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questions / rÉponses sur la PRIME d'encadrement doctoral et de recherche - pedr

Article modifié le 28 mai 2018

I - Application

I.1. Un enseignant-chercheur a perdu son mot de passe et n'a pas renseigné d'adresse courriel dans l'application (ou son adresse est invalide). Comment lui permettre de se connecter ?

I.2. Malgré leur transmission à l'établissement, les dossiers des candidats comportent la mention "version provisoire" en en-tête. Est-ce normal ?

Contrôles à effectuer par l’établissement avant la validation de la demande

II.1. Quels sont les contrôles à effectuer par l’établissement avant de valider les demandes dans l’application ELARA ?

II.2. Quelles sont les modifications possibles dans le cadre du "renvoi pour correction" ?

II.3. Afin de déterminer si un dossier est recevable, il faut s'assurer du respect des obligations de service prévues à l'article 4 du décret n°2009-851 (service d’enseignement dans un établissement d’enseignement supérieur correspondant annuellement à un minimum de 42 heures de cours, 64 heures de TD ou toute combinaison équivalente). Quelle est la période prise en compte pour s'assurer du respect de cette obligation ?

II.4. Un enseignant-chercheur est en CRCT pendant l'année universitaire en cours. Son dossier de demande de PEDR est-il recevable ?

II.5. Un enseignant-chercheur est en congé maladie, en congé de maternité, en congé de paternité, en congé d'adoption ou congé consécutif à un accident de travail pendant l'année universitaire en cours. Son dossier de demande de PEDR est-il recevable ?

II.6. Un enseignant-chercheur lauréat d'une distinction scientifique de niveau international ou national doit-il déposer une candidature via ELARA ?

II.7. L'octroi de la PEDR au titre d'une distinction scientifique doit-il être demandé l'année d'attribution de cette distinction ?

II.8. Les lauréats d'un prix scientifique attribué par l'Institut de France et ses académies peuvent bénéficier d'une PEDR de droit. Faut-il comprendre "scientifique" au sens étroit du terme ?

II.9. Les personnes détachées dans le corps des MCF ou des PR peuvent-elles bénéficier d'une PEDR ?

II.10. Un enseignant-chercheur en poste dans un établissement qui n'est pas passé aux RCE peut-il demander une PEDR ? Comment seront financés les PEDR ? Par une dotation particulière ?

II.11. Un enseignant-chercheur en poste dans un établissement sous statut d'EPA, non rattaché à une université peut-il demander une PEDR ?

II.12. Un enseignant-chercheur est rattaché à une section du CNU. Peut-il soumettre une demande de PEDR à une autre section ?

II.13. Un enseignant-chercheur à temps partiel peut-il demander une PEDR ?

II.14. Un professeur des universités en surnombre peut-il bénéficier de la PEDR ?

II.15. A quelle date les anciennetés de corps/grade apparaissant dans le dossier ELARA sont-elles calculées ?

II.16. Un enseignant-chercheur bénéficiant de la PEDR peut-il déposer une nouvelle demande au bout d'une année dans l'espoir que son dossier soit évalué plus favorablement par l'instance nationale ?

II.17. La nomination à l'IUF étant d'une durée de 5 ans, le bénéfice de la PEDR est-il acquis également pour 5 ans ? Ou faut-il qu'au bout de 4 ans (comme pour les autres enseignants-chercheurs) l'enseignant membre de l'IUF fasse une nouvelle demande ?

II.18. Les membres honoraires de l'IUF peuvent-ils bénéficier de droit de la PEDR ?

II.19. Un enseignant-chercheur bénéficiaire de la PEDR peut-il également se voir verser une rémunération de vacataire ?

II.20. En cas de changement d'établissement pendant la période d'attribution, un enseignant-chercheur continue-t-il de percevoir la PEDR ? Selon quel montant ?

II.21. Un établissement peut-il prendre une délibération tendant à faire varier le montant de la PEDR attribuée pendant la période des quatre ans au cours de laquelle elle est versée ?

II.22. Un enseignant-chercheur est mis à disposition d'un autre établissement dans lequel il effectue son service d'enseignement. Quel établissement se prononcera sur la recevabilité de son dossier ?

 

III - Instances

III.1. Le choix de l'option entre le CNU et les experts extérieurs relève de la commission de la recherche du conseil académique. Doit-il siéger en formation plénière ou restreinte ? La définition des critères de choix et de barème relèvent de la compétence du conseil d'administration. Doit-il siéger en formation plénière ou restreinte ?

