CNU avant le 11 février 2019. Puis-je figurer sur la liste électorale ?

NON. La date limite de réception du questionnaire, fixée par voie réglementaire, doit être strictement respectée.

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I.2 : Je suis enseignant-chercheur assimilé et je dois identifier une section de rattachement en renvoyant l’annexe III de la circulaire avant le 11 février 2019. Comment déterminer ma section de rattachement ?

La détermination de votre section de rattachement doit être effectuée en cohérence avec vos domaines d'enseignement et/ou de recherche.

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Chercheurs

I-3 : Je suis chercheur et je peux ainsi demander à être inscrit sur la liste électorale en complétant l'annexe IV de la circulaire relative au renouvellement des membres du CNU. Puis-je être électeur dans plusieurs établissements ?

NON. Vous ne pouvez être inscrit que sur la liste électorale d'un seul établissement.

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I-4 : L’annexe IV à compléter par les chercheurs peut-elle être signée par le directeur de l’unité de recherche ?

Non. L’annexe IV doit être signée par le chef d'établissement et non par le directeur de l’unité de recherche.

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I-5 : Je suis chercheur et j'enseigne au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. De quelle durée d'enseignement dois-je justifier pour figurer sur la liste électorale de mon établissement ?

Une heure effectuée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 permet de remplir la condition relative au service d'enseignement.

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I-6 : Mon laboratoire de recherche dépend de plusieurs établissements d'enseignement supérieur. Auprès de quel établissement dois-je m'inscrire pour participer aux élections du CNU ? L’établissement de tutelle ou l’établissement d’exercice ?

Vous devez demander votre inscription auprès de l'un des établissements d'enseignement supérieur de tutelle.

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I-7 : Les EPST sont-ils concernés par la constitution de listes électorales ?

NON. Les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) n'ont pas de liste électorale à constituer pour les élections du CNU 2019. Seuls les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) constituent des listes électorales auxquelles les chercheurs sont rattachés, à leur demande.

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Constitutions des listes électorales

I-8 : Je suis actuellement enseignant-chercheur. Je partirai en retraite au cours de l'année 2019. Pourrais-je figurer sur les listes électorales et participer au scrutin ?

La situation des électeurs est appréciée au 31/12/2018 avec une possibilité de correction de la liste au plus tard le 11 mars 2019. Ainsi, si vous partez en retraite avant le 11 mars 2019 vous ne figurerez pas sur la liste électorale et ne pourrez donc pas voter. Si vous partez en retraite après le 11 mars 2019, vous figurerez sur la liste électorale. Toutefois, si vous êtes effectivement à la retraite à la date du scrutin, vous ne pourrez pas voter.

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I-9 : Je suis professeur des universités et j'ai été recruté après le 31/12/2018. Pourrais-je figurer sur la liste électorale de mon établissement et participer au scrutin ?

OUI. Vous devez vérifier que votre nom figure sur la liste électorale. A défaut, vous devrez demander une rectification de la liste électorale. Cette demande devra parvenir à votre établissement au plus tard le 11 mars 2019.

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I-10 : Je suis en congé parental. Puis-je figurer sur la liste électorale ?

NON. L’article 6 de l’arrêté relatif aux élections du CNU indique que les personnes en position de congé parental sont exclues des listes électorales. Si cet enseignant-chercheur est en congé parental au 31 décembre 2018, il ne pourra pas figurer sur les listes électorales. Si sa situation a évolué en 2019, les rectifications seront prises en compte jusqu'au 11 mars 2019 (date limite de rectification des listes électorales).

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I-11 : Je suis professeur des universités placé en surnombre. Puis-je figurer sur la liste électorale ?

OUI, car vous êtes toujours en activité.

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I-12 : Je suis professeur agrégé du second degré titulaire détaché dans le corps des maîtres de conférences. Puis-je figurer sur la liste électorale ?


OUI. Les personnels détachés dans les corps de professeurs des universités ou des maîtres de conférences sont électeurs de droit.

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I-13 : Je suis professeur agrégé du second degré titulaire affecté dans le corps des maîtres de conférences. Puis-je figurer sur la liste électorale ?


NON. Seuls les enseignants-chercheurs et assimilés sont concernés par ce scrutin.

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I-14 : Je suis enseignant-chercheur et j'exerce dans un établissement distinct de mon établissement d'affectation. A quelle liste électorale suis-je rattaché ?

