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questions / rÉponses sur le CONGÉ POUR RECHERCHES ou CONVERSIONS THÉMATIQUES - CRCT

Article actualisé le 22 novembre 2018

I.1 - Peut-on candidater pour un CRCT quand on est en disponibilité ?

I.2 - Pour apprécier la durée d’activité nécessaire pour bénéficier d’un CRCT, dans le cas où l’enseignant-chercheur a bénéficié d’une disponibilité au cours de sa carrière, doit-on prendre en compte cette durée depuis sa réintégration après disponibilité ?

I.3 - Le congé de paternité est-il pris en compte dans la durée d’activité nécessaire pour bénéficier d’un CRCT ?

I.4 - Un enseignant-chercheur en surnombre peut-il faire une demande de CRCT ?

I.5 - Lorsqu'un enseignant-chercheur fait une demande de CRCT en phase CNU et que son activité recherche est effectuée dans un autre établissement que celui de son affectation : doit-il fournir un avis du CAC fr de l'établissement où il effectue sa recherche ?

I.6 - Un agent qui occupait la fonction de Haut-Commissaire au CEA peut-il bénéficier d’un CRCT au titre du l’article 19 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 ?

I.7 - Dans le cadre d'une demande de CRCT sur NAOS, un EC voudrait savoir si le format du dossier PDF à télécharger est de format libre ?

I.8 - Peut-on fractionner un CRCT accordé pour six mois et en répartir le bénéfice sur deux périodes au cours de l’année universitaire (une période de 2 mois et une période de 4 mois) ?

I.9 - Est-il possible de décaler la date de début d'un CRCT (sans modifier la durée de ce dernier) ?

I.10 - L'établissement peut-il attribuer une durée de CRCT supérieure à ce qui avait été demandé par un enseignant-chercheur (exemple : deux semestres au lieu d'un seul) ?

I.11 - Un enseignant-chercheur bénéficiaire d’un CRCT peut-il être payé en heures complémentaires ?

I.12 - Est-il possible de bénéficier d’un CRCT de 6 mois et de bénéficier d’un cumul de rémunération sur l’autre semestre hors CRCT ?

I.13 - Un enseignant-chercheur bénéficiaire d’un CRCT peut-il toucher une indemnité de résidence ?

I.14 - Un enseignant-chercheur bénéficiaire d’un CRCT peut-il toucher une indemnité en qualité de membre du CNU ?

I.15 - Un enseignant-chercheur bénéficiant d’un CRCT peut-il percevoir une PEDR ?

I.16 - La participation aux conseils centraux de l'Université et la responsabilité pédagogique au sein d'un département peuvent-elles être cumulables avec la période de CRCT ?

RÉponses aux questions sur le CONGÉ POUR RECHERCHES ou CONVERSIONS THÉMATIQUES - CRCT

I.1 - Peut-on candidater pour un CRCT quand on est en disponibilité ?

Non. Le décret statutaire des enseignants-chercheurs (article 19) prévoit que : « Les enseignants-chercheurs titulaires en position d’activité régis par le présent décret peuvent bénéficier d’un congé pour recherches ou conversions thématiques … ».
Il n’est donc pas possible pour un enseignant-chercheur en disponibilité de présenter une demande. L’intéressé(e) doit d’abord être réintégré(e).

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I.2 - Pour apprécier la durée d’activité nécessaire pour bénéficier d’un CRCT, dans le cas où l’enseignant-chercheur a bénéficié d’une disponibilité au cours de sa carrière, doit-on prendre en compte cette durée depuis sa réintégration après disponibilité ?

Un enseignant-chercheur peut demander un CRCT de un an dès lors qu’il a cumulé six ans de période d’activité depuis la fin d’un CRCT. Les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte dans la durée d’activité nécessaire pour bénéficier d’un CRCT.
Toutefois, les périodes d’activité avant et après la disponibilité peuvent être cumulées pour satisfaire la condition de durée d’activité.

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I.3 - Le congé de paternité est-il pris en compte dans la durée d’activité nécessaire pour bénéficier d’un CRCT ?