III.2. Lors d'une précédente campagne, l'établissement a communiqué au ministère de l'enseignement supérieur la délibération indiquant qu'il optait pour un examen par l'instance nationale. Doit-il envoyer une nouvelle délibération au ministère si ce choix est maintenu ?

III.3. Une nouvelle délibération doit-elle être adoptée suite à une fusion d'établissements ?

III.4. Lors de la réunion de la commission de la recherche statuant sur les attributions individuelles de PEDR, doit-on garder anonymes les attributions individuelles ou bien les noms des enseignants-chercheurs concernés peuvent-ils être donnés lors de la séance ?

III.5. Lors de la réunion de la commission de la recherche statuant sur les attributions individuelles de PEDR, un membre directement concerné peut-il prendre part au vote ?

III.6. Le Comité Technique de l'établissement doit-il être consulté sur le choix des critères et barèmes ?

III.7. Comment se passe l'examen des dossiers des candidats de théologie (sections 76 et 77) ?

IV - Critères de choix

IV.1. Le conseil d'administration arrête après avis de la commission de la recherche du conseil académique les critères de choix des bénéficiaires de la PEDR. Comment déterminer ces critères ?

IV.2. Comment sont évaluées les demandes de PEDR déposées auprès du CNU ?

IV.3. Quels seront les critères d’évaluation utilisés par l’instance nationale ?

IV.4. L'établissement a adopté de nouveaux critères. Ces derniers sont-ils opposables aux candidats ?

V - Versement

V.1. Un établissement peut-il publier la liste des bénéficiaires de la PEDR ?

V.2. Au cours de la période d'attribution de la PEDR, son bénéficiaire n'accomplit plus les obligations de service exigées pour le versement de cette prime (42 h de cours, 64 h de TD ou toute combinaison équivalente). Perd-il définitivement le bénéfice de la PEDR ?

V3. Si un maitre de conférences, bénéficiaire de la PEDR devient professeur des universités à la rentrée, quel taux doit on appliquer ?

V.4. Un établissement peut-il ne pas mettre en œuvre la PEDR ?

V.5. Les établissements reçoivent-ils une dotation spécifique au titre du versement des PEDR de droit ?

V.6. Doit-on maintenir le versement d'une PEDR pendant un congé de maternité ?

V.7. La PEDR est-elle compatible avec la Prime de Responsabilité Pédagogique ?

V.8. Un enseignant-chercheur en congé de maladie,longue maladie ou longue durée n'exerçant plus d'activité d'enseignement, peut-il percevoir une PEDR ?

V.9. Un enseignant-chercheur placé en congé de longue maladie (CLM) ou longue durée (CLD) à la suite d'un congé de maladie ordinaire, peut il percevoir une PEDR ?

V.10. Le versement de la PEDR doit il être effectué par année civile ou par année universitaire ?

V.11. La limitation des heures complémentaires prévue dans le cadre de la PES s'applique-t-elle pour la PEDR ?

V.12. Un bénéficiaire de la PEDR peut-il être autorisé à la convertir en décharge de service ?

V.13. Le versement d'une PEDR est-il compatible avec un CRCT ?

V.14. Un enseignant-chercheur bénéficiaire d'une PEDR et devenu président ou vice-président d'université peut-il conserver le bénéfice de cette prime ?

VI - Recours

VI.1. De quel recours dispose un agent qui n'a pas obtenu de PEDR ?

VII - Contacts

VII.1. A qui dois-je m'adresser pour poser des questions à propos de la PEDR ?



RÉponses Ā vos questions

I - Application

I.1. Un enseignant-chercheur a perdu son mot de passe et n'a pas renseigné d'adresse courriel dans l'application (ou son adresse est invalide). Comment lui permettre de se connecter ?

 

Vous pouvez renseigner l'adresse mail ou la modifier :

Menu "Outils communs" / item "Gestion des enseignants-chercheurs" .

Il convient de renseigner le NUMEN de l'enseignant concerné, de cliquer sur le bouton "Rechercher" puis de saisir ou modifier l'adresse mail si besoin. Ensuite, il vous faut cliquer sur le bouton "enregistrer". (Si vous faites un copier/ coller, attention aux caractères parasites : espace, lettres accentuées etc).

