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questions / rÉponses sur le recrutement

Article mis en ligne le 19 janvier 2015

I.1 - Suite à la modification du décret 84-431 du 6 juin 1984, l'article 9-3 prévoit que le conseil académique en formation restreinte examine la candidature à la mutation et au détachement des personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 (rapprochement de conjoint et bénéficiaires de l’obligation d’emploi, c'est-à-dire en situation de handicap).
Comme ces dossiers sont transmis au Conseil Académique restreint (CAC) sans passage par le Comité de sélection, est-il possible malgré tout de les faire expertiser auparavant par des spécialistes de la discipline afin d'éclairer les membres du CAC, comme cela est fait pour les dispenses de qualification d'enseignant-chercheur exerçant à l'étranger ?

I.2 - Est-ce que le Conseil académique peut ou doit justifier son choix de l'une ou l'autre candidature pour éviter d'éventuels recours ?


 

Réponses à vos questions sur le recrutement

I.1 - I.1 - Suite à la modification du décret 84-431 du 6 juin 1984, l'article 9-3 prévoit que le conseil académique en formation restreinte examine la candidature à la mutation et au détachement des personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 (rapprochement de conjoint et bénéficiaires de l’obligation d’emploi, c'est-à-dire en situation de handicap).
Comme ces dossiers sont transmis au Conseil Académique restreint (CAC) sans passage par le Comité de sélection, est-il possible malgré tout de les faire expertiser auparavant par des spécialistes de la discipline afin d'éclairer les membres du CAC, comme cela est fait pour les dispenses de qualification d'enseignant-chercheur exerçant à l'étranger ?

Effectivement, le conseil académique en formation restreinte peut éclairer sa décision. Comme lorsqu'il doit examiner la dispense de qualification d'un enseignant d'un Etat autre que la France, il peut se prononcer sur le rapport de 2 spécialistes de la discipline concernée, de niveau au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dont un extérieur à l'établissement.


I.2 - Est-ce que le Conseil académique peut ou doit justifier son choix de l'une ou l'autre candidature pour éviter d'éventuels recours ?

Le conseil académique doit effectivement motiver son choix afin de se prémunir contre d'éventuels recours.

 

 

 
 
 
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