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questions / rÉponses sur le CONGÉ POUR RECHERCHES ou CONVERSIONS THÉMATIQUES - CRCT

Article actualisé le 29 mai 2018

I.1 - Un enseignant-chercheur bénéficiaire d’un CRCT peut-il être payé en heures complémentaires ?

I.2 - Peut-on fractionner un CRCT accordé pour six mois et en répartir le bénéfice sur deux périodes au cours de l’année universitaire (une période de 2 mois et une période de 4 mois) ?

I.3 - Est-il possible de décaler la date de début d'un CRCT (sans modifier la durée de ce dernier) ?

I.4 - L'établissement peut-il attribuer une durée de CRCT supérieure à ce qui avait été demandé par un enseignant-chercheur ?(exemple: deux semestres au lieu d'un seul)

I.5 - Un enseignant-chercheur bénéficiaire d'un CRCT attribué par le CNU peut-il le cumuler avec un CRCT attribué par son établissement ?

I.6 - Un enseignant-chercheur bénéficiaire d’un CRCT peut-il toucher une indemnité de résidence ?

I.7 - Un enseignant-chercheur bénéficiaire d’un CRCT peut-il toucher une indemnité en qualité de membre du CNU ?

I.8 - Un enseignant-chercheur en surnombre peut-il faire une demande de CRCT ?

I.9 - Un enseignant-chercheur bénéficiant d’un CRCT peut-il percevoir une PEDR ?

RÉponses aux questions sur le CONGÉ POUR RECHERCHES ou CONVERSIONS THÉMATIQUES - CRCT

I.1 - Un enseignant-chercheur bénéficiaire d’un CRCT peut-il être payé en heures complémentaires ?

Non, l'article 19 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 précise que les bénéficiaires d'un CRCT "conservent la rémunération correspondant à leur grade (...) ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée". Cette interdiction de cumul s'applique strictement à l'exception de la prime de recherche et d'enseignement supérieur (décret n°89-775 du 23 octobre 1989) et de la prime d'encadrement doctoral et de recherche (décret n°2009-851 du 8 juillet 2009), ces textes prévoyant explicitement le versement en cas de CRCT.

En conséquence, un enseignant-chercheur bénéficiaire d'un CRCT ne peut compléter son traitement par des heures complémentaires ni bénéficier d'aucune autre prime que celles mentionnées ci-dessus.
Cette incompatibilité disparaît au terme de la période d'attribution du CRCT.


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I.2 - Peut-on fractionner un CRCT accordé pour six mois et en répartir le bénéfice sur deux périodes au cours de l’année universitaire (une période de 2 mois et une période de 4 mois) ?

Non, l'arrêté du 25 février 2003 relatif aux conditions d'attribution et d'exercice du congé pour recherches ou conversions thématiques précise, en son article 4, que la durée des CRCT "est de six ou douze mois et ne peut être fractionnée".

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I.3 - Est-il possible de décaler la date de début d'un CRCT (sans modifier la durée de ce dernier) ?

Le décalage de la date de début de CRCT doit être demandé par l'enseignant-chercheur et accepté par l'établissement. Ce décalage ne peut s'opérer qu'au sein de l'année universitaire en cours.


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I.4 - L'établissement peut-il attribuer une durée de CRCT supérieure à ce qui avait été demandé par un enseignant-chercheur ? (exemple: deux semestres au lieu d'un seul)

Non. Le Conseil d'Etat (CE, n°262597 du 26 janvier 2005) a estimé que le CRCT ne peut être accordé que sur demande d'un enseignant-chercheur et que la période au titre de laquelle il est sollicité est un élément constitutif de cette demande.


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I.5 - Un enseignant-chercheur bénéficiaire d'un CRCT attribué par le CNU peut-il le cumuler avec un CRCT attribué par son établissement ?

Non. Un enseignant-chercheur qui bénéficie d'un CRCT accordé par le CNU (de 6 ou 12 mois) ne peut en aucun cas bénéficier d'un CRCT attribué par son établissement. Ainsi, un CRCT de 6 mois attribué par le CNU ne peut être complété par un CRCT de 6 mois accordé par l'établissement.


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I.6 - Un enseignant-chercheur bénéficiaire d’un CRCT peut-il toucher une indemnité de résidence ?

Oui. L'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 intègre l'indemnité de résidence dans la rémunération principale des fonctionnaires. En conséquence, l'indemnité de résidence ne s'ajoutant pas à la rémunération mais étant une de ses composantes, un enseignant-chercheur bénéficiaire d'un CRCT peut bénéficier de l'indemnité de résidence.


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I.7 - Un enseignant-chercheur bénéficiaire d’un CRCT peut-il toucher une indemnité en qualité de membre du CNU ?

Non, l'article 19 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 prévoit que les bénéficiaires du CRCT conservent la rémunération correspondant à leur grade et, par dérogation aux dispositions du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activité des fonctionnaires, ne peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée.

Ainsi, un enseignant-chercheur placé en CRCT ne peut pas percevoir d’indemnités au titre de ses

fonctions de membre du CNU.


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I.8 - Un enseignant-chercheur en surnombre peut-il faire une demande de CRCT ?

L’article 19 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 précise que le congé pour recherches ou conversions thématiques est une des modalités de la position d’activité. L’article L. 952-10 du code de l’éducation prévoit que le maintien en activité en surnombre d’un professeur des universités intervient après que celui-ci a atteint sa limite d’âge. En d’autres termes, un professeur des universités en position de maintien en activité en surnombre ne bénéficie pas d’un recul de sa limite d’âge. Il est autorisé à poursuivre son activité au-delà de cette limite, mais ne peut pas bénéficier d’une autre position statutaire.
En conséquence, un professeur des universités en surnombre peut bénéficier d’un congé pour recherches ou conversions thématiques dans la mesure où ce congé, considéré comme une modalité de la position d’activité, ne constitue pas un changement de position statutaire.


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I.9 - Un enseignant-chercheur bénéficiant d’un CRCT peut-il percevoir une PEDR ?

Oui. Le décret n°2009-851 relatif à la PEDR autorise le versement d'une PEDR à un enseignant-chercheur bénéficiant d'un CRCT.


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