Si l'adresse mail n'a pas été renseignée lors d'une campagne précédente, elle peut être initialisée avec l'adresse mail renseignée lors de la remontée RHSUPINFO au moment où l'enseignant suit la procédure de restitution du mot de passe.

 

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I.2. Malgré leur transmission à l'établissement, les dossiers des candidats comportent la mention "version provisoire" en en-tête. Est-ce normal ?

 

Oui, la mention "version provisoire" disparaîtra lorsque vous aurez vous-même validé ces dossiers.

 

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II - Contrôles à effectuer par l'établissement avant la validation de la demande

II.1 - Quels sont les contrôles à effectuer par l’établissement avant de valider les demandes dans l’application ELARA ?

L’établissement doit s’assurer de l’exactitude des données administratives saisies par le demandeur. Il doit également s’assurer que le dossier est recevable.

 

 

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II.2. Quelles sont les modifications possibles dans le cadre du "renvoi pour correction" ?

Afin de respecter l'égalité de traitement entre les candidats, il n'est pas possible de leur permettre de modifier les éléments scientifiques de leur dossier (notamment le pdf).

 

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II.3. Afin de déterminer si un dossier est recevable, il faut s'assurer du respect des obligations de service prévues à l'article 4 du décret n°2009-851 (service d’enseignement dans un établissement d’enseignement supérieur correspondant annuellement à un minimum de 42 heures de cours, 64 heures de TD ou toute combinaison équivalente). Quelle est la période prise en compte pour s'assurer du respect de cette obligation ?

La période prise en considération est d'une durée d'un an. Elle correspond à l'année universitaire en cours. A titre d'exemple, pour un enseignant-chercheur déposant une demande en février 2019, il faut s'assurer qu'il a bien accompli (ou accomplira avant fin août 2019) l'obligation de service d'enseignement prévue par le décret n°2009-851. Il faut ainsi prendre en compte le tableau de service de l'enseignant-chercheur sur l'année en cours. Attention, le décret prévoit des exceptions (voir question suivante).

 

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II.4. Un enseignant-chercheur est en CRCT pendant l'année universitaire en cours. Son dossier de demande de PEDR est-il recevable ?

Oui. Le décret n°2009-851 prévoit en son article 4 que l'obligation de service d'enseignement est réduite des heures qui n'ont pas été effectuées en raison d'un CRCT.

 

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II.5. Un enseignant-chercheur est en congé maladie, en congé de maternité, en congé de paternité, en congé d'adoption ou congé consécutif à un accident de travail pendant l'année universitaire en cours. Son dossier de demande de PEDR est-il recevable ?

Oui. Le décret n°2009-851 prévoit en son article 4 que l'obligation de service d'enseignement est réduite des heures qui n'ont pas été effectuées pour cause de congé maladie, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption ou de congé consécutif à un accident de travail

 

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II.6. Un enseignant-chercheur lauréat d'une distinction scientifique de niveau international ou national doit-il déposer une candidature via ELARA ?

Non. La distinction attribuée à cet enseignant-chercheur suffit à reconnaitre le niveau élevé de ses recherches qui n'a donc pas à faire l'objet d'une évaluation par le CNU ou des experts extérieurs. Cet enseignant-chercheur devra demander l'attribution de la PEDR directement auprès de son établissement sans recours à l'application ELARA.

 

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II.7. L'octroi de la PEDR au titre d'une distinction scientifique doit-il être demandé l'année d'attribution de cette distinction ?

Non. Elle peut ne pas être demandée immédiatement après l'attribution du prix y ouvrant droit. N.B: Cette attribution ne peut être accordée qu'une seule fois au titre de la même distinction.

 

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II.8. Les lauréats d'un prix scientifique attribué par l'Institut de France et ses académies peuvent bénéficier d'une PEDR de droit. Faut-il comprendre "scientifique" au sens étroit du terme ?

Non. Il faut comprendre le terme "scientifique" au sens large. En conséquence, tous les prix attribués par les académies peuvent conduire au bénéfice d'une PEDR de droit.

 

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II.9 - Les personnes détachées dans le corps des MCF ou des PR peuvent-elles bénéficier d'une PEDR ?

 

Oui. Les personnels détachés dans un corps d'enseignant-chercheur peuvent bénéficier de la PEDR.