La circulaire du 31 janvier 2017 prévoit que la disponibilité, le congé parental et le CRCT ne sont pas pris en compte dans la durée d’activité. Il en est de même pour le congé paternité

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I.4 - Un enseignant-chercheur en surnombre peut-il faire une demande de CRCT ?

L’article 19 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 précise que le congé pour recherches ou conversions thématiques est une des modalités de la position d’activité. L’article L. 952-10 du code de l’éducation prévoit que le maintien en activité en surnombre d’un professeur des universités intervient après que celui-ci a atteint sa limite d’âge. En d’autres termes, un professeur des universités en position de maintien en activité en surnombre ne bénéficie pas d’un recul de sa limite d’âge. Il est autorisé à poursuivre son activité au-delà de cette limite, mais ne peut pas bénéficier d’une autre position statutaire.
En conséquence, un professeur des universités en surnombre peut bénéficier d’un congé pour recherches ou conversions thématiques dans la mesure où ce congé, considéré comme une modalité de la position d’activité, ne constitue pas un changement de position statutaire.

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I.5 - Lorsqu'un enseignant-chercheur fait une demande de CRCT en phase CNU et que son activité recherche est effectuée dans un autre établissement que celui de son affectation : doit-il fournir un avis du CAC fr de l'établissement où il effectue sa recherche ?

En application de l'article 19 du décret du 6 juin 1984, les demandes de CRCT (phase CNU) n'ont pas être examinées par une instance locale préalablement à l'examen par le CNU.
Par contre, pour la phase locale, il est indiqué : « Lorsqu'un enseignant-chercheur effectue ses activités de recherche au sein d'un établissement autre que son établissement d'affectation, l'avis prévu au quatrième alinéa est rendu par le conseil académique ou par l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation de l'établissement au sein duquel sont effectuées les activités de recherche. Les modalités de déroulement du congé sont fixées dans le cadre d'une convention entre les deux établissements. »

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I.6 - Un agent qui occupait la fonction de Haut-Commissaire au CEA peut-il bénéficier d’un CRCT au titre du l’article 19 du décret n°84-431 du 6 juin 1984  ?

Cet article dispose notamment que « Les enseignants-chercheurs qui ont exercé les fonctions de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur ou de recteur d'académie bénéficient à l'issue de leur mandat, sur leur demande, d'un congé pour recherches ou conversions thématiques d'une durée d'un an au plus. »
Bien que sous tutelle conjointe des ministres chargés de l'énergie, de la recherche, de l'industrie et de la défense, le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives est un organisme public de recherche mais pas un établissement d’enseignement supérieur.
Par conséquent, il n’est pas possible pour cet agent de bénéficier d’un CRCT au titre de l’article 19 du décret du 6 juin 1984.

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I.7 - Dans le cadre d'une demande de CRCT sur NAOS, un EC voudrait savoir si le format du dossier PDF à télécharger est de format libre ?

Il n'y a pas de trame pour la préparation du dossier CRCT. L’intéressé doit établir un dossier de candidature présentant le projet pour lequel il demande ce congé.

Par contre, il peut y avoir des préconisations de la section sur le site du CNU : https://www.conseil-national-des-universites.fr/cnu

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I.8 - Peut-on fractionner un CRCT accordé pour six mois et en répartir le bénéfice sur deux périodes au cours de l’année universitaire (une période de 2 mois et une période de 4 mois) ?

Non, l'arrêté du 25 février 2003 relatif aux conditions d'attribution et d'exercice du congé pour recherches ou conversions thématiques précise, en son article 4, que la durée des CRCT "est de six ou douze mois et ne peut être fractionnée".

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I.9 - Est-il possible de décaler la date de début d'un CRCT (sans modifier la durée de ce dernier) ?

Le décalage de la date de début de CRCT doit être demandé par l'enseignant-chercheur et accepté par l'établissement. Ce décalage ne peut s'opérer qu'au sein de l'année universitaire en cours.


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I.10 - L'établissement peut-il attribuer une durée de CRCT supérieure à ce qui avait été demandé par un enseignant-chercheur (exemple : deux semestres au lieu d'un seul) ?

Non. Le Conseil d'Etat (CE, n°262597 du 26 janvier 2005) a estimé que le CRCT ne peut être accordé que sur demande d'un enseignant-chercheur et que la période au titre de laquelle il est sollicité est un élément constitutif de cette demande.