Vous devez figurer sur la liste électorale de votre établissement d'affectation (et non sur celle de votre établissement d'exercice)..

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I-15 : Je suis enseignant-chercheur détaché dans un autre corps, dans un grand établissement. A quelle liste électorale suis-je rattaché ?

Vous êtes rattaché à la liste électorale de votre établissement d'origine.

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I-16 : Actuellement maître de conférence, je deviendrai professeur des universités au 1er mai 2019. Dans quel collège vais-je voter ?

La situation des électeurs s'apprécie au 31 décembre 2018 et les rectifications seront prises en compte jusqu'au 11 mars 2019. A cette date (31 décembre 2018) vous êtes maître de conférences et vous devez rester inscrit dans le collège B.

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II - Listes de candidats

Modalités de constitution des listes de candidats

II.1 : Je souhaite déposer une liste de candidats. Quelles sont les formalités à accomplir ?

Les listes de candidats, les déclarations de candidature et les notices biographiques doivent être enregistrées du 15 avril au 7 juin 2019 via l’application HELIOS accessible à l’adresse suivante : https://www.helios.enseignementsup-recherche.gouv.fr/helios

A chaque liste doit être jointe une note désignant le délégué titulaire et le délégué suppléant habilités à représenter la liste considérée auprès du ministère. Les adresses personnelles des délégués, leurs numéros de téléphone et leurs adresses électroniques doivent être également mentionnés.

Les listes de candidats, les déclarations de candidature, les notices biographiques et la note doivent être adressées, au plus tard le 14 juin 2019, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l’enseignement supérieur, et de la recherche et de l’innovation, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, département DGRH A2-2, élections CNU, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.

Ces documents peuvent également être déposés auprès du département DGRH A2-2 contre remise d’un récépissé.

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II.2 : Qu’est-ce qu’un délégué titulaire ?

Le délégué titulaire est le représentant d’une ou plusieurs listes auprès de la DGRH A. Il n’est pas nécessairement candidat. Il peut :
- créer une ou plusieurs listes dans l’application HELIOS pour toutes les sections des deux collèges
- désigner un délégué suppléant
- gérer cette ou ces listes (inscrire les candidats dans la liste via HELIOS, déclarer la liste…)

Dans l’application HELIOS, afin que le délégué de liste puisse composer la liste des candidats, les électeurs concernés doivent d’abord s’inscrire en tant que candidats. Ils disposent alors d’un numéro de candidat, nécessaire pour que le délégué les inscrive sur sa liste.

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II.3 : Qu’est-ce qu’un délégué suppléant ?

Le délégué suppléant est désigné par le délégué titulaire. Il peut ne pas être candidat. Il dispose des prérogatives qui lui sont accordées par le délégué titulaire. En accord avec ce dernier, il peut participer à la constitution de liste et la déclarer.

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II.4 : Un délégué (titulaire ou suppléant) doit-il nécessairement être électeur ?

NON. La qualité d’électeur n’est pas nécessaire pour être délégué (titulaire ou suppléant).

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II.5 : Je suis délégué titulaire. Mon établissement sert-il d'intermédiaire dans la transmission des listes, déclarations et notices biographiques à l'administration centrale ?

NON. Tout ce qui concerne les candidats (les listes de candidature, les déclarations individuelles de candidature et les notices biographiques) relève de la seule administration centrale.

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II.6 : Je suis délégué titulaire. Lors du dépôt des listes de candidats, dois-je transmettre obligatoirement une profession de foi ?

NON. La profession de foi n'est pas obligatoire. Néanmoins, si vous en produisez une, elle doit impérativement être enregistrée dans l’application, jointe à la liste des candidats et transmise à l'administration centrale.

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II.7 : La liste de candidats doit-elle comporter des binômes titulaire/suppléant ?

NON. En application de l’article 4 du décret du 16 janvier 1992, la liste déposée ne fait plus mention de la qualité de titulaire ou de suppléant des candidats. Elle doit toutefois comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt.

La détermination de la qualité de titulaire et de suppléant dépend du résultat des élections et du nombre de sièges obtenus par la liste. Par exemple, pour une liste ayant obtenu 2 sièges :

1/ candidat A => élu membre titulaire
2/ candidat B => élu membre titulaire
3/ candidat C => élu membre suppléant
4/ candidat D => élu membre suppléant
5/ candidat E  => candidat non élu
6/ candidat F =>  candidat non élu

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Inéligibilités et règles de cumul

II.8 : Quels sont les motifs d’inéligibilité introduits à compter des élections 2019 ?