 

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II.10. Un enseignant-chercheur en poste dans un établissement qui n'est pas passé aux RCE peut-il demander une PEDR ? Comment seront financés les PEDR ? Par une dotation particulière ?

 

Oui. Un enseignant-chercheur en poste dans un établissement qui n'est pas passé aux RCE peut demander une PEDR. En effet, la PEDR est ouverte à tous les enseignants-chercheurs remplissant les conditions exigées pour présenter leur candidature et en bénéficier. La PEDR sera financée sur le titre II du budget de l'établissement.

 

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II.11. Un enseignant-chercheur en poste dans un établissement sous statut d'EPA, non rattaché à une université peut-il demander une PEDR ?

 

Oui. Le décret n°2009-851 précise que la PEDR est attribuée par les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche. Cette catégorie inclut, outre les EPSCP, les EPA (article L 741-1 du code de l'éducation).

 

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II.12. Un enseignant-chercheur est rattaché à une section du CNU. Peut-il soumettre une demande de PEDR à une autre section ?

 

Non. Il ne peut déposer une demande qu'au titre de la section à laquelle il est rattaché.

 

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II.13. Un enseignant-chercheur à temps partiel peut-il demander une PEDR ?

 

Un enseignant-chercheur à temps partiel peut demander une PEDR dès lors qu'il remplit les conditions exigées par la réglementation, notamment les conditions d'exercice de 42 heures de cours ou de 64 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente.

 

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II.14. Un professeur des universités en surnombre peut-il bénéficier de la PEDR ?

 

Oui. Un professeur des universités placé en surnombre (art L952-10 du code de l'éducation) peut bénéficier d'une PEDR à la condition d'accomplir les obligations de service d'enseignement prévues par la réglementation pour bénéficier de la PEDR (42 heures annuelles de cours ou 64 heures annuelles de TD ou toute autre combinaison équivalente).

 

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II.15. A quelle date les anciennetés de corps/grade apparaissant dans le dossier ELARA sont-elles calculées ?

 

Pour l'ensemble des candidats, cette ancienneté a été calculée au 31/12 de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions (décret n°2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat). Exemple: au 31 décembre 2017 au titre de la campagne 2018.

 

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II.16. Un enseignant-chercheur bénéficiant de la PEDR peut-il déposer une nouvelle demande au bout d'une année dans l'espoir que son dossier soit évalué plus favorablement par l'instance nationale ?

 

Non. Le décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la PEDR prévoit, dans son article 3, que la prime est attribuée pour une période de 4 ans renouvelables. Il s'agit d'une décision créatrice de droit et seul le fait de ne plus répondre aux conditions d'attribution pendant cette période peut suspendre son versement.

 

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II.17. La nomination à l'IUF étant d'une durée de 5 ans, le bénéfice de la PEDR est-il acquis également pour 5 ans ? Ou faut-il qu'au bout de 4 ans (comme pour les autres enseignants-chercheurs) l'enseignant membre de l'IUF fasse une nouvelle demande ?

 

Les membres de l'IUF sont bénéficiaires de plein droit de la PEDR pendant toute la durée de leur délégation.

 

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II.18. Les membres honoraires de l'IUF peuvent-ils bénéficier de droit de la PEDR ?

 

Non. Le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche indique que la prime d'encadrement doctoral et de recherche est attribuée de plein droit aux enseignants-chercheurs placés en délégation auprès de l'Institut universitaire de France. Or, dans le règlement intérieur de l’IUF, il est indiqué qu' « à l'issue de leur délégation, les membres de l'IUF prennent la qualité de « membre honoraire » de l'IUF, sans conserver le bénéfice des droits associés à la qualité de membre actif de l'IUF tels que définis ci-dessus. » dont fait partie l’attribution de la PEDR. Par conséquent seuls les membres juniors et seniors en délégation peuvent bénéficier de droit de la PEDR.

 

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II.19. Un enseignant-chercheur bénéficiaire de la PEDR peut-il également se voir verser une rémunération de vacataire ?

 

Oui. Aucune disposition du décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la PEDR ne prévoit d'incompatibilité entre la PEDR et le paiement d'une rémunération complémentaire. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'un enseignant-chercheur bénéficiaire de la prime d'encadrement doctoral et de recherche perçoive une rémunération complémentaire pour des heures d'enseignement effectuées en plus de ses obligations statutaires de service.

 

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II.20. En cas de changement d'établissement pendant la période d'attribution, un enseignant-chercheur continue-t-il de percevoir la PEDR ? Selon quel montant ?

