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questions / rÉponses sur le CONGÉ POUR RECHERCHES ou CONVERSIONS THÉMATIQUES - CRCT

I.1 - Un enseignant-chercheur bénéficiaire d’un CRCT peut-il être payé en heures complémentaires ?

I.2 - Peut-on fractionner un CRCT accordé pour six mois et en répartir le bénéfice sur deux périodes au cours de l’année universitaire (une période de 2 mois et une période de 4 mois) ?

I.3 - Un enseignant-chercheur bénéficiaire d’un CRCT peut-il toucher une indemnité de résidence ?

I.4 - Un enseignant-chercheur bénéficiaire d’un CRCT peut-il toucher une indemnité en qualité de membre du CNU ?

I.5 - Un enseignant-chercheur en surnombre peut-il faire une demande de CRCT ?

RÉponses aux questions sur le CONGÉ POUR RECHERCHES ou CONVERSIONS THÉMATIQUES - CRCT

I.1 - Un enseignant-chercheur bénéficiaire d’un CRCT peut-il être payé en heures complémentaires ?

Non, l'article 19 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 précise que les bénéficiaires d'un CRCT "conservent la rémunération correspondant à leur grade (...) ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée". Cette interdiction de cumul s'applique strictement à l'exception de la prime de recherche et d'enseignement supérieur (décret n°89-775 du 23 octobre 1989) et de la prime d'encadrement doctoral et de recherche (décret n°2009-851 du 8 juillet 2009), ces textes prévoyant explicitement le versement en cas de CRCT.

En conséquence, un enseignant-chercheur bénéficiaire d'un CRCT ne peut compléter son traitement par des heures complémentaires ni bénéficier d'aucune autre prime que celles mentionnées ci-dessus.
Cette incompatibilité disparaît au terme de la période d'attribution du CRCT.


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I.2 - Peut-on fractionner un CRCT accordé pour six mois et en répartir le bénéfice sur deux périodes au cours de l’année universitaire (une période de 2 mois et une période de 4 mois) ?

Non, l'arrêté du 25 février 2003 relatif aux conditions d'attribution et d'exercice du congé pour recherches ou conversions thématiques précise, en son article 4, que la durée des CRCT "est de six ou douze mois et ne peut être fractionnée".

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I.3 - Un enseignant-chercheur bénéficiaire d’un CRCT peut-il toucher une indemnité de résidence ?

Oui, l'article 19 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 précise que "les bénéficiaires de ce congé (CRCT) demeurent en position d'activité. Ils conservent la rémunération correspondant à leur grade (...) ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée". Par ailleurs, l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 intègre l'indemnité de résidence dans la rémunération principale des fonctionnaires.
En conséquence, l'indemnité de résidence ne s'ajoutant pas à la rémunération mais étant une de ces composantes, un enseignant-chercheur bénéficiaire d'un CRCT peut bénéficier de l'indemnité de résidence.


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I.4 - Un enseignant-chercheur bénéficiaire d’un CRCT peut-il toucher une indemnité en qualité de membre du CNU ?

Non, l'article 19 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 prévoit que les bénéficiaires du CRCT conservent la rémunération correspondant à leur grade et, par dérogation aux dispositions du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activité des fonctionnaires, ne peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée.

Ainsi, un enseignant-chercheur placé en CRCT ne peut pas percevoir d’indemnités au titre de ses

fonctions de membre du CNU.


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I.5 - Un enseignant-chercheur en surnombre peut-il faire une demande de CRCT ?

L’article 19 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 précise que le congé pour recherches ou conversions thématiques est une des modalités de la position d’activité. L’article L. 952-10 du code de l’éducation prévoit que le maintien en activité en surnombre d’un professeur des universités intervient après que celui-ci a atteint sa limite d’âge. En d’autres termes, un professeur des universités en position de maintien en activité en surnombre ne bénéficie pas d’un recul de sa limite d’âge. Il est autorisé à poursuivre son activité au-delà de cette limite, mais ne peut pas bénéficier d’une autre position statutaire.
En conséquence, un professeur des universités en surnombre peut bénéficier d’un congé pour recherches ou conversions thématiques dans la mesure où ce congé, considéré comme une modalité de la position d’activité, ne constitue pas un changement de position statutaire.


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