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I.11 - Un enseignant-chercheur bénéficiaire d’un CRCT peut-il être payé en heures complémentaires ?

Non, l'article 19 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 précise que les bénéficiaires d'un CRCT "conservent la rémunération correspondant à leur grade (...) ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée". Cette interdiction de cumul s'applique strictement à l'exception de la prime de recherche et d'enseignement supérieur (décret n°89-775 du 23 octobre 1989) et de la prime d'encadrement doctoral et de recherche (décret n°2009-851 du 8 juillet 2009), ces textes prévoyant explicitement le versement en cas de CRCT.
En conséquence, un enseignant-chercheur bénéficiaire d'un CRCT ne peut compléter son traitement par des heures complémentaires ni bénéficier d'aucune autre prime que celles mentionnées ci-dessus.
Cette incompatibilité disparaît au terme de la période d'attribution du CRCT.


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I.12 - Est-il possible de bénéficier d’un CRCT de 6 mois et de bénéficier d’un cumul de rémunération sur l’autre semestre hors CRCT ?

Un enseignant-chercheur ne peut dispenser d’enseignements complémentaires pendant qu’il accomplit son CRCT. En effet, en application de l’article 19 du décret du 6 juin 1984 précité, le CRCT est exclusif de toute autre rémunération publique ou privée. Toutefois, pour un CRCT inférieur à un an, un EC peut se voir accorder des enseignements complémentaires qui devront être dispensés en dehors de la période d’exercice du CRCT et en plus des enseignements statutaires qu’il lui reste à effectuer en application du tableau de service.


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I.13 - Un enseignant-chercheur bénéficiaire d’un CRCT peut-il toucher une indemnité de résidence ?

Oui. L'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 intègre l'indemnité de résidence dans la rémunération principale des fonctionnaires. En conséquence, l'indemnité de résidence ne s'ajoutant pas à la rémunération mais étant une de ses composantes, un enseignant-chercheur bénéficiaire d'un CRCT peut bénéficier de l'indemnité de résidence.


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I.14 - Un enseignant-chercheur bénéficiaire d’un CRCT peut-il toucher une indemnité en qualité de membre du CNU ?

Non, l'article 19 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 prévoit que les bénéficiaires du CRCT conservent la rémunération correspondant à leur grade et, par dérogation aux dispositions du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activité des fonctionnaires, ne peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée.

Ainsi, un enseignant-chercheur placé en CRCT ne peut pas percevoir d’indemnités au titre de ses

fonctions de membre du CNU.


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I.15 - Un enseignant-chercheur bénéficiant d’un CRCT peut-il percevoir une PEDR ?

Oui. Le décret n°2009-851 relatif à la PEDR autorise le versement d'une PEDR à un enseignant-chercheur bénéficiant d'un CRCT.


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I.16 - La participation aux conseils centraux de l'Université et la responsabilité pédagogique au sein d'un département peuvent-elles être cumulables avec la période de CRCT ?

Le congé pour recherches et conversions thématiques (CRCT) permet à un enseignant-chercheur de se consacrer à la recherche pour une période de six ou douze mois. Pendant la durée du CRCT, l’enseignant-chercheur ne peut pas effectuer d’enseignement.
En outre, durant ce congé, l’enseignant-chercheur conserve la rémunération correspondant à son grade. Un enseignant-chercheur bénéficiaire d'un CRCT ne peut compléter son traitement par des heures complémentaires ni bénéficier d'aucune autre prime que la PRES et la PEDR. Il est notamment exclu du bénéfice de la prime de responsabilités pédagogiques (conformément à l’article 2 de l’arrêté du 4 octobre 1999 qui fixe la liste des catégories de personnels) de la prime d’administration et de la prime de charges administratives, cette dernière étant subordonnée à des activités administratives exercées en complément de service d’enseignement dont est dispensé l’enseignant-chercheur en CRCT.
Du fait que l’enseignant-chercheur doit consacrer l’intégralité de son CRCT à son projet de recherche, il ne peut exercer de tâches administratives ni de responsabilités pédagogiques pendant cette période

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