 

Oui. Si l'enseignant-chercheur continue de remplir les conditions fixées par le décret n°2009-851 (accomplissement des 42h de cours, 64h de TD ou toute combinaison équivalente dans un établissement d'enseignement supérieur), il continue de percevoir la PEDR jusqu'à l'expiration de la période de quatre ans. Le montant initialement fixé reste inchangé.

 

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II.21. Un établissement peut-il prendre une délibération tendant à faire varier le montant de la PEDR attribuée pendant la période des quatre ans au cours de laquelle elle est versée ?

 

Non. La prime étant fixe, on ne peut en modifier le montant pendant la période d'attribution de quatre ans.

 

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II.22. Un enseignant-chercheur est mis à disposition d'un autre établissement dans lequel il effectue son service d'enseignement. Quel établissement se prononcera sur la recevabilité de son dossier ?

 

L'établissement d'origine est en charge de l'examen de la recevabilité du dossier.

 

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III - Instances

III.1. Le choix de l'option entre le CNU et les experts extérieurs relève de la commission de la recherche du conseil académique. Doit-il siéger en formation plénière ou restreinte ?  La définition des critères de choix et de barème relèvent de la compétence du conseil d'administration. Doit-il siéger en formation plénière ou restreinte ?

Les instances concernées (conseil d'administration, conseil scientifique, commission de la recherche) se réunissent en formation plénière.

 

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III.2. Lors d'une précédente campagne, l'établissement a communiqué au ministère de l'enseignement supérieur la délibération indiquant qu'il optait pour un examen par l'instance nationale. Doit-il envoyer une nouvelle délibération au ministère si ce choix est maintenu ?

Non. Si l'option est inchangée, il n'y a pas lieu de transmettre une nouvelle délibération au ministère.

 

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III.3. Une nouvelle délibération doit-elle être adoptée suite à une fusion d'établissements ?

Oui. Une nouvelle personne morale est créée par la fusion de deux établissements préexistants. Elle doit déterminer des critères et barèmes et indiquer si elle souhaite recourir à l'instance nationale.

 

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III.4. Lors de la réunion de la commission de la recherche statuant sur les attributions individuelles de PEDR, doit-on garder anonymes les attributions individuelles ou bien les noms des enseignants-chercheurs concernés peuvent-ils être donnés lors de la séance ?

Le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d’encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche ne prévoit pas l’anonymat lors de la séance où la commission de la recherche donne son avis sur les attributions individuelles de cette prime. Dès lors, l’anonymat n’est pas requis au cours de cette procédure.

 

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III.5. Lors de la réunion de la commission de la recherche statuant sur les attributions individuelles de PEDR, un membre directement concerné peut-il prendre part au vote ?

Non. Un membre de la commission de la recherche restreinte, candidat à la PEDR, ne peut pas participer aux délibérations conduisant à la définition de l’attribution individuelle le concernant.

 

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III.6. Le Comité Technique de l'établissement doit-il être consulté sur le choix des critères et barèmes ?

Oui. L’article 5 du décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la PEDR précise que « le conseil d'administration arrête, après avis du conseil scientifique dans les établissements publics scientifiques et technologiques, ou après avis de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu dans les établissements d'enseignement supérieur, les critères de choix des bénéficiaires de la prime d'encadrement doctoral et de recherche ainsi que le barème afférent au sein duquel s'inscrivent les attributions individuelles. »
Néanmoins, l’article 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat prévoit que les comités techniques sont consultés sur les questions relatives aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents. C’est pourquoi il est nécessaire de soumettre les critères et les barèmes de la PEDR à l’avis des membres du comité technique avant leur validation par le conseil d’administration. 

 

 

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III.7. Comment se passe l'examen des dossiers des candidats de théologie (sections 76 et 77) ?

Les commissions spéciales consultatives jouent le même rôle que les sections du CNU.

 

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IV - Critères de choix

IV.1. Le conseil d'administration arrête après avis de la commission de la recherche du conseil académique les critères de choix des bénéficiaires de la PEDR. Comment déterminer ces critères ?

Les établissements sont libres quant à la définition des critères. Les critères adoptés par les établissements sont consultables à l'adresse suivante :

https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/cnu_PEDR.htm

La détermination du montant doit s'inscrire dans le respect des plafonds et des planchers prévus par l'arrêté du 30 novembre 2009 et rappelés dans la circulaire du 28 février 2018.