En application de l’article 4 du décret du 16 janvier 1992, ne peuvent être élus des candidats qui ont été frappés :
- d'une interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans au maximum
- ou d'une interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans leur établissement ou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privation de la moitié ou de la totalité du traitement.

Ces candidats ne redeviennent éligibles qu’à condition d’avoir été amnistiés ou qu'aucune trace de la sanction prononcée ne substiste à leur dossier.

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II.9 : L’article 9 du décret du 16 janvier 1992 indique que « Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs de membre titulaire du Conseil national des universités. ». Un candidat ayant exercé deux mandats consécutifs en qualité de membre titulaire peut-il être élu en qualité de suppléant ?

OUI. Toutefois, il conservera cette qualité de suppléant tout au long de son mandat. Il pourra remplacer des membres titulaires en cas d’empêchement temporaire et non en cas d’empêchement définitif.

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II.10 : La règle de limitation des mandats s’applique-t-elle aux mandats incomplets ?

OUI. L’interdiction d’exercer plus de deux mandats consécutifs de membre titulaire s’applique quelles que soient les durées effectives de mandats.
Exemple : Une personne ayant exercé un mandat de titulaire en 2011 (pour la mandature 2011-2015) puis en 2017 (pour une partie de la mandature 2015-2019) ne pourra pas exercer un nouveau mandat de titulaire en 2019 .

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II.11: Qu’entend-on par mandats consécutifs ?

Cette règle signifie que les mandats se suivent dans le temps. On ne peut ainsi exercer trois mandats de titulaire consécutifs.

Exemple 1 : Une personne ayant exercé des mandats de membre titulaire du CNU en 2011 (pour la mandature 2011-2015) puis en 2015 (pour la mandature 2015-2019) ne peut pas exercer un mandat de titulaire en 2019 (pour la mandature 2019-2023).

Exemple 2 : Une personne ayant exercé des mandats de membre titulaire du CNU en 2007 (pour la mandature 2007-2011) puis en 2011 (pour la mandature 2011-2015) peut exercer un mandat de titulaire ou de suppléant en 2019 (pour la mandature 2019-2023). Il y a en effet eu une interruption pour la mandature 2015-2019 et il n’y a ainsi que deux mandats consécutifs.

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II.12 : La règle de limitation des mandats s’applique-t-elle quel que soit le collège concerné ?

OUI. L’article 9 du décret du 16 janvier 1992 indique que nul ne peut exercer plus de deux mandats de membre titulaire, sans préciser le collège concerné. Il y a donc lieu de considérer que l’interdiction est applicable quel que soit le collège concerné.

Exemple : Une personne ayant exercé un mandat de titulaire dans le collège B en 2011 (pour la mandature 2011-2015) puis de titulaire dans le collège A en 2015 (pour la mandature 2015-2019) ne peut pas exercer un mandat de titulaire en 2019 dans le collège A (pour la mandature 2019-2023). Elle pourra toutefois exercer un mandat de suppléant dans le collège A pour la mandature 2019-2023.

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II.13 : La règle de limitation des mandats s’applique-t-elle aux membres nommés comme aux membres élus ?

OUI. L’article 9 du décret du 16 janvier 1992 ne fait pas de distinction entre les membres élus et les membres nommés.

Exemple : Une personne élue membre titulaire en 2011 (pour la mandature 2011-2015), puis nommée membre titulaire en 2015 (pour la mandature 2015-2019) ne peut exercer un mandat de titulaire en 2019 (pour la mandature 2019-2023). Elle pourra toutefois exercer un mandat de suppléant pour la mandature 2019-2023.

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II.14 : L’article 4 du décret du 16 janvier 1992 fixe que « les listes doivent comporter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants à pourvoir ». Comment procéder ?

Pour déterminer le nombre de candidats que la liste doit comporter par collège (collège A et collège B), il faut d’abord déduire de l’ensemble des membres de la section, le nombre de ceux qui seront nommés. Par exemple, pour une section XX comptant 36 membres, il y aura 12 membres nommés (6 titulaires nommés + 6 suppléants nommés). Par conséquent, le nombre  de membres élus sera de 24 (12 titulaires + 12 suppléants). Afin de remplir les exigences réglementaires, cette liste devra donc comporter au minimum 12 candidats (24 membres élus /2 = 12).

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