 

 

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IV.2. Comment sont évaluées les demandes de PEDR déposées auprès du CNU ?

A compter de la campagne 2018, et afin d'encourager les candidatures des MCF, les avis seront attribués selon des contingents séparés par corps pour chaque section justifiant d'au moins 10 demandes dans chaque corps. Les avis relatifs aux PR d'une part et aux MCF d'autre part seront chacun répartis en trois groupes à hauteur de 20, 30, et 50% des demandes respectives de chacun des corps.

 

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IV.3. Quels sont les critères d’évaluation utilisés par l’instance nationale ?

 

Les éléments scientifiques d'évaluation mentionnés à l'article 1 du décret n°2009-851 sont les suivants: les publications et productions scientifiques (P), l'encadrement doctoral et scientifique (E), la diffusion des travaux (D) et les responsabilités scientifiques (R).. Il est, par ailleurs, tenu compte des conditions d'exercice et d'une éventuelle situation de handicap pour l'appréciation de la candidature. Sur cette base, la section émettra un avis global et placera le demandeur dans une des trois catégories (20%, 30% ou 50%).

 

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IV.4. L'établissement a adopté de nouveaux critères. Ces derniers sont-ils opposables aux candidats ?

 

Les critères sont opposables aux candidats à condition d'avoir été régulièrement adoptés, puis publiés au moins quinze jours avant la date de dépôt des dossiers.

 

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V - Versement

V.1. Un établissement peut-il publier la liste des bénéficiaires de la PEDR ?

 

Dans un arrêt du 8 juin 2016 (CE n°389756), le Conseil d'Etat distingue deux types de bénéficiaires de la PEDR :

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V.2. Au cours de la période d'attribution de la PEDR, son bénéficiaire n'accomplit plus les obligations de service exigées pour le versement de cette prime (42 h de cours, 64 h de TD ou toute combinaison équivalente). Perd-il définitivement le bénéfice de la PEDR ?

 

NON. L’accomplissement des heures d’enseignement est apprécié au moment de la candidature mais également chaque année pendant la période d’attribution des quatre ans. Par conséquent, l’établissement doit suspendre le versement de la PEDR pour une ou plusieurs années lorsque les conditions d’attribution ne sont plus respectées (cf. Arrêt du Conseil d'Etat n°223041 du 6 novembre 2002). Néanmoins, dès lors que les conditions de service d’enseignement sont de nouveau remplies, l’établissement pourra de nouveau procéder au versement de la PEDR. Par ailleurs, aucun report n’est possible au-delà de la période des quatre ans lorsque le versement a été suspendu.

 

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V.3. Si un maitre de conférences, bénéficiaire de la PEDR devient professeur des universités, quel taux doit-on appliquer ?

 

Lorsqu'un maître de conférences devient professeur des universités, le principe de l'attribution de la PEDR demeure acquis. Les établissements peuvent, si le montant accordé aux professeurs des universités est plus favorable, décider de revaloriser le montant de la prime.

 

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V.4. Un établissement peut-il ne pas mettre en œuvre la PEDR ?

 

Non. Un établissement ne peut en aucun cas refuser par principe d'appliquer le dispositif prévu par le décret n°2009-851 du 8 juillet 2009.

 

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V.5. Les établissements reçoivent-ils une dotation spécifique au titre du versement des PEDR de droit ?

 

Non. Aucune dotation spéciale n'est prévue. Les établissements doivent assurer le versement des PEDR de droit sur leurs ressources propres.

 

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V.6. Doit-on maintenir le versement d'une PEDR pendant un congé de maternité ?

 

Oui. L'article 4 du décret n°2009-851 prévoit que l'obligation de service d'enseignement est réduite des heures de cours ou de TD qui n'ont pas été effectuées pour cause de congé de maternité.

 

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V.7. La PEDR est-elle compatible avec la Prime de Responsabilité Pédagogique ?

 

Oui. Le décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 ne prévoit aucune incompatibilité avec le versement d'autres primes. En conséquence, le versement de la PEDR est compatible avec celle de la Prime de Responsabilité Pédagogique.

 

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V.8. Un enseignant-chercheur en congé de maladie, longue maladie ou longue durée n'exerçant plus d'activité d'enseignement, peut-il percevoir une PEDR ?

 

Un enseignant-chercheur qui ne pourrait plus effectuer son service d'enseignement minimum pour cause de congé de maladie peut continuer à percevoir une PEDR (cf. article 4 du décret n°2009-851 du 8 juillet 2009). Il en va de même pour un congé consécutif à un accident du travail. En revanche, le maintien du versement de la PEDR n'est pas prévu par le décret en cas de longue maladie ou de longue durée.

 

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V.9. Un enseignant-chercheur placé en congé de longue maladie (CLM) ou longue durée (CLD) à la suite d'un congé de maladie ordinaire, peut-il percevoir une PEDR ?

 

L'article 2 du décret n°2010-997 du 26 août 2010 prévoit que lorsqu'un fonctionnaire est placé en CLM ou CLD à la suite d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Ainsi, il convient de considérer que la PEDR demeure acquise à son bénéficiaire au titre du temps passé en congé de maladie ordinaire, quand bien même cette période est ensuite requalifiée en CLM ou CLD.

 

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V.10. Le versement de la PEDR doit-il être effectué par année civile ou par année universitaire ?

 

Le versement de la PEDR doit s'effectuer par année universitaire. Par ailleurs, les modalités de versement sont fixées librement par le conseil d'administration. Il appartient à chaque établissement de fixer librement le rythme de versement de la PEDR (annuel, trimestriel ou mensuel).

 

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V.11. La limitation des heures complémentaires prévue dans le cadre de la PES s'applique-t-elle pour la PEDR ?

 

Non. Le décret n°2009-851 ne prévoit aucune limitation de ce type.

 

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V.12. Un bénéficiaire de la PEDR peut-il être autorisé à la convertir en décharge de service ?

 

Oui. L'article 6 du décret n°2009-851 prévoit que les bénéficiaires d'une PEDR peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur prime en décharge de service par décision du président ou du directeur de l'établissement selon les modalités définies par le conseil d'administration.

 

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V.13. Le versement d'une PEDR est-il compatible avec un CRCT ?

 

Oui. L'article 4 du décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 prévoit que l'obligation de service d'enseignement est réduite des heures de cours ou de travaux dirigés qui n'ont pas été effectuées pour cause de congé pour recherches ou conversions thématiques notamment. Dès lors, les personnels bénéficiaires de la PEDR continuent à bénéficier de cette prime lorsqu'ils sont en congé pour recherches ou conversions thématiques.

 

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V.14. Un enseignant-chercheur bénéficiaire d'une PEDR et devenu président ou vice-président d'université peut-il conserver le bénéfice de cette prime ?

 

Le versement de la prime est subordonné à l'exercice effectif d'un service d'enseignement minimum de 42 heures de cours, 64 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalentes (art.4 du décret n°2009-851 du 8 juillet 2009). En conséquence, un enseignant-chercheur qui, par ses fonctions de président ou de vice-président d'université, bénéficierait d'une décharge de service ne lui permettant pas de remplir ces obligations de service ne peut percevoir la prime.

 

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VI - Recours

VI.1. De quel recours dispose un agent qui n'a pas obtenu de PEDR ?

En l'absence de recours organisé dans le décret, c'est le droit commun qui s'applique : un agent qui ne se voit pas attribuer la PEDR peut former un recours gracieux auprès de l'autorité décisionnaire ou un recours hiérarchique. Il peut également faire le choix de se tourner directement vers le juge administratif. En tout état de cause, l'avis de l'instance retenue (CNU ou groupe d'experts) ne pourra pas être contesté directement mais seulement dans le cadre de la contestation de la décision de non attribution.

 

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VII - Contacts

VII.1. A qui dois-je m'adresser pour poser des questions à propos de la PEDR ?

Si votre question est relative à la gestion, trois boîtes fonctionnelles sont à votre disposition :

pedr-cnu@education.gouv.fr (pour les enseignants-chercheurs ou assimilés hors sections de santé),

pedr-sante@education.gouv.fr (pour les enseignants des disciplines de santé) et

pedr-cnap@education.gouv.fr (pour les astronomes ou les astronomes-physiciens).

 

Si votre question est relative à la réglementation, vous pouvez adresser un mail à

dgrh-a12.statuts@education.gouv.fr.

 

Si vous rencontrez un problème technique avec l'application, vous pouvez adresser votre courriel à cellule_galaxie@education.gouv.fr.

 

 

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